02/07/2014

Holding: La structure de sa TVA

La loi fédérale sur la taxe à la valeur ajoutée du 12 juin 2009 et l’ordonnance d’application du Conseil fédéral du 27 novembre 2009, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010, ont introduit de nombreuses – et... parfois importantes – modifications pour les sociétés holding.

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Holding

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Principaux points des nouvelles conditions cadres en matière de TVA pour les sociétés holding

Assujettissement à l’impôt et sujet fiscal

L’assujettissement à l’impôt est désormais lié à l’activité entrepreneuriale et est possible indépendamment de la réalisation d’un chiffre d’affaires et/ou d’une limite de celui.ci. Pour un chiffre d’affaires annuel imposable de moins de CHF 100 000.–, l’exemption de l’obligation de s’enregistrer est «automatique». Dans la mesure où un assujettissement à l’impôt est néanmoins souhaité, il est possible de renoncer à cette exemption. Les sociétés holding pures qui ne réalisent pas de chiffre d’affaires imposables peuvent donc également, sur la base de leur activité entrepreneuriale, s’assujettir volontairement à la TVA.

Objet fiscal

Sont soumises à la TVA les prestations fournies contre rémunération par des personnes assujetties à l’impôt dans le pays, pour autant qu’aucune exception ne soit prévue pour ces dernières. Le catalogue des exclusions du champ de l’impôt a été très légèrement modifié dans ce sens que les chiffres d’affaires réalisés dans le domaine du marché monétaire et des capitaux (en particulier les produits d’intérêts ou la vente de papiers-valeurs) continuent à être exclus du champ de l’impôt. Compte tenu du fait qu’il n’y a pas de prestation fournie, les dividendes et autres parts aux bénéfices sont considérés comme ne faisant pas partie de la contre-prestation et ne sont donc pas imposables.

Impôt préalable

Important

Selon le nouveau droit en matière de TVA, les impôts préalables peuvent être réclamés dans le cadre de l’activité entrepreneuriale «donnant droit à la déduction de l’impôt préalable».

Pour les prestations qui sont exclues du champ de l’impôt ou celles qui sont utilisées à des fins privées ou relevant de la puissance publique, la déduction de l’impôt préalable reste exclue.

Dans la mesure toutefois où des participations qualifiées sont possédées (mais aussi acquises ou vendues), il y a selon le nouveau droit relatif à la TVA une activité entrepreneuriale au sens de la définition,  étant donné que l’organisation et/ou la propriété à long terme sont au premier plan. Sont considérées comme des participations qualifiées des parts au capital d’autres entreprises d’au moins 10%, qui ont été acquises pour des raisons d’ordre opérationnel et donc comme purs investissements financiers dans l’intention de les détenir de manière durable. Il existe en conséquence, dans le cadre de la fourniture de prestations imposables, un droit à la déduction de l’impôt préalable pour les dépenses et les investissements en lien avec l’acquisition, la détention et l’aliénation de participations ainsi que des restructurations (art. 19 et 61 LIFD). Sont notamment considérés comme tels les coûts pour une diligence requise, resp. pour la collecte de fonds dans le cadre de transferts de participations ou pour la protection et la gestion de participations. Etant donné que les pures sociétés holding, en particulier, ne réalisent souvent que des chiffres d’affaires exclus du champ de l’impôt (p. ex. produits d’intérêts) ou des  éléments ne faisant pas partie de la contre-prestation (p. ex. produits de dividendes), se pose la question de savoir dans quelle mesure la déduction de l’impôt préalable est autorisée.

Selon le texte de la loi, s’applique en principe l’«optique stand alone» selon laquelle l’activité donnant droit à la déduction de l’impôt préalable doit être démontrée. Pour faire valoir leur droit à la déduction de l’impôt préalable, les sociétés qui ont le privilège holding peuvent toutefois également, si elles le souhaitent, faire valoir les entreprises qu’elles détiennent à des fins justifiant la déduction de l’impôt préalable.

La nouvelle conception qui prévaut dans le domaine de l’impôt préalable comporte en tout cas un potentiel d’allègement fiscal dont il convient faire usage.

Impôt sur les acquisitions

Les sociétés holding doivent en outre examiner les faits relevant de l’impôt sur les acquisitions et, le cas échéant, les déclarer à l’impôt. Il s’agit ici de prestations choisies par des entreprises avec siège à l’étranger et non enregistrées en Suisse aux fins de la TVA, prestations qui doivent être déclarées comme impôt sur les acquisitions par le destinataire domicilié en Suisse. La nouvelle réglementation va plus loin que ce que prévoyaient les dispositions de l’ancien droit concernant la TVA.

Imposition des groupes

Il convient également de relever des changements importants pour ce qui est de l’application de l’imposition des groupes. Outre la durée de l’application réduite pendant au moins une période fiscale, la désignation plus flexible de la représentation du groupe ainsi que la limitation de la responsabilité solidaire en cas de sortie du groupe de TVA, on relèvera en particulier une plus grande liberté pour qualifier le sujet au sein d’un holding, qui doit être impliqué dans le groupe. Le cercle des membres du groupe peut ainsi être défini de manière à optimiser la charge fiscale.

Important

Par rapport au droit relatif à la TVA en vigueur jusqu’au 31.12.2009, la nouvelle LTVA présente des avantages importants pour les sociétés holding. Une «pure» société holding a également des possibilités de déduire l’impôt préalable. L’application plus flexible de l’imposition des groupes augmente la marge de manœuvre en matière de planification et ouvre de nouvelles possibilités d’optimisation de l’impôt.

Auteurs: T+R AG, Gümligen

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