21/01/2020

Initial coin offerings: Le traitement en termes de la TVA

Ces dernières années, de nombreuses cryptomonnaies ont vu le jour sur la base de nouveaux développements technologiques. En juin 2018, l’Administration fédérale des contributions avait publié un premier projet pratique de traitement de la TVA. Celui-ci a été complété par une deuxième version fin mai 2019 qui décrit le traitement TVA des Coins et des Tokens.

De: David Schneeberger  ImprimerPartager 

Me David Schneeberger

greffier au Tribunal fédéral des assurances (dépt. III), avocat, M.A. HSG in Law & Economics, doctorant à l’Université de Bâle.

Initial coin offerings

Initial coin offerings

Situation initiale

Sur la base de la technologie du Blockchain, de nombreux modèles d’affaires ont été créés ces dernières années sans que la fin de ces évolutions ne puisse être prédite. Il s’agit également de modèles d’affaires dans lesquels un grand nombre de personnes peuvent mener différents types d’activités sur des plateformes à infrastructure décentralisée. Pour traiter ces transactions, des jetons (Tokens) sont nécessaires dans chaque cas, auxquels différents droits peuvent à leur tour être associés. L’idée que l’émission initiale de ces jetons puisse également servir à financer des plateformes ou à les développer constitue au final une évidence.

Le terme Initial Coin Offering (ICO) a été créé sur la base de l’Initial Public Offering (IPO) connu en droit boursier. Dans ce cas, l’émetteur émet un jeton dans le cadre de l’émission (ICO ou Token Generating Event), bien entendu contre paiement ou contrepartie financière. Il s’agit souvent d’une autre cryptomonnaie préexistante qui est émise en échange du jeton (par exemple, Bitcoin, Ethereum ou Ripple).

Contrairement à l’introduction en bourse, avec l’Initial coin offerings, l’investisseur n’acquiert aucune action de l’entreprise qui exploite la plateforme, mais un Token de la plateforme elle-même. Ces jetons peuvent être dotés de droits différents. Il s’agit notamment des droits d’utilisation ou de vote. L’expérience a montré que les Initial coin offerings coûtaient très cher pour investir dans de telles plateformes, ce qui fait que les autorités de contrôle ont inévitablement été sollicitées pour traiter différents aspects.

D’un point de vue réglementaire, il est clair que le droit fiscal suisse ne tient pas (encore) compte de ce phénomène des OIC. L’une des principales questions auxquelles il convient de répondre et de discuter ici en détail est celle de la qualification TVA de l’émission des jetons. Le 21 juin 2018, l’Administration fédérale des contributions (AFC) avait ainsi publié un projet d’adaptation pratique de la LTVA relatif aux cryptomonnaies dont la version actuelle est disponible depuis le 20 mai 2019.

Qualification en termes de TVA

Il est notoire que la taxe sur la valeur ajoutée a pour objet de taxer la consommation finale non-commerciale sur le territoire national (art. 1 al. 1 LTVA). Cela nécessite l’utilisation d’un revenu ou d’un actif qui, à son tour, présuppose  une prestation. Celle-ci consiste soit en une livraison (art. 3 let. d LTVA), soit en une prestation (art. 3 let. e LTVA) qui survient en compensation (art. 3 let. C LTVA). Un service conforme à la LTVA peut être fourni soit par une action active, soit, sous certaines conditions, par tolérance ou omission. De son côté, la rétribution exige une valeur d’actif que le destinataire dépense pour la réception d’une prestation, de sorte que les cryptomonnaies doivent également y être intégrées par principe (art. 3 let. F LTVA). Au demeurant, il doit exister un lien économique interne entre le service et la rémunération dans lequel l’optique des deux parties doit être prise en compte (prestation: prestataire; rémunération: destinataire de la prestation).

Dans le cas de l’Initial coin offerings, la question est particulièrement intéressante, parce qu’il n’est pas clair dès le départ qui fournit réellement quelle prestation. Le répondant est-il le fournisseur d’un service de financement ou l’émission du jeton doit-elle être considérée comme la prestation de service? Afin de pouvoir répondre à la question de la qualification TVA de l’Initial coin offerings concerné, il convient de préciser dans chaque cas particulier quels droits et quelles obligations sont associés aux jetons émis pour les parties concernées. En ce qui concerne la fourniture d’informations, celle-ci peut s’appuyer en grande partie sur le «livre blanc» correspondant que l’émetteur publie au préalable sur Internet au sens d’un prospectus simplifié. Conformément à ses directives du 16 février 2018, la FINMA analyse la fonction économique du jeton émis et distingue quatre types:

  • Jeton de paiement
  • Jeton d’utilisation
  • Jeton d’installation
  • Jeton hybride

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TVA sur les différents types de jetons

Jeton de paiement/Payment Token

Les jetons de paiement ou Payment Tokens sont ce que l’on appelle les cryptomonnaies qui ont été mentionnées ci-dessus en relation avec les frais d’émission. Selon la FINMA, il s’agit notamment des jetons qui sont «effectivement ou intentionnellement acceptés par l’organisateur comme instruments de paiement pour l’achat de biens ou de services ou pour le transfert de fonds et de valeurs». Ce qu’ils ont en commun, c’est qu’ils ne véhiculent aucune prétention contre un émetteur. Les jetons comme le Bitcoin, le Ripple ou l’Ethereum sont particulièrement connus.

Du point de vue de la TVA, il y a, lors de l’émission de Payment Tokens, une remise de devises ou cryptomonnaies préexistantes contre l’émission de cryptomonnaies nouvellement créées. Toutefois, un tel échange de devises ne peut pas être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, car il manque un quelconque objet fiscal. C’est également l’avis de l’AFC dans son projet d’adaptation pratique de la LTVA du 21 juin 2018. Comme l’argent ne peut pas être utilisé, il y a finalement un manque de prestation (chiff. 2.7.3.1).

Conclusion: l’émission de jetons de paiement n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.

Jeton d’utilisation/Utility Token

La FINMA définit comme jetons d’utilisation, aussi appelés Utility Tokens, des «jetons destinés à donner accès à l’utilisation numérique ou à des prestations de services fournies sur ou via une infrastructure à base de Blockchain». Du point de vue de la TVA, cette transaction est comparable à l’acompte versé pour un service à fournir ultérieurement. Selon ce principe, un dépôt sur la base d’un Initial coin offerings constitue une rétribution redevable de la TVA. Dans la mesure où le lieu de prestation de service est situé sur le territoire national (art. 8 al. 1 LTVA), il s’agit d’une prestation relevant du droit de la TVA. Il découle du principe de localisation du destinataire que le lieu d’exécution est défini comme le lieu où se trouve le siège du destinataire. Par conséquent, dans le cas de clients étrangers, le lieu d’exécution est à l’étranger, de sorte qu’aucune taxe sur la valeur ajoutée n’est due, ce qui doit être prouvé par la personne redevable de l’impôt. En ce qui concerne le moment de la créance TVA, on peut également affirmer que celle-ci naît au moment de l’acompte (art. 40 al. 1 let. c LTVA).

Conclusion: la délivrance des jetons d’utilisation est soumise, selon les circonstances, à la taxe sur la valeur ajoutée.

Jeton d’actifs/Asset Token

Selon la FINMA, les jetons d’actifs ou Asset Tokens sont des jetons qui «représentent des actifs». En particulier, de tels jetons peuvent présenter une créance, au sens du droit des obligations, à l’encontre de l’émetteur ou un droit d’adhésion au sens du droit des sociétés. Dans le cas des jetons d’actifs, des parts de futurs revenus d’exploitation ou de futurs flux de trésorerie sont promis. Le jeton représente donc, selon sa fonction économique, une action, une obligation ou un instrument financier dérivé. Les jetons d’actifs peuvent également inclure des jetons destinés à rendre des actifs physiques négociables dans le cadre du Blockchain».

Un tel Initial coin offeringsest donc comparable à un placement dans une société au sens de l’art. 18 al. 2 let. e LTVA. Sur la base de la liste fournie par le législateur, celle-ci n’étant ni exemplaire ni exhaustive (prêts sans intérêt, services de restructuration et créances clients), on peut conclure que les dépôts sous forme d’actifs relèvent également de cette catégorie. Un tel dépôt n’est pas considéré comme une transaction vendue, car aucun versement n’est effectué du fait d’un manque de prestation. L’émission d'Assets Tokens concerne ainsi des processus de financement qui ne génèrent pas de chiffre d’affaires (ATF, arrêt 2C_229/2008 du 13 octobre 2018 C. 5.4). Par conséquent, aucune taxe sur la valeur ajoutée n’est due. Toutefois, il n’y a pas de gratuité au sens de l’art. 18 al. 2 LTVA, ce qui fait que l’AFC qualifie l’émission de jetons d’actifs comme une prestation de services exonérée d’impôt (art. 21 al. 2 chiff. 19 let. e LTVA).

Conclusion: l’émission de jetons d’actifs n’est pas soumise à la TVA.

Formes mixtes/Hybrid Tokens

Les jetons respectifs émis à la suite d’un Initial coin offerings ne peuvent pas toujours être clairement assignés à une seule catégorie et peuvent même relever de plusieurs catégories en même temps. Selon la FINMA, il s’agit de ce que l’on appelle des jetons hybrides (formes mixtes). La qualification de l’ICO en termes de taxe sur la valeur ajoutée dépend de l’objet principal ou majoritaire de l’ICO au moment donné. Pour ce faire, il est nécessaire de clarifier la relation entre les parties et de déterminer les droits et obligations associés aux jetons. Il faut donc déterminer si un service est fourni resp. qui le fournit à qui. Si l’on parvient à la conclusion que l’aspect de l’utilisation d’un service prédomine au moment de l’ICO, il existe une relation de prestation de services liée à la taxe sur la valeur ajoutée (Utility Token; art. 8 al. 1 LTVA).

Paiement de la TVA

Si l’émission de jetons est soumise à la TVA à la suite d’un Initial coin offerings, il est important de noter que, selon l’AFC, la facturation doit être effectuée en monnaie locale. Les frais facturés en cryptomonnaie doivent être convertis en monnaie légale (nationale ou étrangère) au taux de change en vigueur au moment de la prestation du service ou de l’émission de la facture. La facture du service et le montant correspondant de la taxe sur la valeur ajoutée doivent être libellés dans une devise légale. En ce qui concerne les taux de change, les taux de change quotidiens de l’AFC ou les portails de conversion généralement appropriés peuvent être utilisés pour certaines cryptomonnaies. L’AFC souligne également que la documentation de la conversion doit pouvoir être vérifiée facilement et immédiatement à tout moment.

Observations finales

La catégorisation réalisée par la FINMA a simplifié la classification des ICO. Néanmoins, on peut supposer que les fournisseurs innovants s’efforceront toujours de créer de nouveaux jetons afin d’aller au-delà du cadre connu. Cela aura pour conséquence l’apparition de jetons hybrides sur le marché et rendra possible la qualification de leur fonction principale à long terme seulement une fois que leur propre technique sera devenue compréhensible.

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