01/07/2014

TVA: Aperçu de la réforme prévue

La TVA évolue. Mais de quoi le futur sera-t-il fait?

Commenter   Partager   Imprimer

Aucun commentaire n'a été écrit sur cet article. Nous nous réjouissons si vous êtes le premier à le faire.
 
Ecrire un commentaire

Veuillez saisir une valeur !

Veuillez saisir une valeur !

Veuillez saisir une valeur ! Veuillez svp saisir une adresse électronique (e-mail) valide.

Veuillez saisir une valeur !

Veuillez saisir une valeur !

Veuillez saisir une valeur !

Veuillez remplir tous les champs obligatoires apparaissant en gras.
Réinitialiser
 
TVA

TVA

Le taux unique, le modèle à deux taux ou le modèle existant qui comporte trois taux. Nous montrons ici où en est le processus de décision aujourd’hui.

Avec son message sur la simplification de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) du 25 juin 2008, le Conseil fédéral soumet au Parlement deux projets de loi alternatifs concernant la révision totale de la loi sur la TVA. Le souhait d’une révision totale est né des rapports publiés à l’occasion du 10e anniversaire de l’introduction de la TVA, rapports dont il ressort clairement qu’il faut simplifier cet impôt en Suisse.

Le Parlement a donc décidé de privilégier la partie A de la réforme, qui est moins contestée sur le plan politique. Le 12 juin 2009, la loi sur la taxe à la valeur ajoutée (LTVA) entièrement révisée (elle comporte quelque 50 modifications) a été approuvée par le Parlement et est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Les dispositions d’exécution y relatives ont été publiées dans les années 2010 à 2013 et ont été mises en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2010.

Dans le courant de l’année 2010, le Conseil fédéral approuve le message complémentaire sur la simplification de la TVA (partie B). Comme cela est déjà prévu dans le message de juin 2008, les trois taux d’imposition qui s’appliquent actuellement doivent être remplacés par un taux unique et la plupart des exceptions à l’imposition doivent être abolies. En décembre 2010 et au début 2011, le Conseil national ainsi que le Conseil des Etats décident dans la foulée de renvoyer le projet au Conseil fédéral. Cette proposition de renvoi exige l’élaboration d’un projet de loi comportant deux taux d’imposition, où les domaines de la restauration et de l’hébergement seraient soumis à un taux réduit et la plupart des exceptions maintenues.

Avec le message complémentaire de janvier 2013, le Conseil fédéral a rempli le mandat du Conseil national, à savoir préparer une réforme de la TVA avec deux taux d’imposition au lieu des trois taux actuellement en vigueur. Les domaines de la restauration et de l’hébergement doivent désormais être soumis à un taux d’imposition réduit. En outre quelques exceptions à l’imposition seront supprimées.

Certaines prestations restent exclues de la TVA

Dans ce message supplémentaire, le Conseil fédéral a, conformément au mandat du Conseil national, prévu qu’il n’y aurait plus à l’avenir d’exception à l’imposition pour le service réservé de la Poste, la vente de timbre et l’exercice de fonction d’arbitrage. Les prestations fournies dans le domaine de la santé, de la formation, de la culture, des manifestations sportives et des organisations de bienfaisance restent exclues de la TVA.

Le Conseil fédéral présente deux variantes concernant l’ampleur du taux d’imposition réduit. La variante minimale, tout comme la variante principale, s’en tient au libellé du mandat et ne prévoit un taux réduit que pour les aliments ainsi que les prestations liées à la restauration et à l’hébergement. Pour la variante maximale, le taux d’imposition réduit s’applique à toutes les prestations imposables à ce jour à un taux réduit ainsi que, et c’est nouveau, aux prestations servies dans les domaines de la restauration et de l’hébergement.

Si les secteurs des prestations de la restauration et de l’hébergement étaient soumis au taux réduit, alors il faudrait escompter, si l’on en croit les calculs de la Confédération, une diminution des recettes annuelles de l’ordre de 760 à 810 millions de francs. De l’avis du Conseil fédéral, cette diminution des recettes devrait être compensée dans le cadre même du système de la TVA par l’augmentation du taux d’imposition réduit. Selon le volume des prestations imposées à un taux réduit à l’avenir, le taux d’imposition se situerait entre 2,8% (variante minimale) et 3,8% (variante maximale) (actuellement 2,5%).

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a décidé en avril 2013 de ne pas entrer en matière sur la révision proposée de la loi sur la taxe à la valeur ajoutée. Une majorité de la commission ne voit aucun avantage dans l’introduction d’un modèle à deux taux, étant donné que l’allègement des travaux administratifs serait trop modeste pour pouvoir justifier les impacts sociaux massifs que ce modèle génèrerait (les deux variantes élaborées par le Conseil fédéral prévoient en effet une augmentation du taux d’imposition réduit).

La parole est maintenant au Conseil national et au Conseil des Etats, qui décideront lors des prochaines sessions s’il faut suivre ou non la voie proposée par le Conseil fédéral.

Références:

  • Réforme de la TVA du 31.01.2013
  • Message complémentaire sur la simplification de la TVA (modèle à deux taux) du 30.01.2013
  • Communiqué de presse de la CER-N du 23.04.2013

Auteur: Markus Metzger

Recommandation produit

WEKA Modèles de contrats en ligne

WEKA Modèles de contrats en ligne

Gagnez en assurance avec des modèles adaptés à vos besoins.

à partir de CHF 328.00

Recommandations de séminaire

  • Séminaire pratique, 1 jour, Hôtel Alpha-Palmiers, Lausanne

    TVA suisse - Bases

    Connaître les principes essentiels et éviter les risques liés à la TVA

    Prochaine date: 02. novembre 2017

    plus d'infos

  • Séminaire pratique, 1 jour, Hôtel Alpha-Palmiers, Lausanne

    TVA suisse - Confirmés

    Traiter avec assurance les cas complexes

    Prochaine date: 15. novembre 2017

    plus d'infos