13/04/2021

Contrôle douanier: Application aux entreprises suisses

Les autorités douanières étrangères peuvent également organiser un contrôle douanier des entreprises en Suisse. Quand cela est possible et quels conseils sur la meilleure façon de se préparer à un tel événement, voilà l’objet de cet article.

De: Lea Derendinger   Imprimer Partager  

Lea Derendinger

experte en douane avec dipl. féd., spécialiste des transports avec dipl. féd. Chez FineSolutions SA à Zurich, cette collaboratrice de douane a des responsabilités diverses. Du fait de son expérience pratique de 20 ans dans différents secteurs de l’administration fédérale des douanes, dans l’industrie et dans la logistique, elle accorde une grande valeur aux formations et aux conseils axés sur la pratique.

Contrôle douanier

Quand les sociétés suisses sont-elles concernées?

Un contrôle douanier par les autorités douanières françaises peut être effectué dans les entreprises en Suisse si celles-ci agissent en tant qu’importatrices en France.

C’est le cas

  • si l’entreprise est enregistrée en termes de droit fiscal en France et qu’elle possède son propre numéro de TVA
  • et si elle possède un numéro EORI (EORI = Economic Operators Registration and Identification)

Si ces conditions sont remplies, l’entreprise peut effectuer le dédouanement des importations dans l’UE. Dans le cas du dédouanement dans l’UE, les marchandises sont dédouanées à l’importation en France, puis expédiées vers d’autres pays de l’UE en tant que livraison intracommunautaire. Souvent, ces dédouanements européens ont été mis en œuvre il y a des années dans le cadre des Incoterms® DDP et l’entreprise en question n’est pas (plus) consciente du risque de contrôle français jusqu’au jour où arrive un avis de contrôle écrit des autorités douanières concernées.

Avis de contrôle par le bureau de douane principal

Un contrôle douanier dans l’entreprise est normalement accompagné d’un avis écrit de contrôle du bureau de douane principal. La lettre est envoyée à la personne enregistrée. Pour une entreprise suisse, il s’agit de votre transitaire (déclarant en douane) qui effectue le dédouanement à l’importation en France au nom de votre entreprise.

Il est important que vous lisiez attentivement l’avis de contrôle de l’administration des douanes. Vous y trouverez les informations suivantes:

  • Type de contrôle (contrôle douanier, contrôle de commerce extérieur, contrôle préférentiel, etc.)
  • Quand le contrôle sera effectué - date du contrôle
  • Sur quelle période le contrôle sera conduit
  • Le nom du/de la contrôleur/euse
  • L’étendue du contrôle et ses procédures

La note d’information n°0683 sera envoyée avec l’avis de contrôle d’examen, celle-ci contenant les principaux droits et obligations en termes de coopération de l’opérateur économique. Vous trouverez d’autres informations utiles sur le site Internet des douanes françaises (https://www.douane.gouv.fr).

Procédure d’un contrôle douanier dans les entreprises suisses

Contrairement au contrôle de l’origine par les autorités douanières suisses, le contrôle douanier par les autorités françaises n’a pas lieu au domicile suisse de la société, mais l’opérateur économique (la société suisse) doit apporter tous les documents au bureau de douane principal en France. Les documents peuvent également être demandés sous forme électronique pour la date du contrôle. Il existe un droit à une discussion finale après le contrôle et les résultats seront documentés dans un rapport de contrôle.

Quels sont les documents requis?

Les documents requis dépendent toujours de l’étendue du contrôle douanier (qu’est-ce qui est contrôlé?). Coordonner avec l’inspecteur des douanes la préparation des documents requis à la date prévue. Dans tous les cas, nous vous conseillons de vous préparer soigneusement. Les documents suivants peuvent être demandés lors d’un contrôle:

  • Contrats d’achat, factures et bons de livraison
  • Notifications de droits à l’importation, notifications de taxes à l’importation
  • Déclarations en douane à l’exportation, documents d’accompagnement à l’exportation
  • Licences et permis d’importation et d’exportation
  • Déclaration lntrastat et déclarations des messages résumés
  • Certificats de préférence
  • Documents de fret, règlements des transitaires
  • Inventaires

Les autorités douanières françaises peuvent également exiger l’accès aux comptes suivants ou exiger la présentation des inscriptions ou des chiffres correspondants:

  • Comptes des taxes douanières et de la taxe sur le chiffre d’affaires à l’importation
  • Comptes créditeurs
  • États financiers annuels

Une préparation minutieuse de ces documents est essentielle. Il est également conseillé de discuter de ces documents avec un conseiller fiscal et avec un conseiller en douane afin d’être préparé de manière optimale au contrôle à venir.

Ceci est un article gratuit. Vous souhaitez profiter d'un maximum informations fondées sur la TVA et la fiscalité? Commandez la Newsletter TVA & FISCA et profitez 10 fois par an.

Éviter les problèmes lors d’un contrôle douanier

Les autorités douanières peuvent contrôler différents domaines partiels. Voici quelques problèmes qui peuvent être détectés dans chaque domaine.

Domaine partiel: classification (tarification)

Dans notre cabinet de conseils en douane, nous voyons régulièrement des entreprises qui livrent leurs marchandises à travers la frontière avec des numéros de tarif douanier erronés. Si une entreprise suisse imprime un mauvais numéro de tarif douanier sur la facture d’exportation, le déclarant en douane qui fait la déclaration en douane à l’importation reprendra dans la plupart des cas ce numéro.

Astuce de la pratique: Les entreprises suisses qui réalisent des exportations via le passage en douane dans l’UE et qui agissent en tant qu’importateurs en France doivent imprimer sur la facture d’exportation le numéro du tarif douanier de la Suisse et le numéro du tarif douanier de l’UE pour chaque article. Si cela est impossible, l’importateur doit utiliser les instructions de dédouanement pour informer le transporteur/prestataire de services douaniers des numéros de tarif douanier à utiliser pour le dédouanement des importations en France. Généralement, l’utilisation de numéros de tarif douanier erronés est constatée uniquement au moment du contrôle douanier effectué dans l’entreprise. Les conséquences peuvent en être des reprises douanières élevées.

Le numéro du tarif douanier définit les droits (droits de douane et taxes) à payer à l’importation. Même si le service de dédouanement est assuré par un transitaire ou un prestataire de services douaniers, l’importateur est responsable de l’exactitude des informations relatives à son évaluation de la taxe à l’importation.

Domaine partiel: contrôle d’exhaustivité

L’accent est mis sur le contrôle des procédures d’importation respectives et les autorités françaises vérifient également l’exhaustivité des documents disponibles. En tant qu’importateur, vous devez conserver dans votre entreprise les documents douaniers nécessaires de l’administration douanière suisse et ceux des autorités douanières françaises, conformément à la loi. Lors de nos consultations douanières, nous découvrons régulièrement des lacunes dans la documentation. Souvent, les entreprises suisses ne disposent pas des évaluations des droits et des taxes d’importation pour les livraisons vers l’UE dans le cadre des Incoterms® DDP. En tant qu’importateur suisse en France, vous ne pouvez pas obtenir ces documents par vous-même: votre transitaire/prestataire de services douaniers doit vous les faire parvenir.

Astuce de la pratique: Chaque dédouanement à l’importation doit être lié à l’opération correspondante afin de savoir si les documents pertinents ont été reçus pour chaque envoi en provenance de Suisse. Définissez, avec votre transitaire/prestataire de services douaniers, une procédure concernant la manière dont les documents douaniers français doivent vous être envoyés et les références qui doivent être inscrites sur ces documents ou dans le message électronique. Cela facilite l’attribution des documents à l’opération concernée et vous pouvez réagir à temps s’il vous manque certains documents d’importation pour une transaction d’exportation de la Suisse. Définissez également les processus internes, la manière dont cette tâche est effectuée dans votre entreprise et qui est responsable de l’exhaustivité des documents douaniers.

Domaine partiel: calcul de la valeur douanière

En France, l’évaluation en douane est effectuée selon différentes méthodes et la valeur en douane est déterminée par le transitaire/prestataire de services douaniers lors du dédouanement à l’importation. Cependant, si le transitaire/prestataire de services douaniers ne dispose pas de certaines informations, il ne peut pas effectuer le calcul correctement. Comme l’évaluation douanière et fiscale pour l’importation en France selon la législation douanière de l’UE se réfère à la valeur des marchandises, la déclaration correcte de la valeur en douane est cruciale. Les déclarations incorrectes peuvent entraîner des recouvrements douaniers et des remboursements de taxes élevés.

Exemple: Un exportateur suisse livre des marchandises à un client en Allemagne avec un dédouanement de l’UE en France. L’exportateur suisse utilise une facture douanière pour la livraison. Ce n’est qu’après l’expédition des marchandises que la société suisse établit la facture commerciale qui est envoyée au client allemand par courrier électronique. La facture douanière indiquait un montant trop faible par rapport à la facture commerciale et donc, lorsque les marchandises ont été importées en vertu de la législation douanière de l’UE, les droits de douane et les taxes étaient trop faibles. Une correction ultérieure de la valeur en douane est absolument nécessaire. Là encore, les instructions douanières constituent un bon outil pour s’assurer que les valeurs sont déclarées correctement.

Domaine partiel: présence de certificats de préférence

Si le transitaire/prestataire de services douaniers dédouane l’importation en France avec un certificat de préférence, l’importateur doit se trouver sur ce certificat. Il existe différents certificats de préférence selon l’accord de libre-échange, ce qui fait qu’aucun droit de douane ou seulement des droits de douane réduits sont perçus. En cas de dédouanement préférentiel, l’importateur doit également vérifier si la présente preuve de préférence est valable. Si le transitaire/prestataire de services douaniers a déclaré à tort que les marchandises ont un statut préférentiel, l’importateur doit réagir et demander au déclarant en douane d’effectuer le dédouanement sans statut préférentiel. Si cela n’est découvert que lors d’un contrôle douanier, vous recevrez des rappels supplémentaires de droits de douane et un contrôle d’origine pourra également être ordonné par l’Administration fédérale des douanes (au nom des autorités françaises).

Attention aux livraisons DDP

Pour les livraisons effectuées dans le cadre de l’Incoterms® DDP, l’entreprise suisse est toujours responsable du dédouanement à l’importation dans le pays de destination et doit assumer tous les coûts tels que les droits de douane, les redevances douanières, les taxes et autres charges gouvernementales. Le dédouanement dans l’UE vous offre de nombreux avantages en tant qu’exportateur suisse, puisque vous pouvez effectuer des livraisons dans l’espace de l’UE comme un opérateur économique et vos clients de l’UE ne seront pas concernés par le dédouanement. Toutefois, en tant qu’entreprise suisse, vous devez également garder à l’esprit les risques liés au dédouanement dans l’UE. Vous relevez du droit de contrôle des autorités douanières et fiscales françaises parce que vous agissez en tant qu’importateur en France. En outre, il ne faut pas sous-estimer le travail que représente le dédouanement dans l’UE: vous avez besoin de documents douaniers supplémentaires qui doivent être présentés correctement et vous êtes tenu de préparer les déclarations Intrastat et résumées qui doivent être soumises en temps utile au bureau des impôts du lieu correspondant.

Recommandation séminaire

Séminaire pratique, 1 jour, Hôtel Alpha Palmiers, Lausanne

Douane et taxes à la valeur ajoutée

Gérer correctement la TVA transfrontalière et les prescriptions douanières

Prochaine date: 02. novembre 2021

plus d'infos

Recommandations produits

  • Newsletter Finance et Comptabilité

    Newsletter Finance et Comptabilité

    Savoir-faire d'experts. Cas pratiques. Perspectives.

    CHF 98.00

  • Comptabilité et finance d‘entreprise

    Comptabilité et finance d‘entreprise

    Tendances et nouveautés dans le domaine de la comptabilité et de la finance.

    Plus d’infos

  • ManagementPratique

    ManagementPratique

    Plus de 300 aides de travail testées dans la pratique.

    Plus d’infos

Recommandations de séminaire

  • Séminaire pratique, 1 jour, Hôtel Alpha Palmiers, Lausanne

    TVA suisse - Bases

    Comprendre le système et identifier les risques liés à la TVA

    Prochaine date: 24. mars 2022

    plus d'infos

  • Séminaire pratique, 1 jour, Hôtel Alpha Palmiers, Lausanne

    TVA suisse - Confirmés

    Traiter avec assurance les cas complexes

    Prochaine date: 07. octobre 2021

    plus d'infos

  • Séminaire pratique, 1 jour, Hôtel Alpha Palmiers, Lausanne

    TVA internationale - Union européenne

    Plus de sécurité dans les affaires internationales

    Prochaine date: 16. novembre 2021

    plus d'infos

Nous utilisons des cookies pour améliorer continuellement notre site web. En utilisant ce site web, vous acceptez l’utilisation de cookies. Plus d’infos