01/07/2014

Lancement de poursuites: Vous devez exiger les petites sommes également

En règle générale, le lancement de poursuite à l’encontre d’un débiteur représente le début du recouvrement juridique.

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Lancement de poursuites

Lancement de poursuites

Il existe toujours des personnes qui en arrivent à des poursuites. Elles «gagnent» notamment lorsqu’il s’agit de faibles montants, car de nombreux créancier ont le tort de penser qu’une poursuite «pour CHF 100.-» n’en vaut pas la peine.

En principe, chaque somme devrait être exigée. D’un point de vue moral, ce ne seraient sinon que les imbéciles qui paieraient consciencieusement les petites sommes. Au cas individuel, il peut certainement arriver que vous perdiez, outre votre crédit, également les frais de poursuite que le créancier doit avancer. En considérant le problème globalement et sur une plus longue période, vous faites ainsi rentrer plus d’argent que si vous n’entrepreniez régulièrement rien pour des petites sommes. Pour lancer une poursuite, une «réquisition de poursuite» est nécessaire. Les règles de base suivantes s’appliquent alors:

Lancement de poursuite – Aspect formel

Le dépôt d’une réquisition de poursuite peut être réalisé à l’aide du formulaire unitaire officiel et commun à toute la Suisse, disponible gratuitement auprès de chaque office des poursuites (seules les grandes quantités sont payantes). Les offices des poursuites acceptent également des réquisitions non déposées via le formulaire si elles contiennent tous les informations nécessaires.

Lancement de poursuite – Aspect temporel

La réquisition de poursuite peut être déposée à tout moment. Sous certaines conditions, aucune action de poursuite ne peut être engagée à l’encontre du débiteur, à l’exception du séquestre ou de mesures urgentes de sûreté (art. 124, 162, 170, 183 al. 1, 283 et 284 LP).

Lancement de poursuite – Temps prohibés

Aucune poursuite ne peut être engagée à l’encontre d’un créancier pendant les temps prohibés: la nuit, entre 20h00 et 07h00,le dimanche et les jours légalement fériés.

Fériés

Le terme «férié» désigne la période où aucune poursuite ne peut être engagée à l’encontre d’un créancier:

  • 7 jours avant et 7 jours après les fêtes de Pâques et de Noël,
  • du 15 juillet au 31 juillet

Les temps prohibés et les fériés ne doivent cependant vous intéresser que sous certaines conditions : vous pouvez quand même établir une réquisition de poursuite, l’ordre de paiement sera simplement adressé au débiteur après les fériés.

Lancement de poursuite – Aspect géographique

La réquisition de poursuite doit toujours être déposée auprès de l’office des poursuites dans la commune duquel le débiteur réside ou possède son siège.

Exceptions

  • Les poursuites à l’encontre de débiteurs sans domicile fixe peuvent avoir lieu sur le lieu de séjour du débiteur, mais doivent alors être justifiées.
  • La poursuite à l’encontre d’une société unipersonnelle doit avoir lieu au domicile du propriétaire.

Si l’adresse ou l’emplacement exact de l’office des poursuites d’une commune est inconnu, il suffit d’indiquer la commune dans l’adresse postale.

Auteur: Engriser, Jürg