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Les nouvelles règles de comptabilité: Quelles règles s‘appliquent à qui?

Les nouvelles règles de comptabilité: Le nouveau droit comptable est réglementé par les articles 957 à 963b CO sous le titre 32 "Comptabilité commerciale et présentation des comptes". Ce qui semble à première vue clair, comprend néanmoins 29 articles en partie très détaillés et s'étend sur environ 15 pages de la publication officielle du Code des obligations.

27/05/2019 De: Marco Mathis
Les nouvelles règles de comptabilité

Les nouvelles règles de comptabilité: Quelles règles s‘appliquent à qui?

Malgré la structure claire du nouveau règlement, les petites entreprises en particulier ont souvent du mal à savoir ce qui s'applique et ce qui ne s'applique pas exactement à elles, quelle doit être la portée de leurs états financiers, à quels éléments elles peuvent ou non renoncer. Il est relativement facile de répondre à ces questions en utilisant l'organigramme avec moins de critères oui/non. Cela fonctionne de la manière suivante:

Dans un premier temps, la société en question est affectée à l'un des types de société listés dans la barre supérieure. Cela peut prêter à confusion au premier abord, puisqu'il a été dit plus haut que les entreprises ne sont plus "classées principalement en fonction de leur forme juridique, mais en fonction de leur taille et de leur importance". Cela reste le critère principal, mais certains sous-critères dépendent encore du type d'entreprise.

On peut donc se retrouver en tant qu'entreprise individuelle (il s'agit d'une "entreprise individuelle" juridiquement non définie), société en nom collectif (société en nom collectif ou société en commandite, à l'exception de la société simple, qui en principe ne peut pas gérer une entreprise commerciale), fondation, association ou coopérative, SARL, société commandite par action ou SA. Il n'existe aucune autre forme de société de droit privé.

Remarque importante
Les entreprises publiques, institutions et établissements publics, etc. ne sont pas traités ici ; leurs règles comptables sont généralement régies par le droit public. (p. ex. Lois sur le budget communal etc.).

Les entreprises individuelles, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite vérifient d'abord si leur chiffre d'affaires annuel est supérieur à CHF 500'000:

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