01/07/2014

Conséquences fiscales: Règlement de la succession d’une société individuelle

Lors du règlement de la succession d'une société, certaines règles doivent être appliquées, notamment en ce qui concerne les conséquences fiscales.

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Conséquences fiscales

Conséquences fiscales

Le règlement dépend de la nature de la succession. Les démarches ne sont pas les même s'il s'agit d'une donation, d'une transformation ou encore d'une vente.

Donation ou héritage (en règle générale succession sur le plan interne de la famille)

Le transfert des actifs (valeur vénale) est assujetti à l’impôt cantonal sur les successions ou donations. La société individuelle passe certes aux valeurs comptables en main du ou des bénéficiaires de la donation/héritiers, les réserves latentes ne sont pas dissoutes. Il n’en résulte aucun impôt sur le revenu.

Si, lors du transfert des actifs, un versement des moyens de la société est effectué ensuite aux héritiers (p.ex. un héritier continue à gérer la société, deux autres sont dédommagés au moyen de fonds de la société), le décompte sera établi pour ce qui est des héritiers indemnisés par l’intermédiaire des réserves latentes à hauteur de leurs quotes-parts. Cela signifie que les héritiers doivent imposer les réserves latentes dissoutes comme revenu et devront ensuite sur ce revenu provenant de l’activité lucrative indépendante s’acquitter des charges sociales. Au sein de la société, la quote-part des réserves latentes réalisée (dissoute) sera réévaluée sans effet sur le résultat.

Si l’activité de la société est poursuivie par les héritiers dans le cadre d’une société de personnes (société en nom collectif ou en commandite), il n’en résultera aucun impôt sur le revenu et les activités de l’entreprise sont poursuivies aux valeurs comptables.

Transformation d’une société individuelle en société en nom collectif ou en commandite

Par la transformation d’une société individuelle en société en nom collectif ou en commandite, un ou plusieurs partenaires sont intégrés. Ces nouveaux associés doivent se racheter dans la société, l’évaluation a lieu aux valeurs vénales. Si des réserves latentes sont disponibles, l’ancien entrepreneur procède à la dissolution de réserves latentes à hauteur de la quote-part du nouveau ou des nouveaux sociétaires. Cela conduit pour l’ancien associé à des impôts sur le revenu et des charges sociales.

Transformation d’une société individuelle en une personne morale (S. à r.l. ou SA)

La transformation d’une société individuelle en une société de capital a lieu sans incidence sur le plan fiscal si les conditions suivantes sont respectées (de manière cumulée):

  • Poursuite de l’obligation fiscale en Suisse
  • Reprise des valeurs d’impôt sur le revenu (valeurs comptables)
  • Poursuite inchangée des activités de l’entreprise
  • Quotes-parts de participation en principe inchangées

Ces conditions doivent être maintenues pendant un certain délai d’attente (en règle générale 5 ans). La transformation est toutefois assujettie au droit d’émission (à partir d’un capital-actions de CHF 250 000.–).

Vente d’une société individuelle

Le produit de la vente constitue à 100% du revenu imposable et est donc assujetti à l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, des charges sociales sont générées.

Liquidation d’une société individuelle

S’il n’y a pas de réserves latentes, une liquidation ne génère aucun impôt sur le revenu et aucune charge sociale.

S’il y a des réserves latentes, celles-ci seront dissoutes et seront assujetties par conséquent à l’impôt sur le revenu et au paiement de charges sociales.

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