02/07/2014

Facturation dans l'UE: Les exigences

La directive sur la facturation dans l’UE (directive 2001/115/CE du 20 décembre 2001) est très claire.

Commenter   Partager   Imprimer

Aucun commentaire n'a été écrit sur cet article. Nous nous réjouissons si vous êtes le premier à le faire.
 
Ecrire un commentaire

Veuillez saisir une valeur !

Veuillez saisir une valeur !

Veuillez saisir une valeur ! Veuillez svp saisir une adresse électronique (e-mail) valide.

Veuillez saisir une valeur !

Veuillez saisir une valeur !

Veuillez saisir une valeur !

Veuillez remplir tous les champs obligatoires apparaissant en gras.
Réinitialiser
 
Facturation dans l'UE

Facturation dans l'UE

Factures standards

  • Le nom complet et l’adresse du fournisseur de la prestation et du destinataire de la prestation
  • Le numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée attribué à l’entrepreneur qui fournit la prestation (n° IDE) (à ne pas confondre avec le n° IDE – numéro d’identification de l’entreprise – en Suisse), ou, comme alternative, le n° de TVA local dans les pays où ce dernier est remis en sus du n° IDE (comme par exemple en Allemagne).
  • La date de délivrance
  • Un numéro séquentiel basé sur une ou plusieurs séries, qui identifie la facture de façon unique (numéro de facture)
  • La quantité et la nature des biens livrés (appellation commerciale usuelle) ou l’étendue et la nature des services rendus
  • La date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services, ou la date à laquelle est versé l’acompte (dans la mesure où la prestation n’est pas encore fournie), pour autant que cette date ait été fixée et qu’elle ne soit pas identique avec la date d’établissement de la facture
  • La base d’imposition pour chaque taux ou exonération, le prix unitaire ainsi que les escomptes s’ils ne sont pas compris dans le prix unitaire, ainsi que le ou les taux de TVA appliqués
  • Le montant de la taxe à payer
  • En cas d’exonération, l’indication selon laquelle la livraison ou la prestation bénéficie d’une exonération
  • Lorsque le destinataire de la prestation est redevable de la taxe, il faut indiquer une mention correspondante sur la facture
  • Autres mentions dans des cas particuliers (p. ex. en cas d’application du régime de la marge bénéficiaire ou d’intervention d’un représentant fiscal) 

Petites factures

Pour des montants modestes (p. ex. 50 euros TVA comprise), il existe en principe la possibilité pour les Etats-membres de l’UE de renoncer à certaines des exigences susmentionnées en matière de facturation. Les mentions suivantes doivent toutefois être indiquées dans tous les cas:

  1. Le nom complet et l’adresse du fournisseur de la prestation
  2. La date de délivrance
  3. La quantité et la nature des biens livrés ou l’étendue et la nature des services rendus
  4. La base d’imposition pour chaque taux ou exonération ainsi que les escomptes et le taux de TVA appliqué
  5. Le montant de l’impôt dû pour la livraison ou la prestation
  6. En cas d’exonération, l’indication selon laquelle la livraison ou la prestation bénéficie d’une exonération

Cas spécial: livraisons intracommunautaires

Pour que le fournisseur d’une livraison intracommunautaire puisse effectuer cette dernière sans être assujetti à l’impôt, il est tenu d’établir une facture. Outre les mentions générales (Cf. factures standards), celle-ci contiendra en sus les indications suivantes:

  • Le n° IDE du fournisseur de prestation (le n° de TVA local n’est pas suffisant à lui seul)
  • Le n° IDE du destinataire de la prestation
  • Mention de l’exonération d’impôt de la livraison intracommunautaire, comme par exemple «livraison intracommunautaire exonérée d’impôt selon art. 138 de la directive 2006/112/CE»

Conséquences en cas d’indications insuffisantes

Si les exigences formelles posées aux justificatifs (factures créditeurs et débiteurs) sont insuffisamment remplies, les conséquences économiques peuvent être considérables. D’une part, le fournisseur de la prestation peut être amendé par le fisc compétent, et ce, jusqu’à ce qu’il ait établi des justificatifs formellement corrects. D’autre part, le destinataire de la prestation n’est pas en droit de faire valoir une déduction de l’impôt préalable sur la base d’une facture libellée de manière incorrecte. La conséquence peut en être – et elle l’est en règle générale – que le destinataire de la prestation refuse le paiement de la TVA indiquée.

Factures pour lesquelles le destinataire de la prestation doit payer la TVA (procédure d’auto-liquidation)

Cette procédure s’applique lorsqu’il y a toujours plus d’échanges de prestations.

  • En cas de prestations transfrontalières (à l’intérieur de l’UE également) selon le principe du lieu du destinataire: toujours.
  • En cas de livraison relevant d’un contrat d’entreprise dans un (autre) pays de l’UE: toujours plus souvent.
  • En cas de livraison de marchandises physiques dans le même Etat de l’UE en collaboration avec un intermédiaire qui n’est pas enregistré aux fins de la TVA dans cet Etat: seulement dans quelques rares pays (p. ex. France).

Le fournisseur de prestations est tenu d’établir une facture où, outre les mentions générales (Cf. factures standards), doivent également figurer les mentions suivantes :

  • Le n° IDE du fournisseur de prestation
  • Le n° IDE du destinataire de la prestation
  • Mention du «transfert» de la dette fiscale, comme p. ex. «le débiteur de l’impôt est le bénéficiaire de la prestation»

Si le fournisseur de la prestation n’est pas domicilié dans l’UE et qu’il n’est pas enregistré dans l’UE aux fins de la TVA, il n’est pas soumis aux prescriptions formelles susmentionnées pour ce qui est des factures qu’il établit. S’il les applique toutefois à titre volontaire, il éviterait à ses clients bien des tracas concernant l’établissement et le traitement de telles factures.

Auteurs: T+R AG, Gümligen 

Recommandation séminaire

Séminaire pratique, 1 jour, Hôtel Alpha-Palmiers, Lausanne

TVA internationale - Union européenne (UE)

Plus de sécurité dans les affaires internationales

Votre bénéfice pratique de ce séminaire vous offrira un aperçu approfondi des multiples problématiques, en matière de TVA Internationale. Optimisez les transactions et minimisez les risques!

Prochaine date: 21. novembre 2017

plus d'infos

Recommandation produit

WEKA Modèles de contrats en ligne

WEKA Modèles de contrats en ligne

Gagnez en assurance avec des modèles adaptés à vos besoins.

à partir de CHF 328.00

Recommandations de séminaire

  • Séminaire pratique, 1 jour, Hôtel Alpha-Palmiers, Lausanne

    TVA suisse - Bases

    Connaître les principes essentiels et éviter les risques liés à la TVA

    Prochaine date: 02. novembre 2017

    plus d'infos

  • Séminaire pratique, 1 jour, Hôtel Alpha-Palmiers, Lausanne

    TVA suisse - Confirmés

    Traiter avec assurance les cas complexes

    Prochaine date: 15. novembre 2017

    plus d'infos