23/10/2014

Imposition de groupe: Implications en matière de TVA

Les entités ayant leur siège ou un établissement stable sur le territoire de la Confédération qui sont réunies sous une direction unique peuvent devenir membres d’un groupe d’imposition TVA. Ces entités peuvent être des per¬sonnes morales, des sociétés de personnes et des personnes physiques.

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Imposition de groupe

Imposition de groupe

Principes de l’imposition de groupe

La base légale pour l’imposition de groupe du point de vue de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) est l’art. 13 de la loi fédérale régissant la taxe à la valeur ajoutée du 1er janvier 2010 (LTVA). Celui-ci stipule ce qui suit:

«Art. 13 Imposition de groupe

1 Les entités ayant leur siège ou un établissement stable sur le territoire de la Confédération qui sont réunies sous une direction unique peuvent demander à être traitées comme un seul sujet fiscal (groupe d'imposition). Les entités qui n'exploitent pas d'entreprise ainsi que les personnes physiques peuvent faire partie d'un groupe.

2 Ce statut peut être choisi pour le début de toute période fiscale. L'assujetti peut y mettre un terme pour la fin d'une période fiscale.»

Selon l’info TVA 03 Imposition de groupe, il convient de prendre en compte simultanément les conditions de base suivantes:

 

  1. Personnes morales, sociétés de personnes (sociétés en nom collectif ou en commandite) et personnes physiques
  2. Siège ou établissement en Suisse
  3. Direction unique
  4. Liens étroits entre les membres du groupe

L’Administration fédérale des contributions division principale Taxe à la valeur ajoutée (ci-après l’AFC) se base sur l’art. 663e al. 1 CO pour apprécier les liens étroits existants au sein d’un groupe. Selon cet article, il y a en principe un lien étroit lorsque, à la lumière des circonstances et du cas d’espèce, deux ou trois entreprises sont groupées sous une direction unique et forme une unité économique.
La direction unique présuppose qu’il existe un rapport de subordination lorsque la politique d’entreprise est définie par une entreprise supérieure (c.à.d. lorsque des instructions sont données pour préserver les intérêts du groupe). L’AFC estime qu’il y a direction unique lorsqu’une participation de plus de 50% du capital de base implique simultanément une majorité des voix.
Le cercle des membres du groupe TVA des entreprises qui sont soumises à une direction unique peut être choisi librement. Il peut être constitué de plusieurs groupes partiels. Le groupe peut donc se constituer de manière optimale du point de vue de l’imposition.
Les institutions de prévoyance ne peuvent pas être membres d’un groupe TVA, étant donné que le législateur présuppose son indépendance économique.

Responsabilité solidaire

Pour l’imposition de groupe, chaque membre du groupe assume la responsabilité solidaire pour le total des dettes fiscales (intérêts compris) de l’ensemble du groupe. Si une entreprise quitte le groupe TVA, alors elle n’assume plus que les créances résultant de sa propre activité entrepreneuriale durant la période d’appartenance au groupe. Un membre d’un groupe TVA n’assume donc pas de responsabilité pour les créances fiscales, les créances d’intérêts ou autres prétentions qui sont survenues avant son adhésion au groupe ou après sa sortie du groupe.

Importants facteurs d’influence d’une imposition de groupe sur le décompte TVA


Administration/organisation de la procédure

L’introduction de l’imposition de groupe implique une nouvelle inscription au registre de la TVA, à la suite de quoi le groupe se voit attribuer un n° de TVA séparé. Cela entraîne des adaptations lors de la facturation et de l’établissement des justificatifs.
Il faut, pour toutes les prestations internes, établir un justificatif selon les prescriptions usuelles en la matière et sans indication de la TVA, les chiffres d’affaires devant être en outre indiqués en détail dans la comptabilité. Ceci exige des comptes de recettes et de dépenses séparés ou des codes TVA séparés pour l’enregistrement des chiffres d’affaires internes non imposables.
Pour l’établissement du décompte TVA, chaque membre du groupe doit d’abord établir un décompte (interne) en propre. Ces décomptes individuels sont ensuite rassemblés en un décompte de groupe (en principe par le représentant du groupe). L’imposition de groupe entraîne donc un décompte TVA supplémentaire (qui résume tous les décomptes individuels) où seuls les chiffres d’affaires externes sont déclarés, imposés respectivement. Le représentant du groupe est le seul interlocuteur de l’AFC.
Le représentant du groupe est également responsable pour toutes les autres affaires administratives du groupe TVA. Ce représentant ne doit pas nécessairement être membre de ce dernier, mais peut également être un tiers (p. ex. une société fiduciaire) mais qui doit néanmoins avoir son domicile ou son siège commercial en Suisse.
L’application de l’imposition de groupe nécessite que tous les membres du groupe utilisent le même type de décompte (selon les contre-prestations convenues ou reçues) et selon la méthode effective. Un décompte selon les taux de dette fiscale nette et/ou des taux forfaitaires n’est donc pas possible. En outre, tous les membres du groupe TVA doivent en principe clore leur comptabilité à la même date de clôture de l’exercice (exception possible pour les sociétés holding). Etant donné que chaque membre du groupe établit un décompte TVA interne, il faut également veiller à la concordance entre le chiffre d’affaires et l’impôt préalable au niveau de chaque membre. La représentation du groupe devrait ensuite établir à la fin de l’exercice un rapport sur les chiffres d’affaires annuels déclarés et les déductions de l’impôt préalable de chaque société du groupe et procéder à une concordance globale du chiffre d’affaires et de l’impôt préalable du décompte du groupe. Les éventuelles lacunes dans les décomptes TVA internes doivent être constatées séparément par chaque membre du groupe et être consolidées pour l’ensemble du groupe (décompte rectificatif séparé).

Remarque

L’introduction de l’imposition de groupe n’entraîne pas de simplification de l’organisation de la procédure dans un premier temps, étant donné que les décomptes individuels doivent être rassemblés en un décompte global par le représentant du groupe et qu’il faut procéder à une concordance du chiffre d’affaires global et de l’impôt préalable. Cette étape supplémentaire peut toutefois être automatisée et n’induit aucune charge administrative supplémentaire importante une fois l’imposition de groupe implémentée.

Correction de l’impôt préalable en cas d’imposition de groupe

La base de la correction de l’impôt préalable est en principe le chiffre 8 de l’Info TVA 09 «Déduction de l’impôt préalable et correction de l’impôt préalable».

L’effet de l’imposition de groupe se limite uniquement aux chiffres d’affaires internes réalisés. Chaque membre du groupe doit calculer le coefficient de déduction de l’impôt préalable sur la base de son propre chiffre d’affaires et, le cas échéant, le corriger. Bien que les chiffres d’affaires internes ne soient pas soumis à l’impôt, ils doivent être pris en compte lors du calcul du coefficient de déduction de l’impôt préalable, ce en raison de leur utilisation par le destinataire interne au groupe (voir à ce sujet l’exemple de calcul ci-après, chiffre 4).

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