02/07/2014

Hautes écoles: Et TVA

Les hautes écoles recèlent plusieurs particularités en la matière.

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Hautes écoles

Hautes écoles

Situation initiale

La loi fédérale sur la taxe à la valeur ajoutée du 12 juin 2009 et l’ordonnance d’application du Conseil fédéral du 27 novembre 2009, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010, ont introduit de nombreuses – et parfois importantes – modifications pour les hautes écoles. Ces nouveautés se traduisent pour l’essentiel en simplifications et allègements pour les hautes écoles du pays.

Principaux points des nouvelles conditions cadres en matière de TVA pour les hautes écoles

Assujettissement à l’impôt et sujet fiscal

Qui est obligatoirement assujetti à l’impôt depuis le 1er janvier 2010? Les conditions de l’assujettissement subjectif à l’impôt sont remplies en principe par celui qui exerce une activité entrepreneuriale et qui réalise en une année un chiffre d’affaires imposable cumulé de plus de CHF 100 000.–. Pour les hautes écoles qui ont le statut de corporations de droit public ou qui sont considérée d’«utilité publique» du point de vue de la TVA, cette limite est de CHF 150 000.– par année.

Spécialités concernant l’objet fiscal

Sont assujetties à la TVA les prestations rémunérées fournies dans le pays par des personnes assujetties à l’impôt, pour autant qu’aucune exception ne soit prévue pour ces prestations. Le catalogue des exclusions du champ de l’impôt a été très légèrement modifié, de sorte que la délimitation entre ce qui est exonéré d’impôt et ce qui ne l’est pas reste plus ou moins la même (p. ex. formation «spécifique à une entreprise» imposable).

Prestations au sein de la même collectivité publique

Le fait que les prestations fournies au sein de la même collectivité publique sont exonérées d’impôt est en revanche nouveau. Il n’est plus nécessaire d’examiner s’il s’agit surtout de prestations en faveur d’une collectivité non publique. Cela peut avoir pour effet que les chiffres d’affaires qui étaient imposables jusqu’ici ne sont plus soumis à l’impôt.

Important

La notion de «même» collectivité publique est en outre interprétée de manière très extensive.

La disposition peut signifier par exemple que des échanges de prestations entre une collectivité publique et des institutions autonomes qui en font partie (p. ex. université cantonale dotée d’un statut de personne publique, qui est assumée exclusivement par un canton) ne sont plus assujettis à la TVA! Il peut valoir la peine de procéder à un examen approfondi des différents cas d’application possibles.

Coopérations dans le domaine de la formation et de la recherche

Important

Les prestations fournies entre les institutions de formation et de recherche participant à une coopération dans le domaine de la formation et de la recherche au sens de l’art. 13 de l’ordonnance régissant la taxe à la valeur ajoutée (OTVA) sont exclues du champ de l’impôt.

Les conditions suivantes doivent toutefois être remplies simultanément: 

1. Le fournisseur de prestations tout comme le destinataire de la prestation sont réputés institutions de formation et de recherche selon les dispositions de la LTVA. Les institutions suivantes remplissent les conditions liées à ce statut:

  • Les institutions d’enseignement supérieur soutenues par la Confédération et les cantons en vertu d’une base légale dans le cadre de l’art. 63a de la Constitution.
  • Les organisations d’utilité publique selon l’art. 3 al. j LTVA.
  • Les collectivités publiques selon l’art. 12 LTVA.

2. Les prestations fournies relèvent d’un projet de formation et/ou de recherche et sont fournies dans le cadre de ce projet.

Selon les explications concernant l’OTVA, les corporations de droit public étrangères peuvent également être membres d’une coopération dans le domaine de la formation et de la recherche.  La pratique montre qu’il y a toujours des questions d’application et de délimitation en lien avec cette norme spéciale et qu’un savoir-faire spécial est requis ici.  

Autres simplifications et allègements

Les hautes écoles ont en outre la possibilité de décompter leurs chiffres d’affaires (imposables) avec l’AFC selon la méthode  du taux forfaitaire. On renonce ce faisant à comptabiliser/revendiquer les impôts préalables.  La dette fiscale est calculée sur la base de taux de décompte spécifiques à l’activité. Dans le cadre des nouveaux calculs, l’AFC a élargi et adapté le nombre de taux d’imposition forfaitaires. A partir du 1er janvier 2011, l’AFC n’accepte plus de taux forfaitaires «individuels». Les taux d’imposition à appliquer doivent être approuvés par l’AFC. Il convient de relever en particulier ici que les chiffres d’affaires provenant de la refacturation de prestations de tiers sans supplément peuvent être calculés au taux forfaitaire de 0,1% (p. ex. dans le cadre d’un pool d’achats)! Compte tenu des diverses modifications intervenues, nous recommandons aux hautes écoles de faire approuver par l’AFC les taux forfaitaires à appliquer depuis le 1er janvier 2011.

Un autre allègement fiscal à relever résulte de la suppression de la prestation à soi-même dans le domaine de la construction. Il convient en revanche de continuer à bien relever les prestations au personnel (en particulier les délimitations délicates en présence de parts privées). Intéressante également l’application de ce qu’il est convenu d’appeler la réglementation relative aux combinaisons de prestations selon laquelle plusieurs prestations indépendantes les unes des autres, qui forment un tout, sont traitées de manière uniforme en fonction de la prestation principale, dans la mesure où la prestation en question est fournie à un prix global (règle des 70%). On examinera attentivement la réglementation relative aux combinaisons dans le domaine de la formation (p. ex. séminaires, congrès) ou de l’hébergement.

Important

Nous recommandons aux hautes écoles de faire examiner en détails les effets de la LTVA. En cas d’éventuelles mutations du point de vue subjectif et relevant de la technique de décompte, il convient de bien respecter les délais de l’AFC.

Auteurs: T+R AG, Gümligen

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