31/10/2014

Guichet unique: Nouveaux règlements à partir de 2015

Le «paquet TVA 2015» introduit dans l’UE à partir de 2015 un nouveau règlement pour les prestations de services de télécommunication, de radio et de télévision ainsi que pour les prestations fournies électroniquement. Les nouveautés concernent avant tout le lieu d’imposition ainsi que le développement du guichet unique qui prévoit de pouvoir saisir les obligations de déclaration de manière centrale, dans un pays.

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Guichet unique

Guichet unique

Prescriptions actuelles concernant l’imposition des services de télécommunication, de radio et de télévision ou les services fournis électroniquement dans l’UE

Les prestations de services de télécommunication, de radio, de télévision ou électronique fournies par des entreprises sises dans l’Union européenne (UE) à des entreprises sises hors de l’UE ou à des consommateurs non imposables ne sont généralement pas soumises à l’imposition dans l’UE. Les États membres de l’UE peuvent cependant prévoir de prélever la TVA sur ces prestations de services si leur utilisation ou exploitation effective a lieu sur le propre territoire national.

Si une entreprise hors UE apporte à une entreprise de l’UE des prestations de services de télécommunication, de radio, de télévision ou électroniques, le bénéficiaire de la prestation est redevable de manière générale de la taxe. Si une entreprise hors UE apporte des prestations de services de télécommunication, de radio, de télévision ou électroniques à un bénéficiaire non assujetti dans l‘UE, elle est généralement imposée dans le pays où ces prestations sont effectivement utilisées et exploitées. Les prestations de services électroniques d’une entreprise hors UE à un bénéficiaire non assujetti dans l‘UE sont généralement taxées dans le pays de domiciliation du bénéficiaire des prestations. Le pays de prestation peut ainsi être différent selon que des prestations de services de télécommunication, de radio, de télévision ou électroniques sont apportées. Suivant la règlementation actuelle, en cas de fourniture de prestations de services électroniques, les entreprises hors UE ont la possibilité de ne s’enregistrer que dans un seul État membre de l’UE et de régler l’ensemble du chiffre d’affaires réalisé dans l’UE avec des bénéficiaires non assujettis par le biais de cette inscription (appelée guichet unique).

Si des prestations de services de télécommunication, de radio, de télévision ou électroniques sont apportées à des entreprises au-delà des frontières, mais à l’intérieur de l’UE, les prestations de services doivent être soumises à l’impôt dans le pays du bénéficiaire des prestations par le bénéficiaire lui-même dans le cadre du mécanisme d’auto-liquidation. Si les prestations de services sont apportées à des consommateurs non assujettis, elles sont soumises à l‘impôt par le prestataire dans son propre pays.

Modifications entrant en vigueur en 2015 concernant la taxation des prestations de services de télécommunication, de radio, de télévision ou apportées électroniquement dans l‘UE

A compter du 1er janvier 2015, on appliquera dans l’UE le principe que les prestations de services de télécommunication, de radio, de télévision ou électroniques sont toujours soumises à l’impôt dans le pays du bénéficiaire des prestations. Cela rend généralement nécessaire une inscription au régime de la TVA ainsi que la perception de la TVA dans le pays du bénéficiaire des prestations, si l’obligation fiscale n’est pas transférée au bénéficiaire de la prestation.

Afin cependant de soulager administrativement le prestataire, la règlementation relative à l’inscription unique au régime de la TVA sera étendue en 2015 aux prestations de services de télécommunication, de radio et de télévision fournies à des bénéficiaires non assujettis et sera également possible pour les entreprises hors UE. Il sera ainsi possible avec une inscription unique au régime de la TVA de déclarer les chiffres d’affaires obtenus dans les différents États membres de l’UE avec des prestations de services de télécommunication, de radio, de télévision ou électroniques (appelée règlementation de mini guichet unique). Comme évoqué précédemment, ce mécanisme d’inscription unique au régime de la TVA n’est actuellement applicable que pour les prestations de services apportées électroniquement par des entreprises hors UE. La nouvelle règlementation devrait probablement prévoir deux modèles pour les entreprises domiciliées dans l’UE ou en dehors de l’UE. La déclaration spécialement prévue pour cette règlementation inclura tous les chiffres d’affaires relatifs aux taux d’imposition correspondants dans les États membres de l’UE concernés. La simplification consiste essentiellement dans ce que l’obligation correspondante relative à la TVA sera acquittée centralement dans l’État membre de l’UE dans lequel l’inscription au mini guichet unique est effectuée et sera transférée de ce pays aux États membres de l’UE concernés. Les particularités, spécialement celles concernant la mise en œuvre dans les États membres individuels de l’UE, restent encore à définir.

Guichet unique: conséquence de cette modification pour les entreprises domiciliées en Suisse ou leurs groupes actifs à l’international

La nouvelle règlementation est importante pour les entreprises suisses qui utilisent le mécanisme du guichet unique actuellement encore en vigueur dans l’UE. Les modifications vers le mini guichet unique permettent de déclarer d’autres prestations de services dans le cadre de ce modèle. La possibilité d’appliquer le mini guichet unique peut être judicieuse afin de limiter au maximum les efforts administratifs nécessaires.

Si les prestations de services susmentionnées sont apportées par des groupes domiciliés dans l’UE, il convient de vérifier les conséquences que la nouvelle règlementation du lieu de prestation relatif à la TVA entraîne. A partir de 2015, les obligations relatives à la TVA (et les acquittements de TVA qui y sont liés) pourraient être transférées de l’État de domiciliation du prestataire vers l’État de domiciliation du bénéficiaire de la prestation.

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