27/05/2019

Les nouvelles règles de comptabilité: Pour que vous soyez toujours du bon côté (2ème partie)

Les nouvelles règles de comptabilité: Le nouveau droit comptable est réglementé par les articles 957 à 963b CO sous le titre 32 "Comptabilité commerciale et présentation des comptes". Ce qui semble à première vue clair, comprend néanmoins 29 articles en partie très détaillés et s'étend sur environ 15 pages de la publication officielle du Code des obligations.

De: Marco Mathis  ImprimerPartager 

Marco Mathis

Marco Mathis est avocat indépendant à Zurich depuis 1987. Il a une connaissance approfondie de tous les aspects du droit commercial et conseille une clientèle suisse et étrangère.

Les nouvelles règles de comptabilité

Les nouvelles règles de comptabilité

Les nouvelles règles de comptabilité: Quelles règles s‘appliquent à qui?

Malgré la structure claire du nouveau règlement, les petites entreprises en particulier ont souvent du mal à savoir ce qui s'applique et ce qui ne s'applique pas exactement à elles, quelle doit être la portée de leurs états financiers, à quels éléments elles peuvent ou non renoncer. Il est relativement facile de répondre à ces questions en utilisant l'organigramme avec moins de critères oui/non. Cela fonctionne de la manière suivante:

Dans un premier temps, la société en question est affectée à l'un des types de société listés dans la barre supérieure. Cela peut prêter à confusion au premier abord, puisqu'il a été dit plus haut que les entreprises ne sont plus "classées principalement en fonction de leur forme juridique, mais en fonction de leur taille et de leur importance". Cela reste le critère principal, mais certains sous-critères dépendent encore du type d'entreprise.

On peut donc se retrouver en tant qu'entreprise individuelle (il s'agit d'une "entreprise individuelle" juridiquement non définie), société en nom collectif (société en nom collectif ou société en commandite, à l'exception de la société simple, qui en principe ne peut pas gérer une entreprise commerciale), fondation, association ou coopérative, SARL, société commandite par action ou SA. Il n'existe aucune autre forme de société de droit privé.

 

Remarque importante

Les entreprises publiques, institutions et établissements publics, etc. ne sont pas traités ici ; leurs règles comptables sont généralement régies par le droit public. (p. ex. Lois sur le budget communal etc.).

Les entreprises individuelles, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite vérifient d'abord si leur chiffre d'affaires annuel est supérieur à CHF 500'000:

  • Si ce n'est pas le cas, on suit la flèche rouge: il suffit de tenir "une comptabilité des recettes et dépenses ainsi que du patrimoine" (art. 957 al. 2 al. 2 ch. 1 CO), ce qui équivaut au "carnet du lait". Il n’est donc pas nécessaire de tenir une comptabilité double, mais conformément au principe de régularité pour les recettes, dépenses et le patrimoine selon l'art. 957a al. 2 CO. Cela signifie que ces indications doivent également être enregistrées de manière intégrale, fidèle, systématique, accompagnées de pièces justificatives, et être claires, pertinentes et vérifiables. Cela paraît pertinent pour les très petites valeurs. On „comptabilise“ ensuite cela la „méthode réelle“, c-à-d les recettes ne sont enregistrées qu'avec l'encaissement et non avec la facturation et les dépenses qu'avec le paiement et non pas déjà à la réception de la facture. De ce fait, il n’est plus nécessaire de délimiter, tout est très simple. Cependant nous attirons l’attention sur les difficultés qui en découlent p. ex. au niveau de la comptabilité TVA et les déclarations fiscales, pour lesquelles des listes et des évaluations supplémentaires sont nécessaires (voir l'évaluation de l'expert en révision Hans Peter Lanz dans l'entretien).
  • Si tel est le cas (le chiffre d'affaires s'élève à > CHF 500000.-), la méthode réelle n'est plus applicable; une comptabilité double est nécessaire. On passe ensuite à la question suivante oui/non : les deux des trois critères de taille ont-ils été dépassés au cours de deux exercices consécutifs? A savoir: Le total du bilan s'élève à CHF 20 millionsii, le chiffre d'affaires à CHF 40 millions etiii 250 postes à plein temps en moyenne annuelle.
    • Si tel n'est pas le cas, on suit à nouveau la flèche rouge et on élabore des comptes annuels ("Rapport annuel"), composé uniquement du bilan et des comptes de résultats. Si l‘annexe n'a pas fait l'objet d'un renoncement (dernière question), il est en supplément nécessaire d‘en élaborer une.
    • Si tel est le cas (deux des trois critères de taille ont été dépassés au cours de deux exercices consécutifs), le "menu complet" du rapport annuel est nécessaire, c'est-à-dire qu'en plus du bilan et du compte de résultat, un tableau des flux de trésorerie, une annexe et un rapport de gestion ainsi que (selon le cas) un état des variations des fonds propres et des comptes consolidés sont requis.

Les fondations qui ne sont pas tenues de s'inscrire au registre du commerce (c'est-à-dire les fondations religieuses et de famille selon l'art. 52, al. 2 CC) ne sont tenues qu‘au "carnet du lait" mentionné ci-dessus.

Si elles sont soumises à enregistrement (c'est-à-dire toutes les autres fondations), elles peuvent être exemptées de l'obligation de révision selon l'art. 81 al. 2 CC et peuvent donc s‘en tenir au "carnet du lait".

Si elles ne sont pas exemptées, la question se pose également pour elles au niveau des critères de taille susmentionnés pour les entreprises individuelles, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite (si deux des trois critères de taille ont été dépassés au cours de deux exercices consécutifs, à savoir un total du bilan de CHF 20 millions, un chiffre d'affaires de CHF 40 millions etiii 250 emplois à temps plein en moyenne annuelle?). Dans le cas contraire, elles doivent élaborer un rapport annuel avec le bilan, le compte de résultat et l'annexe (les fondations ne peuvent renoncer à l'annexe). Dans le cas positif, les fondations doivent également élaborer le "menu complet" du rapport annuel comme ci-dessus, c'est-à-dire qu'elles ont besoin, en plus du bilan, du compte de résultat et de l'annexe, d'un tableau des flux de trésorerie et d'un rapport de gestion ainsi que (selon le cas) d'un état des variations des fonds propres et des comptes consolidés.

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Les associations sans but économique ne sont pas tenues de s'inscrire au registre du commerce (art. 52 al. 2 CC) et passent également au "carnet du lait" (voir ci-dessus). Pour toutes les autres associations, la question du respect des critères de taille se pose également, mais avec des valeurs différentes (deux des trois critères de taille ont-ils été dépassés au cours de deux exercices successifs, à savoiri un total du bilan de CHF 10 millions, un chiffre d'affaires de CHF 20 millions et 50 postes à plein temps en moyenne annuelle ?) Dans le cas contraire, elles passent également à l’obligation du rapport annuel avec le bilan, le compte de résultat et l'annexe (les associations ne peuvent pas non plus renoncer à l'annexe). Dans le cas positif, les associations passent également au "menu complet" avec rapport annuel comme ci-dessus, c'est-à-dire en plus du bilan, du compte de résultat et des annexes, un tableau de flux de trésorerie et un rapport de gestion ainsi que (selon le cas) un tableau des fonds propres et un état financier consolidé.

Une coopérative, SARL, société en commandite par actions et une SA ne tombent jamais dans la catégorie "carnet du lait", aussi petites soient-elles, elles tiennent toujours une comptabilité double.

Pour elles, il s’agit avant tout de vérifier si les critères de taille décrits ci-dessus pour les entreprises individuelles, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite et contrairement aux associations (deux des trois critères de taille ont-ils été dépassés sur deux exercices successifs, à savoiri un total du bilan de CHF 20 millions, un chiffre d'affaires de CHF 40 millions et 250 emplois à temps plein sur une moyenne annuelle ?) Dans le cas contraire, elles passent à l‘obligation de rapport annuel avec le bilan, le compte de résultat et l'annexe (ces sociétés ne peuvent pas non plus renoncer à l'annexe). Dans le cas positif, elles passent également au "menu complet" avec rapport d'activité comme ci-dessus, c'est-à-dire qu'en plus du bilan, du compte de résultat et de l'annexe, un tableau des flux de trésorerie et un rapport de gestion ainsi que (selon le cas) un état des variations des capitaux propres et des comptes consolidés sont requis.

Conclusions

Le nouveau droit comptable (les nouvelles règles de comptabilité), pleinement applicable depuis 2016, est une réforme juridique réussie. Cette réforme réglemente les normes comptables pour toutes les sociétés (à l'exception de celles de droit public) et exige principalement de la part des sociétés qu'elles présentent des rapports annuels complets selon leur taille et importance. L’obligation d‘une tenue de livres et d’une présentation des comptes de manière „régulière“ est ancrée dans des principes clairs et intelligibles.

En tant que spécificité par rapport aux règles internationales, la formation de réserves latentes demeure possible. L'ensemble de règles est compatible au niveau international avec ses exigences spécifiques pour les grandes entreprises, les groupes internationaus et des sociétés ouvertes au public.

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