21/07/2020

Criminalité économique: Dans les domaines financier et comptable

Rideau sur la criminalité économique: ce qui ressemble trop souvent à une mauvaise pièce de théâtre se produit beaucoup trop souvent dans la vie économique suisse – les finances et la comptabilité y jouent un rôle central.

De: Susanne Grau  ImprimerPartager 

Susanne Grau

MLaw, MAS ECI, CFE, experte R&C. Elle est propriétaire de SUSANNEGRAU Consulting Sarl et conseille les entreprises sur l’ensemble des opérations relatives à la criminalité économique.

Criminalité économique

Criminalité économique

Pour une fois, la tragédie n’a pas eu lieu sur scène. Après plus de six ans de procédure portant sur la procédure judiciaire liée au Burgtheater de Vienne, l’affaire s’est terminée en janvier 2020 par la condamnation de l’ancienne directrice générale pour gestion déloyale et détournement de fonds1. Par contre, elle a été acquittée de l’accusation de falsification du bilan faute d’«élément subjectif du crime». Que s’est-il passé? La directrice générale avait apparemment subi une forte pression psychologique de la part de ses supérieurs hiérarchiques qui lui demandaient de dégager «des chiffres noirs» dans les états financiers annuels. Du coup, elle a embelli le bilan en continuant à y porter à leur valeur initiale des investissements pour des mises en scène de pièces déjà jouées sans les amortir. De plus, elle a utilisé les cachets des artistes pour combler les trous dans le budget du théâtre, mais aussi pour financer son style de vie privé et luxueux. C’est ce qui ressort de l’acte d’accusation. Étant donné qu’elle souffrait d’un Burnout, elle ne pouvait apparemment plus distinguer quels fonds devaient être attribués au théâtre, à des tiers ou à elle-même. Un auditeur, appelé en tant qu’expert, a estimé que ses machinations avaient été enregistrées sous forme volontairement erronée dans le bilan et pour des montants importants. Toutefois, comme cette pratique était courante depuis des années, qu’elle avait été approuvée par les auditeurs et que, au final, l’État autrichien n’avait pas été lésé dans la mesure où les actifs avaient «simplement» été surestimés, aucun reproche ne put lui être fait sur le plan pénal sur ce chef d’accusation. Même si les finances et la comptabilité jouent un rôle central, toutes les histoires ne se terminent pas toujours aussi bien.

Comportement économique criminel

Lorsque des actes dommageables dirigés contre l’entreprise sont le fait d’employés, de dirigeants ou d’organes/propriétaires, on parle d’Occupational Fraud (criminalité dans le cadre d’une relation d’engagement). La Corporate Fraud (fraude d’entreprise) est celle dans laquelle l’acte émane de l’entreprise et lèse des tiers. Enfin, l’entreprise peut également être attaquée de l’extérieur par des personnes généralement inconnues. C’est ce que représente cette illustration.

L’Occupational Fraud concerne des délits commis à l’encontre de l’entreprise par des employés et les organes de l’entreprise dans le but d’un enrichissement personnel. Ils provoquent des dommages à l’entreprise. Les types habituels sont le détournement d’actifs sous forme d’espèces, de fausses écritures ou d’immobilisations corporelles, la corruption passive par l’acceptation d’argent, de cadeaux ou d’autres avantages, mais aussi la falsification du bilan en interne, par exemple lorsque des dépenses personnelles sont comptabilisées et enregistrées avec des reçus fictifs.

Pour ce qui concerne la Corporate Fraud, c’est l’entreprise elle-même qui devient l’auteur de la fraude alors que les personnes lésées sont des tiers tels que les partenaires commerciaux, les clients ou l’État. Une infraction typique est la falsification externe de bilan, par exemple en présentant à la banque un bilan modifié afin d’obtenir un crédit de manière frauduleuse. Une caractéristique particulière de la fraude d’entreprise est la responsabilité pénale de celle-ci. Les entreprises sont condamnées à une amende si une infraction ou un délit est commis et qu’il ne peut être attribué à personne en particulier en raison d’une organisation déficiente (carence organisationnelle). En cas d’infractions particulièrement graves, la société est toujours passible de poursuites, que l’auteur de l’infraction puisse être identifié ou non. Toutefois, cela ne s’applique qu’à un catalogue précis d’infractions graves, dont le blanchiment d’argent et la corruption active.

Dans le cas d’attaques provenant de l’extérieur, les entreprises subissent des dommages de la part d’auteurs externes. L’attaque est généralement réalisée à l’aide de tromperie, de ruse et de moyens numériques. Les auteurs sont la plupart du temps inconnus, ils résident à l’étranger et ils sont introuvables. Mais, il peut aussi s’agir d’anciens employés compétents en informatique qui sont frustrés et qui agissent en tant qu’auxiliaires. La fraude au CEO est un délit typique. Avec un faux courriel qui est généralement envoyé à un employé de la comptabilité, l’auteur se fait passer pour le patron et demande le versement d’une importante somme d’argent sur un compte bancaire à l’étranger au motif qu’il s’agit d’un projet très important et secret.

Les entreprises mentionnées ci-dessus peuvent être des fondations, des associations ou des entités du secteur public.

Détournement d’actifs

Le détournement d’actifs se produit au détriment de l’entreprise et se manifeste par la perte de liquidités ou d’autres actifs par le biais de retraits illicites d’employés, de cadres dirigeants ou de managers, mais aussi d’organes et de propriétaires. Dans ce genre de cas, les compétences sont outrepassées et les documents sont souvent falsifiés. C’est notamment dans une époque de numérisation et d’automatisation des processus de comptabilité et de contrôle qu’il faut vérifier si les documents et les données électroniques sont corrects ou si les faits sous-jacents ou les transactions commerciales sont avérés. Dans l’exemple du Burgtheater mentionné ci-dessus, la directrice générale a utilisé les cachets dus aux artistes pour le Burgtheater et pour elle-même à titre personnel. Aurait-on pu le découvrir? Les analystes économiques évaluent ces actes sous trois angles différents:

  • motif
  • opportunité
  • justification

Il semble que la directrice ait agi par nécessité pour dégager les «chiffres noirs» requis par ses supérieurs hiérarchiques au Burgtheater. Mais elle avait également en vue un enrichissement personnel. L’opportunité s’est présentée dans le cadre de sa fonction et de son accès aux cachets des artistes. Elle a probablement trouvé une justification en agissant pour le bien du Burgtheater. Dans le cas présent, cela aurait pu être évité par une modification de la procédure de paiement des cachets. Ceux-ci étaient apparemment payés en espèces, comme cela est fréquemment le cas dans les milieux artistiques.

Par rapport au détournement de biens, on peut aussi être en présence d’un vol, par exemple de marchandise, ou de la location d’un appartement par l’entreprise qui sera facturé au directeur général à un loyer beaucoup trop bas.

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Corruption

Les pots-de-vin peuvent être de nature privée ou impliquer des représentants d’organisations. Les actes sont punis par la loi de part et d’autre, c’est-à-dire à la fois pour la personne qui corrompt activement et pour celle qui accepte le pot-de-vin.

De nombreuses entreprises ignorent encore que la corruption privée est une infraction pénale poursuivie d’office et que l’État doit agir s’il en a connaissance. Toutefois, en l’absence de dépôt de plainte, les procédures pénales sont rares. Indépendamment de cela, la corruption privée a généralement un effet négatif sur les résultats des entreprises. Par exemple, l’acheteur porte préjudice à l’entreprise en acceptant de l’argent ou des cadeaux du fournisseur et en acquérant ensuite des marchandises trop cher (corruption privée passive). Les employés du fournisseur qui proposent activement le pot-de-vin nuisent à leur tour à leur employeur en faisant passer le pot-de-vin illégalement versé sous la forme, par exemple, d’un reçu falsifié de leurs dépenses. C’est là que les finances et la comptabilité entrent à nouveau en jeu, car c’est le lieu où sont stockées toutes les preuves.

Falsification du bilan

Le bilan2 a une fonction d’information importante dans les transactions commerciales. Les partenaires, les investisseurs, les clients et les créanciers comptent sur lui. Il sert à répondre à la responsabilité des organes exécutifs et suprêmes envers les actionnaires et les parties prenantes. Les comptes annuels doivent être véridiques, c’est-à-dire qu’ils doivent donner une image fidèle de la situation économique réelle de l’entreprise. Ils ne doivent pas la présenter plus favorablement qu’elle ne l’est. En même temps, le bilan et ses composantes ont également une fonction d’information interne. La finance et la comptabilité garantissent que l’entreprise est en mesure de satisfaire à ses nombreuses et diverses obligations.

Le droit comptable suisse ne contient aucune disposition pénale qui criminalise explicitement la falsification des bilans. Par contre, le droit pénal connaît la falsification de documents ou la fausse certification selon lesquelles toute personne qui présente le bilan - et tous les éléments qui y sont associés3 - de manière incorrecte dans l’intention de tromper ou d’obtenir un avantage sera punie. Les prescriptions relatives à la comptabilité sont déterminantes pour identifier la présentation erronée du contenu étant donné que le passage d’un toilettage autorisé à une falsification répréhensible du bilan peut passer inaperçu; par ailleurs, un certain nombre de situations pratiques ne sont pas toujours très claires. Malheureusement, il n’existe que peu de jurisprudence dans ce domaine.

La falsification du bilan externe permet d’enjoliver les chiffres afin, notamment, d’obtenir un prêt bancaire ou de retarder la faillite. L’attention et la prudence sont de rigueur ici. Faute de quoi, les employés qui travaillent au service finances et comptabilité courent le risque de devenir eux-mêmes des auteurs ou des auxiliaires de la fraude.

En matière de falsification interne du bilan, les cas les plus courants sont, par exemple, d’omettre les dépenses engagées par les employés ou les dirigeants afin d’atteindre quand même des objectifs annuels personnels. Une prime personnelle ou une promotion peut y être associée. Peut-on identifier de tels actes? Les analystes économiques répartissent les activités frauduleuses de bilan en:

  • revenus fictifs
  • transitoires interdits dans le temps
  • valorisations interdites d’actifs
  • dettes et charges dissimulées
  • divulgations abusives

La criminalité économique en finances et comptabilité

La criminalité économique présente de multiples facettes. Chaque cas a ses propres particularités. Mais le département finance et comptabilité y joue toujours un rôle central. Prévenir, identifier et enquêter, tout cela fonctionne de pair. Qu’est-ce qui est important à considérer?

L’occasion fait le larron. Sur la base d’une évaluation des risques de fraude, les entreprises devraient définir les risques concrets encourus pour des modes de comportement de criminalité économique et leurs conséquences. Par exemple, il faut tenir compte du fait que les contrôles du temps de travail, les décomptes de frais ou les factures des fournisseurs peuvent être falsifiés. Il est également important de réfléchir aux éventuelles conséquences financières négatives lorsque les dirigeants ou des organes outrepassent leurs compétences. En cas de procédure pénale, il deviendra tout à coup extrêmement important de savoir qui, par exemple, a demandé, contrôlé, approuvé et exécuté un paiement.

Le rideau est tombé: la pièce jouée au sein du Burgtheater dans laquelle la directrice avait le premier rôle a pris fin.

NOTES DE BAS DE PAGE

1 www.addendum.org/burgtheater/ (19.03.2020)

2 En règle générale, il s’agit toujours des états financiers annuels avec bilan, compte de résultat et annexe

3 Selon une jurisprudence constante, il s’agit de pièces justificatives, de livres, d’extraits comptables de comptes individuels, de bilans ou de comptes de résultat (ATF 141 IV 369).

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