01/07/2014

Procédure judiciaire: Exemples d'actions en justice

En matière de procédure judiciaire, la plupart des cantons stipulent que le juge ne peut être saisi des actions intentées par la voie ordinaire que lorsqu’une procédure de conciliation a eu lieu devant le juge de... paix (autorité de conciliation) et qu’elle a échoué.

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Procédure judiciaire

Procédure judiciaire

 

La tâche de l’autorité de conciliation consiste pour l’essentiel à empêcher le demandeur d’engager une procédure judiciaire manifestement non fondée et à empêcher le défendeur de contester une action manifestement fondée. Si les faits ne sont pas clairs, il invite les parties à conclure une transaction, dans la mesure où l’objet du litige peut faire l’objet d’une transaction.

Lorsque la conciliation échoue, elle sert du moins à préparer le procès puisque l’autorité de conciliation doit concourir à la formulation correcte de la demande en justice.

L’autorité de conciliation établit le procès-verbal (acte de non-conciliation), d’où ressort l’échec de la procédure de conciliation et qui constitue une preuve que le demandeur peut saisir le tribunal.

L’administration communale vous indiquera les adresses des autorités de conciliation!

Exemples d’actions en justice

Le défendeur doit s’exécuter (action en prestation):

«Le juge doit condamner le défendeur à payer au demandeur CHF 1000.- plus intérêts de 5% à compter du 1er mars 1999, les dépens et les indemnités étant mis à la charge de celui-là.»

Le défendeur doit omettre de faire quelque chose (action en cessation):

«Le juge doit interdire au défendeur d’utiliser la dénomination «Sunshine» pour les textiles, l’emballage et les imprimés commerciaux qui se rapportent aux textiles, ainsi que dans les réclames pour les textiles; les dépens et les indemnités étant mis à la charge du défendeur.»

Le demandeur demande au juge de constater ou de modifier un fait (action en constatation ou action formatrice):

«Le juge doit constater la nullité du contrat de représentation exclusif conclu le 1er février 1998 par la partie; les dépens et les indemnités étant mis à la charge du défendeur.»

«Le juge doit annuler la décision de l’assemblée générale de la société PC Freak SA du 1er février 1998; les dépens et les indemnités étant mis à la charge du défendeur.»

Procédure judiciaire

Le demandeur doit présenter le mémoire (désignation des parties, de la demande, des faits et des moyens de preuve) au tribunal compétent, avec le procès-verbal/l’acte de non-conciliation.

Penser à temps au montant exigé!

Le montant de la demande influence la compétence du tribunal et les frais. C’est le juge qui impose le paiement des dépens à une partie ou à l’autre, en général à celle qui succombe.

Litiges relevant du droit du travail

La procédure par-devant un tribunal du travail (compétent jusqu’à une valeur de CHF 20 000.-) ne requiert pas de conciliation préalable. La procédure devant ce tribunal est plus simple et gratuite et requiert moins de formalités.