01/07/2014

Mise en poursuite: Conseils pratiques

Une mise poursuite peut être engagée contre vous dès lors qu’un créancier forme une réquisition de poursuite auprès de l'office des poursuites de votre lieu de domicile.

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Mise en poursuite

Mise en poursuite

 

Dans sa réquisition, il indique notamment la créance, sans devoir apporter la preuve de sa légitimité à ce point. L'office rédige sur cette base un commandement de payer, qui exige formellement du débiteur qu'il honore sa dette. Les conseils suivants peuvent vous être utiles dans le cas où une procédure serait ouverte à votre encontre.

 

Coûts

Combien coûte une poursuite?

Le coût d'une poursuite dépend de la durée de la procédure. L'Ordonnance du Conseil Fédéral sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (RS 281.35) fixe, de manière très précise, le montant des émoluments.

Le coût d'un commandement de payer varie en fonction de la créance faisant l'objet de la poursuite. Il est compris entre Fr. 7.- (pour une créance inférieure à Fr. 100.-) et Fr. 400.- (pour une créance supérieure à Fr. 1'000'000.-).

Emoluments et frais de l'Office (expédition, téléphone, expertise, etc.) sont à la charge du débiteur. Ils s'ajoutent à la créance en poursuite. Toutefois, le créancier doit assumer cette charge jusqu'à la distribution du produit de la vente. Si aucun dividende n'est distribué au créancier, c'est ce dernier qui assume, en fin de compte, le coût de sa poursuite.

Commandement de payer

Que faire si vous recevez un commandement de payer que vous ne contestez pas?

Vous pouvez accepter le commandement de payer, sans faire opposition, et régler la dette dans un délai de vingt jours, à compter de la date de la notification. Il vous est également possible de prendre contact avec le créancier pour convenir d'un délai de paiement.

Opposition au commandement de payer

Que faire si vous recevez un commandement de payer pour une dette que vous contestez?

Vous devez faire opposition au commandement et, le cas échéant, prendre contact avec le créancier pour tenter de trouver un arrangement. En cas d'accord, il est conseillé de faire en sorte que le créancier envoie à l'Office un contrordre à sa poursuite. C'est à cette seule condition que la poursuite ne figurera plus dans les registres de l'Office.

Notification du commandement de payer

Que faire si vous recevez un commandement de payer qui ne vous est manifestement pas destiné?

Il faut faire opposition au commandement de payer.

Prenez immédiatement contact avec le créancier pour le rendre attentif à son erreur. S'il s'avère que l'erreur est imputable à l'Office des poursuites, il faut contacter ce dernier au plus vite, de préférence par écrit.

Que faire si le facteur veut vous notifier un commandement de payer destiné à votre conjoint?

Il faut accepter la notification sans opposition et remettre immédiatement le commandement de payer à son (sa) destinataire pour que ce (cette) dernier (dernière) puisse, si nécessaire, faire opposition (dans les 10 jours qui suivent la date de la notification).

En cas d'absence prolongée du conjoint, il faut faire opposition au moment de la notification et prendre contact avec le créancier pour lui expliquer la situation. Le débiteur pourra en tout temps et sans frais, retirer son opposition auprès de l'office des poursuites (pour autant que le créancier n'ait pas déjà déposé la demande de mainlevée de l'opposition au tribunal).

Radiation d'une poursuite

Que faire si vous avez soldé votre dette auprès du créancier et que la poursuite n'a pas été radiée dans les registres de l'Office des poursuites?

Vous devez demander au créancier d'envoyer un contrordre à l'Office des poursuites. Ceci, indépendamment de la façon dont la poursuite a été soldée et l'arrangement trouvé avec le créancier. C'est la seule méthode pour faire disparaître la poursuite du registre des poursuites.

Saisie

Que faire si vous recevez un avis de saisie?

Si vous n'avez pu trouver un arrangement avec le créancier ou éteindre votre dette, vous devez être présent à votre domicile au jour et à l'heure indiqués dans l'avis de saisie. Dans le cas d'une convocation, vous devez vous présenter à l'Office.

Si vous ne pouvez être présent, faites-vous représenter. Ou mieux, prenez contact avec l'huissier de l'Office pour fixer une autre date.

Dans tous les cas, vous êtes tenu de préparer, à l'attention de l'huissier, un dossier contenant: vos dernières fiches de salaires,vos quittances de loyer et d'assurances maladies,les preuves des diverses charges qui vous incombent.

Que faire si vous recevez un avis de saisie alors que vous n'avez jamais reçu de commandement de payer (ou que vous avez fait opposition au commandement de payer sans jamais être convoqué au tribunal pour l'audience de mainlevée)?

Vous devez prendre contact avec l'Office des poursuites et, le cas échéant, avec le créancier.

Mainlevée d'opposition

Que faire si vous êtes créancier et que le débiteur a fait opposition au commandement de payer que vous lui avez fait notifier par l'Office des poursuites?

Si un doute subsiste quant à l'existence de la créance, vérifiez la légitimité de l'opposition et, au besoin, retirez la poursuite. Si aucun doute n'est possible, introduisez, dans l'année qui suit la notification du commandement de payer, une demande de mainlevée devant le juge de paix (si la dette est inférieure à Fr. 8'000,-) ou devant le Tribunal de 1ère instance (si la dette est supérieure à Fr. 8'000,--). Dans le cas d'actions judiciaires, il est recommandé de s'entourer des conseils d'un mandataire qualifié (avocat, notaire, huissier judiciaire, agent d'affaires autorisé).

Plainte

Que faire si vous recevez de l'Office des poursuites ou de l'Office des faillites une décision avec laquelle vous n'êtes pas d'accord ou qui vous semble contraire au droit?

Vous pouvez appeler rapidement le signataire de la décision, auprès de l'Office des poursuites ou des faillites, pour lui signaler votre désaccord et demander des explications. Si votre insatisfaction subsiste, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission de Surveillance des OPF, dans un délai de dix jours suivant la date à laquelle vous avez pris connaissance de la mesure. Si nécessaire, vous pouvez demander à la Commission de Surveillance qu'elle prononce préalablement un effet suspensif.

Que faire si vous estimez que la (ou les) mesure(s) prise(s) par l'Office des poursuites ou des faillites, est (sont) illégale(s), injustifiée(s) ou non appropriée(s); ou encore si elle(s) compromet(tent) vos minimums légaux de subsistance.

Vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission de surveillance des OPF, dans un délai de 10 jours à dater de la réception de la décision. Il n'y a pas de délai en cas de violation du minimum vital.

Poursuite injustifiée

Que faire si vous faites l'objet de poursuites manifestement injustifiées, qui risquent de nuire à vos activités commerciales, professionnelles ou à votre bonne réputation?

N'hésitez pas à vous adresser au juge du Tribunal de première instance pour faire constater l'inexistence de la dette. Les conseils d'un mandataire qualifié sont, là encore, vivement recommandés.