01/07/2014

Non paiement: Echelonnage des paiements ou mise en poursuite?

Dans bien des cas, la mise en poursuite n'est pas la meilleure solution face à un non paiement d'un débiteur.

De: Regula Heinzelmann   Imprimer Partager   Commenter  

Regula Heinzelmann

Regula Heinzelmann a étudié le droit à l’Université de Zurich, où elle a terminé sa licence en 1981. Depuis 1984, elle travaille à titre indépendant comme journaliste économique et auteure à Zurich et à Berlin.

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Non paiement

Non paiement

Si l'on veut conserver un bon contact dans le futur, un remboursement par des paiements échelonnés est une alternative raisonnable.

Selon les articles 102 et suivants du CO sur la demeure d'un débiteur, lorsqu'une obligation est exigible, le débiteur est mis en demeure par l’interpellation (art. 102 CO). Le créancier peut lui fixer un délai convenable pour s'exécuter (art. 107 CO). Si l’exécution n’est pas intervenue à l’expiration de ce délai, le créancier peut toujours exercer son droit de la demander et d’actionner en dommages-intérêts pour cause de retard. D'autre part, le créancier qui en fait la déclaration immédiate peut renoncer à ce droit et réclamer des dommages-intérêts pour cause d’inexécution ou se départir du contrat.

La fixation d’un délai d'exécution de l'obligation n’est pas nécessaire lorsqu'aux termes du contrat l’exécution doit avoir lieu exactement à un terme fixe ou lorsque le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour. Dans ce cas, le débiteur est automatiquement en demeure une fois le terme passé. L'interpellation ne s'impose pas non plus lorsqu’il ressort de l’attitude du débiteur que cette mesure serait sans effet (art. 108 CO).

Mise en poursuite au domicile ou au siège de l'entreprise du débiteur

La poursuite peut être entamée au domicile du débiteur ou à son lieu de séjour quand il n'a pas de lieu de résidence fixe (art. 46 LP). Les personnes juridiques et les sociétés inscrites au registre du commerce doivent être poursuivies à l'adresse de leur siège d'entreprise, les personnes juridiques non inscrites, au siège principal de leur administration.

La réquisition de poursuite est adressée à l’office par écrit ou verbalement (art. 67 LP). Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l’avance. L’office peut différer toute opération dont les frais n’ont pas été avancés, mais il doit préalablement en aviser le créancier (art. 68 LP). Le créancier peut prélever les frais sur les premiers versements du débiteur.

Débiteurs récalcitrants

Quand le débiteur conteste l'exigence, bien qu'une telle exigence soit avérée, et qu'il ne réagit plus du tout aux interpellations, une mise en demeure est plus pertinente pour le créancier que de porter plainte. Lors de la remise de l'ordre de paiement le débiteur pourrait faire opposition, à condition de le faire immédiatement (art. 74 LP). Le créancier devrait par suite valider son exigence par un procès. Un débiteur qui n'aurait aucune chance dans un procès, devra donc plutôt payer sa dette.

Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (art. 82 LP). Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération.

L'alternative: contrat de paiements échelonnés

Une alternative à la mise en demeure est l'accord de paiement échelonné. Cette option est particulièrement pertinente dans les cas ou le débiteur n'est que provisoirement en difficulté financière et quand le créancier tient à préserver la relation d'affaires ou la relation personnelle. Par contre, cette option n'est absolument pas justifiée quand le débiteur n'a aucune intention de rembourser sa dette ou s'il est déjà impliqué dans une procédure de mise en demeure par d'autres créanciers.

Le créancier peut exiger comme condition pour un contrat de paiement à crédit qu'un débiteur signe une reconnaissance de dette explicite. Certes, le contrat de paiement à crédit pourrait faire office de reconnaissance de dette, pourtant il est vivement recommandé de chiffrer et attester la dette et d'en formuler la raison. Le premier paiement échelonné devrait être versé immédiatement. La proposition de signer un tel contrat peut être faite dès le second avertissement ou lors de la mise en demeure.

Éléments d'un accord de paiement échelonné

L'accord de paiement échelonné devrait idéalement être arrangé par écrit. Au minimum, les points suivants doivent être définis:

  • La reconnaissance explicite de la dette.
  • Un premier paiement immédiat. Ceci est psychologiquement important. Si ce premier paiement n'est pas payé immédiatement, les démarches légales sont recommandées.
  • Le montant des paiements échelonnés.
  • Des échéances de paiement, de préférence mensuelles ou trimestrielles. En cas de termes trop éloignés, le risque de retard augmente.
  • La possibilité pour le débiteur d'éponger la totalité de la dette.
  • Intérêts: Les intérêts encourus peuvent être ajoutés au capital, à condition que cette option soit expressément prévue dans le contrat.
  • Suite du défaut de paiement: dans ce cas et selon la relation avec le débiteur, on peut procéder à l'immédiate mise en demeure, à une réduction du versement des paiements échelonnés ou à la signature d’un nouveau contrat.