Droit comptable

Le droit actuel des actions prévoit, à l’art. 678 du code des obligations, que les actionnaires et les membres du conseil d’administration ainsi que les personnes qui leur sont proches qui ont perçu indûment et de…  vers l'article

De nos jours, une double imposition est souvent réalisée sur les revenus des droits de participation par l’impôt sur le revenu et l’impôt préalable. Cela du fait de la déchéance du remboursement de l’impôt anticipé sur…  vers l'article

Les nouvelles règles de comptabilité: Le nouveau droit comptable est réglementé par les articles 957 à 963b CO sous le titre 32 "Comptabilité commerciale et présentation des comptes". Ce qui semble à première vue clair,…  vers l'article

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Selon l'art. 958a al. 1 CO, la présentation du compte de résultat peut se faire sous deux formes.  vers l'article

Les règles de la norme Swiss GAAP RPC ont été développées à partir de l’IFRS, un concept qui peut facilement être mis en œuvre par les PME, et qui offre la garantie du respect des principes des «Generally Accepted...…  vers l'article

En principe, l’acquisition d’immobilisations incorporelles peut se réaliser sous deux formes:  vers l'article