01/07/2014

Poursuite: La procédure

Lorsqu’une facture est exigible, elle peut faire l’objet d’un rappel, mais cela n’est pas obligatoire. Lorsqu’il y a une reconnaissance de dette, la poursuite engagée est suivie de la procédure de mainlevée de l’éventuelle opposition du débiteur.

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Poursuite

Poursuite

En l’absence de reconnaissance de dette, il faut engager une procédure judiciaire.

For de la poursuite

Il est capital que le créancier recherche le débiteur au lieu correct. En effet, une procédure de poursuite engagée à un endroit erroné est nulle: le débiteur peut s’y opposer en tout temps.

A quelques rares exceptions près, le for de la poursuite est au domicile du débiteur. Pour les sociétés inscrites au registre du commerce, il est à leur siège social, pour les personnes morales non inscrites, au siège principal de leur administration.

La clause de for judiciaire ne s’applique pas à la poursuite!

For judiciaire

Sauf accord contraire exprès (for judiciaire), l’action en justice doit être intentée au domicile/siège social du défendeur.

Les clauses de for s’appliquent!

Réquisition de poursuite

Le premier pas pour le créancier dans la procédure de poursuite est d’adresser une réquisition de poursuite à l’office des poursuites. Il est préférable d’utiliser le formulaire officiel élaboré à cet effet.

Dès réception de la réquisition de poursuite, l’office des poursuites rédige le commandement de payer, soit la sommation écrite au débiteur de régler la somme due.

Opposition

Sauf cas exceptionnels, le débiteur n’a pas besoin de motiver l’opposition, qu’il peut former verbalement (au facteur ou à l’office des poursuites) ou par écrit (à l’office des poursuites).

L’opposition suspend la poursuite, qui ne pourra reprendre et se poursuivre que lorsque le juge aura levé l’opposition dans une procédure appelée mainlevée. Il appartient au créancier de requérir du juge compétent la mainlevée de l’opposition. En fonction des pièces qu’il produit, il peut demander la mainlevée provisoire ou la mainlevée définitive.

Mainlevée

Le juge prononce la mainlevée définitive lorsque le créancier est au bénéfice d’un jugement exécutoire, d’une transaction ou d’une reconnaissance de dette passées en justice. Les décisions des autorités administratives dont l’effet est, en vertu de la loi, assimilé à celui d’une décision judiciaire permettent aussi la mainlevée définitive (impôts!).

Si le créancier ne peut pas se prévaloir d’une décision judiciaire mais peut produire une reconnaissance de dette signée par le poursuivi, il peut requérir la mainlevée provisoire.

La jurisprudence a considérablement étendu la notion de reconnaissance de dette. Elle estime ainsi que cette notion englobe aussi les contrats bilatéraux, comme un contrat de vente, dans la mesure où l’on peut en déduire l’obligation du débiteur de verser une somme déterminée.

Contrairement à la mainlevée définitive, la mainlevée provisoire ne limite pas les exceptions que le débiteur peut opposer au titre de la créance. Pour que la réquisition de mainlevée soit rejetée, il suffit en effet qu’il rende vraisemblable que la créance n’existe pas. Dans ce cas, le créancier doit engager une action par la voie de la procédure ordinaire où il pourra faire valoir tous les moyens de preuve.

La mainlevée est dite provisoire car le débiteur peut, bien que l’opposition soit levée, introduire une action en libération de dettes. Jusqu’à la décision définitive du tribunal ordinaire, la saisie peut certes être exécutée et la commination de poursuite édictée, mais les biens ne peuvent pas être réalisés.

Saisie ou faillite

Si le débiteur ne forme pas opposition ou si le juge a levé celle-ci, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite. Dès réception de cette réquisition, l’office des poursuites doit exécuter la saisie ou édicter la commination de poursuite. Il appartient à cet office de décider si le débiteur doit être poursuivi par voie de saisie ou par voie de faillite.

Ce n’est qu’à ce moment que le créancier rentre dans ses fonds, une fois que la procédure de réalisation se sera terminée de façon satisfaisante.

Souvent, la réalisation ne donne pas un produit suffisant. L’office établit alors un acte de défaut de biens. Puisque la créance constatée de la sorte se prescrit par 20 ans, le créancier peut attendre tranquillement et tenter plus tard de recouvrer sa créance.