30/06/2014

Factures: Comment les établir correctement?

L'établissement de factures doit suivre des règles strictes tant en matière de forme que de contenu.

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Factures

Factures

 

 

Les factures qu’un prestataire établit pour la livraison de produits ou de services jouent un rôle important dans le cadre de la TVA. Sur ces factures figure la TVA dont le prestataire doit s’acquitter. Les clients soumis à la TVA peuvent, à certaines conditions, faire valoir le principe de la déduction de l’impôt préalable.

 

On distingue deux cas: soit le destinataire de la facture est soumis à la TVA, soit il ne l’est pas:

  • Le destinataire est soumis à la TVA: cela signifie que le prestataire de services est obligé, si la demande lui est faite, d’établir une facture détaillée. Cette obligation concerne les factures, quittances, tickets de caisse ainsi que les notes de crédit.
  • Le destinataire n’est pas soumis à la TVA: dans ce cas, le prestataire de services ne doit pas s’en tenir à des règles formelles précises pour établir ses factures. Il peut faire figurer la TVA séparément ou l’inclure dans le prix de la prestation.
  • En cas d’imposition de la marge ainsi que de transfert d’un patrimoine ou d’une partie de patrimoine soumis à une procédure de déclaration, il n’est pas permis de faire figurer la TVA sur les factures, quittances, notes de crédit et contrats.

Lorsqu’on fournit des prestations soumises à différents taux de TVA, la facturation doit présenter une répartition séparée des prestations, par catégories de taux d'impôt. De plus, le prestataire doit garder en archives une copie de tous les documents en lien avec la livraison ou la prestation.

Si vous fournissez des prestations à un destinataire assujetti à la TVA ou à des destinataires dont le domicile ou le siège est à l’étranger, vos factures doivent mentionner les données suivantes:

  • Nom et adresse du prestataire, tels qu’ils figurent au registre des assujettis TVA ou tels qu’ils apparaissent dans les transactions commerciales ou au registre du commerce, ainsi que numéro TVA.
  • Nom et adresse du destinataire de la prestation, tels qu’ils figurent au registre des assujettis TVA ou tels qu’ils apparaissent dans les transactions commerciales ou au registre du commerce, ainsi que numéro TVA.
  • Date et période de la livraison ou de la prestation
  • Genre, objet et volume de la prestation
  • Montant de la contre-prestation
  • Taux d’imposition applicable et montant de l’impôt dû sur la contre-prestation; si l’impôt est inclus dans la contre-prestation, l’indication du taux applicable suffit.

Lorsque l’on établit une facture en devise étrangère, il ne faut indiquer ni le cours du change ni le montant de la TVA en francs suisses. En effet, tous les montants ne peuvent figurer qu’en devise étrangère. Les prix en monnaie étrangère doivent être calculés en francs suisses au moment de fixer la créance d’impôt. L’administration fédérale des finances publie chaque mois les cours moyens mensuels.