06/05/2019

Nouvelles règles de comptabilité: Pour que vous soyez toujours du bon côté (1ère partie)

Les nouvelles règles de comptabilité: Le nouveau droit comptable est réglementé par les articles 957 à 963b CO sous le titre 32 "Comptabilité commerciale et présentation des comptes". Ce qui semble à première vue clair, comprend néanmoins 29 articles en partie très détaillés et s'étend sur environ 15 pages de la publication officielle du Code des obligations.

De: Marco Mathis  ImprimerPartager 

Marco Mathis

Marco Mathis est avocat indépendant à Zurich depuis 1987. Il a une connaissance approfondie de tous les aspects du droit commercial et conseille une clientèle suisse et étrangère.

Nouvelles règles de comptabilité

Nouvelles règles de comptabilité

Introduction

Le sommaire de la loi fournit des informations sur la structure et le degré de précision de cette réglementation.

Le "nouvel" aspect du droit comptable n'est pas son introduction dans le code suisse des obligations, mais la modernisation complète d'un règlement qui faisait déjà partie du premier Code des obligations de 18811 et qui a fait l'objet de plusieurs révisions depuis.

Au XIXe siècle, l'expression "bonne tenue des livres d'affaires" signifiait déjà la tenue d'une comptabilité double, comme cela s'était établi de longue date chez les marchands, les maisons de commerce et les corporations d'artisans, depuis l'invention et le développement du système dans l'Italie médiévale du Nord.

La comptabilité professionnelle est donc une évidence pour les sociétés commerciales et les commerçants depuis des siècles, et les législateurs du monde entier n'ont commencé à s'en occuper que bien plus tard.

Titre 32 De la comptabilité commerciale et de la présentation des comptes

Chapitre I.   Dispositions générales

A. Obligation de tenir une comptabilité et de présenter des compte (art. 957 CO)

B. Comptabilité (art. 957a CO)

C. Présentation des comptes

I. But et contenu (art. 958 CO)

II. Règles fondamentales de l'établissement des comptes

1. Principe de continuité de l‘exploitation

2. Principe de délimitation périodique et du rattachement des charges aux produits

III. Principes de régularité

IV. Présentation, monnaie et langue

D. Publication et consultation

E. Tenue et conservation des livres

Chapitre II.   Comptes annuels

A. Bilan

I. But du bilan, conditions pour la comptabilisation au bilan (art. 959 CO)

II. Structure minimale

B. Comptes de résultats; structure minimale (art. 959b CO)

C. Annexe (art. 959c CO)

D. Evaluation

I. Principes (art. 960 CO)

II. Actifs

1. En général

2. Actifs ayant un prix courant observable

3. Stocks et prestations de services non structurés          

4. Actif immobilisé

III. Dettes

Chapitre III.  Présentation des comptes des grandes entreprises

A. Exigences supplémentaires concernant le rapport de gestion (art. 961 CO)

B. Mentions supplémentaires dans l’annexe aux comptes annuels (art. 961a CO)

C. Tableau des flux de trésorerie (art. 961b CO)

D. Rapport annuel (art. 961c CO)

E. Simplification des comptes consolidés (art. 961d CO)

Chapitre IV.      Etats financiers établis selon une norme comptable reconnue

A. En général (art. 962 CO)

B. Normes comptables reconnues (art. 962a CO)

Chapitre V.   Comptes consolidés

A. Obligation (art. 963 CO)

B. Libération (art. 963a CO)

C. Normes comptables reconnues (art. 963b CO)

1. Art. 877–880 CO 1881, sachant que l’unique norme materielle comptable, (Art. 877) stipulait: «Celui qui est tenu d'être inscrit au registre du commerce est également tenu de tenir des livres comptables en bonne et due forme permettant de déterminer la situation financière de l’entreprise, l’état des dettes et créances se rattachant à l‘exploitation.»

Aperçu des „nouvelles“ règles de comptabilité

Qu'est-ce qui a poussé le législateur suisse à "reformuler" le droit comptable?

  • Une réforme s'imposait: L'ancienne réglementation des dispositions spéciales du CO : "Comptabilité commerciale et présentation des comptes" s'ajoutait à une réglementation plus spécifique, qui était le fruit d’une évolution historique, ancrée dans le droit des sociétés anonymes et destinée à l'origine à ce type de sociétés. Bien que ces dispositions du droit des sociétés anonymes aient été déclarées applicables tout ou partie à d'autres formes d'entreprises (telles que SARL, coopératives, fondations ou associations) sous la forme d’un renvoi ou par application "analogue", il n'existait pas de réglementation uniforme et complète pour toutes les entreprises. La "nouvelle" comptabilité, conformément au 32e titre du code des obligations suisse, devait y remédier.
  • Il y avait une pression réglementaire: aux Etats-Unis, certains scandales financiers (Enron, Worldcom) avaient déclenché une véritable vague de réglementation, qui avait conduit en 2002 à la fameuse "Sarbanes Oxley Act". L'objectif était de traiter les dysfonctionnements en matière de droit comptable américain et de gestion des entreprises («corporate governance») connexe. À l'américaine, on a tenté de tout réglementer en détail et de combler autant de lacunes que possible, ce qui a été critiqué en partie comme une réaction excessive. Néanmoins, cette vague réglementaire américaine a eu des répercussions à l‘étranger, notamment par l'intermédiaire des filiales et succursales de sociétés américaines basées dans de nombreux pays, dont la Suisse.

Exemple pratique:

Une association peut ainsi être soumise aux mêmes exigences strictes que les grandes entreprises internationales si elle répond aux critères de taille. Par contre, les petites entreprises sont autorisées à tenir leur comptabilité de manière plus simplifiée que les grandes entreprises et, dans des cas extrêmes, peuvent même se limiter à un simple "carnet du lait".

Le Parlement fédéral ayant adopté à une large majorité le 23.11.2011, après environ quatre ans de délibérations, le projet de loi en partie modifié du Conseil fédéral sur la nouvelle présentation des comptes, le Conseil fédéral a décidé le 22.11.2012 de faire entrer le projet en vigueur au 1.1.2013. Des périodes de transition pouvant aller jusqu'à trois ans ont été fixées. Les nouveaux règlements sont pleinement applicables depuis le 1er janvier 2016.

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Qu'en est-il ressorti?

Le nouveau règlement représente désormais la base juridique pour la comptabilité de toutes les sociétés, et a donc permis d'atteindre l'un des objectifs majeurs de la réforme.

Les sociétés soumises à des obligations comptables ne sont plus classées principalement en fonction de leur forme juridique, mais en fonction de leur taille et de leur importance (mesurée par le total du bilan, le chiffre d'affaires et le nombre d'employés) avec des obligations comptables différentes et adéquates.

D'un point de vue législatif, la solution suisse se distingue des autres solutions (par exemple celle des Etats-Unis) en ce qu'elle a introduit des principes essentiels à partir desquels les spécifications relatives à des configurations concrètes et questions spécifiques peuvent être élaborées, notamment :

  • les cinq "principes de la comptabilité conforme aux principes de régularité" (art. 957b al. 2 CO), selon lesquels il est nécessaire de respecter :
  1. l'enregistrement intégral, fidèle et systématique des transactions et des autres faits nécessaires
  2. la justification de chaque enregistrement par pièce comptable
  3. la clarté
  4. l’adaptation à la nature et à la taille de l‘entreprise
  5. la traçabilité
  • Le principe de continuité de l‘exploitation (art. 958a CO)
  • Les sept «principes de régularité de la présentation des comptes» (art. 958c al. 1 CO)
  1. elle doit être claire et intelligible.
  2. elle doit être intégrale.
  3. elle doit être fiable.
  4. elle doit contenir l‘essentiel.
  5. elle doit être prudente.
  6. la présentation et les méthodes d’évaluation doivent avoir un caractère permanent.
  7. la compensation entre les actifs et les passifs et entre les charges et les produits n’est pas autorisée.
  • les principes d’évaluation, notamment pour les actifs et les dettes (art. 960 ff. CO)

Une particularité du droit comptable suisse (nouveau et ancien) réside dans les réserves latentes, qui sont autorisées (sous certaines conditions), c'est-à-dire la possibilité de sous-évaluer les actifs et sur-évaluer les passifs. C'est ce que „l'homme d'affaires prudent" préfère faire pour être "du bon côté".

Toutefois, cela s'agit en fait d'une violation de l'obligation de fidélité du bilan (art. 957b al. 2, al. 2, ch. 1 CO) et n’est en théorie également pas compatible avec le „true and fair view" requis par la législation américaine.

Au départ, il était prévu lors de la révision de la loi de ne plus autoriser les réserves latentes, mais cette idée n'a pas été retenue lors de la consultation parlementaire sur la loi.

Néanmoins, le nouveau droit comptable est également compatible au niveau international, en particulier avec les dispositions particulières applicables aux grandes entreprises, aux groupes internationaux et aux sociétés cotées en bourse selon les articles 3 à 5 du nouveau règlement.

--> vers la deuxième partie de cet article

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