11/06/2015

Imposition des sociétés de capitaux: Comparaison avec les sociétés de personnes

Les impôts et cotisations aux assurances sociales représentent un poste de dépense considérable pour une entreprise. Les entrepreneurs s’efforcent de maintenir ces charges aussi faibles que possible. Pour ce faire, il est impératif de contrôler si et dans quelle mesure la forme juridique, selon laquelle une activité entrepreneuriale est exercée, est importante.

De: Mathias Josi, Thomas Kunz   Imprimer Partager   Commenter  

Mathias Josi

Mathias Josi est vice-directeur de T+R S.A. à Gümligen (www.t-r.ch). Ses spécialités sont le droit fiscal national et international, les fusions et acquisitions ainsi que le droit des sociétés et des contrats. Il dispose d’un large réseau pour le conseil fiscal international.

 

 

Thomas Kunz

Thomas Kunz est un associé de T+R S.A. à Gümligen (www.t-r.ch). Ses spécialités sont le droit fiscal des entreprises et plus précisément les domaines de l’optimisation fiscale, des fusions et acquisitions, des redressements et des restructurations. Il est également actif en tant que responsable de cours et journaliste.

 

 

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Imposition des sociétés de capitaux

Imposition des sociétés de capitaux

La question est généralement de savoir si l’on doit opérer avec une société de capitaux (S.A. ou Sàrl) ou avec une société de personnes (entreprise individuelle, société en nom collectif ou société en commandite).

Depuis l’introduction de l’imposition partielle des dividendes et des prestations appréciables en argent, la question de la forme juridique se pose de plus en plus, également dans le domaine du privé. Par exemple, avant l’acquisition d’une propriété immobilière privée, le particulier doit entre autres se pencher sur les options suivantes :

  • La propriété foncière doit-elle être acquise à titre privé ? ou
  • Faut-il fonder une société anonyme spécialement pour les transactions d’achat ?

La question de la fortune privée est également très importante car un bien immobilier, une fois comptabilisé dans la fortune privée, ne peut en général plus être transféré dans une société de capitaux sans conséquences fiscales (impôt sur les bénéfices des gains immobiliers, droits de mutation). Pour une conversion fiscalement neutre en société de capitaux, il manque aux biens fonciers une identification d’exploitation ou de partie d’exploitation. Par conséquent, il est primordial de se décider pour l’une ou l’autre des variantes avant l’achat, en comparant avantages et inconvénients et en prenant en considération les objectifs, besoins et souhaits concrets relatifs à la propriété (à moyen et long terme).

Taxation des sociétés de capitaux

Contrairement aux sociétés de personnes, il existe dans la société de capitaux une séparation légale et organisationnelle claire entre le privé et le commerce. Les S.A. et Sàrl sont traitées et imposées comme des sujets autonomes (taxation en tant que personnes morales), les actionnaires et associés comme des personnes privées (taxation en tant que personnes physiques). Ceci implique un principe de séparation fiscale engendrant des relations clairement définies. De ce fait, il semble que ce principe évite des conflits quant à la délimitation des charges privées et des charges justifiées par l’usage commercial.

Conseil

En parlant d’un yacht, par exemple, il existe donc la possibilité de soit le garder dans la fortune privée, soit le transférer dans les biens de la société de capitaux. Lors d’une utilisation commerciale partielle du yacht, il en résulte ceci :

  • Dans le premier cas (bateau dans la fortune privée), le propriétaire aurait droit à un dédommagement conforme aux réglementations pour l’utilisation commerciale du yacht mis à la disposition de la société anonyme.
  • Dans le second cas (yacht en tant que propriété de la société de capitaux), l’actionnaire doit en contrepartie dédommager sa société pour une utilisation privée du yacht. S’il ne se plie pas à cette règle, la valeur de cette utilisation personnelle lui sera facturée comme prestation en nature ou en espèce.

Cette séparation légale et fiscale conduit cependant à une double imposition économique. La société s’acquitte d’abord de l’impôt sur le bénéfice et le capital (Attention : dans plusieurs cantons, l’impôt sur le bénéfice peut être déduit de l’impôt sur le capital, cf. Art. 30, al. 2 LHID). Les actionnaires, de leur côté, doivent payer des impôts sur les rendements de la fortune de l’entreprise (dividendes, prestations appréciables en argent) en tant que revenus ainsi que sur les parts sociales (actions, parts sociales de base) en tant que fortune. Par conséquent, la participation à une société de capitaux ainsi que les bénéfices distribués sont fondamentalement soumis à une double imposition économique. Celle-ci est atténuée par le concept d’imposition partielle des dividendes en cas de participation qualifiée.

Si un actionnaire détient ses actions à titre de fortune privée, les gains en capital issus de l’aliénation de ses actions ne sont fondamentalement pas imposables (Art. 16, al. 3 LIFD). En ce sens, il est nécessaire d’attirer l’attention sur les différentes menaces de cette immunité fiscale ou des taxations possibles (participation effective ou déclarée comme fortune commerciale, caractère commercial, transposition, liquidation partielle directe et indirecte, manteau d’actions, transfert économique de propriété).

Conclusion

Le choix de la forme juridique est l’objet d’optimisation fiscale stratégique. La prise de décision s’étudie au cas par cas en tenant compte des avantages et inconvénients concrets de la charge fiscale (charge globale des taxations et cotisations aux assurances sociales). Depuis l’introduction de l’imposition partielle des dividendes, une préférence pour le type de société de capitaux – et donc de la taxation indépendante de la forme juridique – se fait sentir.

Dans les cantons où les dividendes et les prestations appréciables en argent sont fortement exonérés (par exemple SZ avec 75% et GL avec 80%), nous pouvons constater que les sociétés de capitaux présentent des avantages fiscaux significatifs en comparaison avec les sociétés de personnes. Ces constats ne sont évidemment valables que si le propriétaire de l’entreprise réside dans le canton respectif. Ils remettent également en question le postulat selon lequel les résultats des entreprises, indépendamment de leur forme juridique, devraient être imposés à l’identique, ou du moins de manière similaire (imposition indépendante de la forme juridique).

Aperçu de l’imposition des sociétés de capitaux / sociétés de personnes

 

Forme juridiqueEntreprise individuelleSociété en nom collectif ou en commandite

Sujet de l’impôt

(Personne à qui l’impôt est prélevé)

PropriétaireChaque associé

Objet de l’impôt

(Objet sur lequel l’impôt est prélevé)

Revenus et gains en capital de la fortune commerciale

Fortune (commerciale/privée)

Autres revenus

Part du revenu et gains en capital de la fortune commerciale

+ Part de la fortune de la société de personnes

- Autres revenus

+ Fortune (privée)

Règles d’attribution

(Où est perçu quoi)

Lieu de l’entreprise individuelle :

  • Bénéfice de l’entreprise individuelle

Lieu de résidence de la fortune commerciale

  • Revenu (privé)
  • Fortune privée

Lieu de la société de personnes :

  • Bénéfice et intérêts proportionnels

Lieu de résidence de la fortune partielle :

  • Revenu (privé)
  • Fortune privée

Souveraineté fiscale

(Droit de percevoir de l’impôt)

Confédération

Canton

Commune

Confédération

Canton

Commune

 

 

Forme juridiqueS.A.Sàrl

Sujet de l’impôt

(Personne à qui l’impôt est prélevé)

a) Société

b) Actionnaire

a) Société

b) Associé

Objet de l’impôt

(Objet sur lequel l’impôt est prélevé)

a) Bénéfice, capitaux propres

b) Revenu (dividendes, prestations en argent)

+ Fortune (actions)

a) Bénéfice, capitaux propres

b) Revenu (dividendes, prestations en argent)

+ Fortune (Mise de fonds initiale)

Règle d’attribution

(Où est perçu quoi)

a) Lieu du siège de l’entreprise :

  • Bénéfice
  • Capitaux propres

b) Siège de l’entreprise:

  • Revenu
  • Fortune 

a) Lieu du siège de l’entreprise :

  • Bénéfice
  • Capitaux propres

b) Siège de l’entreprise:

  • Revenu
  • Fortune 

Souveraineté fiscale

(Droit de percevoir de l’impôt)

Confédération

Canton

Commune

Confédération

Canton

Commune

 

Modification de la forme juridique : d’une société de capitaux à une société de personnes

Lors de cette modification, on transforme deux tranches d’imposition (société de capitaux et actionnaires) en une seule (société de personnes). Une tranche d’imposition est ainsi abandonnée, ce qui rend de telles (rares) transformations fondamentalement indissociables de conséquences fiscales. Parmi celles-ci figurent les cas suivants:

  • Du point de vue entrepreneurial ou de l’impôt sur le bénéfice, les réserves latentes peuvent être transformées de la société de capitaux en société de personnes sans conséquences fiscales.
  • L’ « excédent de liquidation » résultant de la liquidation est, lui, soumis à l’impôt sur le revenu car il ne pourra plus être imposé par la suite. Tant que les conditions sont remplies, la procédure d’imposition partielle peut être garantie.

Conseil

Pour les actionnaires, de telles transformations conduisent à une liquidation fiscale sans qu’un apport de capital ne doive être enregistré. En d’autres termes, il s’agit d’un décompte de substrat dû à la systématique fiscale, ce qui rend de telles restructurations généralement impossible à réaliser.

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