27/10/2020

TVA et coronavirus: Impact du COVID-19 sur la TVA

La Confédération a publié diverses mesures en rapport avec le coronavirus. Vous trouverez ci-dessous sept questions centrales dans ce contexte et des réponses en termes de TVA ainsi que des actions à entreprendre.

Partager Imprimer

TVA et coronavirus

TVA et coronavirus

Que faire si le délai de paiement de l’ALE ne peut être respecté?

Comme auparavant, la dette fiscale qui découle d’un décompte TVA doit être payée dans les 60 jours après l’expiration de la période de décompte concernée. Si le paiement est impossible, il y a trois possibilités:

  1. On peut demander à titre individuel, gratuitement et sans justification, le report du délai de paiement des décomptes ordinaires TVA pendant trois mois après la date d’échéance sur AFC SuisseTAX resp. sur le site Internet de l’AFC
  2. Un plan de paiement doit être présenté pour les paiements échelonnés. Il peut être transmis en ligne via le formulaire de contact «Soumettre une proposition de plan de paiement». On peut choisir entre deux à six mensualités. Il correspondra alors à un accord de paiement avec l’AFC
  3. Si un report de paiement de plus de trois mois est nécessaire, une demande justifiée au sens de l’art. 90 LTVA doit être présentée à l’aide du formulaire de contact «Soumettre une demande ou une communication générale» sur le site Internet de l’AFC ou par courrier postal

La réduction des intérêts de retard à 0% a-t-telle des conséquences en termes de TVA?

La réduction du taux d’intérêt sur les arriérés à 0% pour la période du 20 mars 2020 au 31 décembre 2020 qui a été décidée par le Conseil fédéral ne devrait pas avoir de conséquences pour les entreprises en termes de TVA. Selon la pratique de l’administration, l’abandon partiel ou total des intérêts par les pouvoirs publics est considéré comme une subvention qui se traduit par une réduction de l’impôt préalable sur les intérêts non-payés pour l’entreprise qui en a bénéficié. Mais, la réduction des taux d’intérêt par le gouvernement peut difficilement être considérée comme un renoncement à des intérêts sur un prêt, car aucun prêt n’a été conclu, seul le moment du début du décompte des intérêts en matière de dette fiscale a été reporté d’une manière générale.

Quels changements entraîne l’attribution d’un second taux de dette fiscale?

Dans le contexte de la crise du coronavirus, l’AFC a publié le 7 avril 2020 deux changements de pratique concernant l’attribution d’un second taux de dette fiscale nette (TDFN).

Info TVA 12, chiff. 17.2.1: Attribution du taux de dette fiscale si deux activités sont pratiquées

Par principe, l’application de deux régimes de taux est autorisée (art. 86 OTVA) si:

  1. une société exerce deux ou plusieurs activités dont les TDFN définis par l’AFC sont différents
  2. au moins deux de ces activités représentent chacune plus de 10% du chiffre d’affaires en termes de prestations imposables

Dans le cas des entreprises déjà assujetties à la TVA, la limite de 10% doit être calculée sur la base du chiffre d’affaires réalisé au cours des deux années civiles précédentes. Le deuxième TDFN sera autorisé à partir de la troisième année si nécessaire. Cette règle n’est pas conforme pour les nombreuses entreprises qui ont dû complètement délocaliser leur centre d’activité à court terme en raison de la crise du coronavirus. La pratique de l’attribution d’un deuxième TDFN sera donc adaptée ainsi:

TVA et coronavirus: Changement de pratique dans l’allocation du second taux de dette fiscale

S’il y a une augmentation soudaine de la proportion de l’activité qui génère moins de 10% du chiffre d’affaires total imposable, cette activité sera considérée comme une nouvelle activité et le deuxième TDFN sera attribué sur la base du chiffre d’affaires prévisionnel plutôt que sur la base du chiffre d’affaires précédent.

Une augmentation spectaculairede la part du chiffre d’affaires est avérée lorsque:

  • l’autre activité est arrêtée temporairement ou définitivement

OU

  • la part du chiffre d’affaires de l’activité augmente de manière tellement spectaculaire qu’elle va se monter à au moins 25% sur l’ensemble de la période d’imposition

Si l’une de ces conditions est remplie, le deuxième TDFN sera accordé rétroactivement au début de la période fiscale en cours (actuellement le 1.1.2020).

Info TVA 12, chiff. 17.3: Régime spécial pour les industries mixtes

Les secteurs dans lesquels plusieurs activités sont habituellement exercées et qui, prises isolément, devraient être facturées à différents TDFN, sont des secteurs mixtes (art. 89 OTVA). L’AFC a identifié les secteurs mixtes ainsi que chacune de leurs activités principales et secondaires habituelles. L’AFC a défini le TDFN applicable à chaque secteur mixte.

Si la part d’une activité secondaire habituelle au secteur pour laquelle le même TDFN serait applicable dépasse 50% du chiffre d’affaires de l’activité principale imposable et les activités secondaires imposables habituelles dans le secteur, les règles de répartition habituelles pour un deuxième TDFN s’appliquent également aux secteurs mixtes, raison pour laquelle la pratique est également adaptée ici en raison du COVID-19.

Changement de pratique dans la règle des 50% pour la répartition des taux de dette fiscale nette pour les secteurs mixtes

Si la part des activités secondaires dans le chiffre d’affaires total imposable augmente de manière spectaculaire, cette activité sera considérée comme une nouvelle activité et le deuxième TDFN sera attribué sur la base du chiffre d’affaires prévisionnel plutôt que sur la base du chiffre d’affaires précédent.

Une augmentation spectaculairede la part du chiffre d’affaires est avérée lorsque:

  • l’autre activité est arrêtée temporairement ou définitivement

ET

  • la part du chiffre d’affaires de cette activité secondaire dans le chiffre d’affaires total va augmenter de plus de 50% sur l’ensemble de la période d’imposition

Si les deux conditions sont remplies, le deuxième TDFN sera appliqué rétroactivement au début de la période fiscale en cours (actuellement 1.1.2020).

Important: les réflexions sur la part prévisionnelle de chiffre d’affaires de l’activité provisoire doivent être consignées et conservées par écrit.

ASTUCE: La validité dans le temps est réglementée de la manière suivante:

  • les deux changements de pratique sont valables à partir du 7 avril 2020 pour l’année 2020 en cours
  • ils sont applicables jusqu’à la fin 2022 s’ils sont plus favorables, pour une entreprise, que l’ancienne pratique

  • si les conditions selon le chiff. 3.3 de la TVA Info 20 “Effet provisoire des déterminations pratiques” sont satisfaites, les deux changements de pratique peuvent également être appliqués sur une période de cinq ans

Ceci est un article gratuit. Vous souhaitez profiter d'un maximum informations fondées sur la TVA et la fiscalité? Commandez la Newsletter TVA & FISCA et profitez 10 fois par an.

Comment les indemnités versées par l’assurance contre les épidémies doivent-elles être traitées en termes de TVA?

Pour les entreprises qui reçoivent une indemnité de leur compagnie d’assurance dans le cadre de l’assurance contre les épidémies, la question se pose de savoir comment la TVA doit être gérée par rapport à ce paiement. En fait, les indemnités versées par une compagnie d’assurance à l’entreprise assurée à la suite de la survenance du dommage couvert ne sont pas imposables pour l’assureur. Elles sont considérées comme un remplacement du dommage (art. 18 al. 2 let. i OTVA) et ne nécessitent aucune correction ou réduction de l’impôt préalable (art. 33 al. 1 OTVA). Les indemnités doivent être déclarées dans le relevé de TVA de l’entreprise assurée au chiffre 910.

ASTUCE: Si, par contre, une société d’assurance entre en matière pour une cession de créance (par exemple pour des débiteurs), il faut apprécier la situation de cas en cas.

Comment traiter les subventions COVID-19 de l’État en matière de taxe sur la valeur ajoutée?

Les indemnités de chômage partiel ne relèvent pas de la TVA. Notamment parce qu’elles ne constituent pas une contrepartie à une prestation (art. 18 al. 2 LTVA). Elles n’entraînent pas non plus de réduction de l’impôt préalable (art. 33, al. 1 LTVA). Par contre, les indemnités de chômage partiel doivent être déclarées sous la rubrique 910 du formulaire de décompte TVA.

En matière d’indemnités pour perte de gain due au coronavirus perçue par les indépendants et les salariés occupant une position assimilée à celle d’un employeur, l’AFC ne s’est pas encore exprimée. Mais, d’un point de vue systématique, les entreprises assujetties à la TVA devraient les déclarer, par analogie à l’indemnité de chômage partiel, à la rubrique 910 du décompte TVA et n’avoir aucune conséquence en matière d’impôt préalable.

Sont également à déclarer sous la rubrique 910 du formulaire de décompte les remboursements ou indemnités versées aux employeurs en vertu de dispositions légales spéciales. Cela comprend également les réductions des cotisations patronales AVS/AI/APG/AC sur la base de l’ordonnance sur la perte de gain (APG). En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, elles ne sont considérées ni comme la rémunération d’une prestation, ni comme une subvention. Elles ne nécessitent donc pas de correction de l’impôt préalable.

Le versement d’un crédit-relais COVID ne doit être déclaré nulle part dans le décompte de TVA.

Les facilités COVID-19 ont-elles un effet sur les délais de paiement à l’AFC?

En cas de retard de paiement de la TVA, des droits de douane, d’impôts spécifiques à la consommation et des taxes incitatives, aucun intérêt de retard n’est généralement dû entre le 20 mars 2020 et le 31 décembre 2020 (art. 2 de l’ordonnance de renonciation COVID-19).

Dans ce contexte, l’Administration fédérale des douanes (AFD) propose aux entreprises, en particulier celles qui possèdent un compte PCD, les allégements suivants:

  • pour les paiements par acomptes: prise en compte de la situation financière du client
  • renonciation à une sécurité accrue en cas d’insuffisance de sécurité
  • remboursement des dépôts en espèces en cas couverture excédentaire de sécurité
  • suspension de tous les rappels
  • suppression des frais de rappel et des intérêts de retard
  • arrêt des procédures judiciaires relevant du droit des poursuites jusqu’au 4 avril 2020

Il faut relever que les délais de paiement ne sont pas automatiquement modifiés. Les entreprises doivent donc contacter le département des finances de l’AFC si elles souhaitent obtenir un allègement des paiements (report, ajournement, paiement par acomptes). Il faut remplir à cet effet le formulaire de «Demande de report/paiement par acomptes» et l’envoyer à finanzen@ezv.admin.ch avec une proposition de délais et d’acomptes.

ASTUCE: L’étendue maximale possible du délai est de 90 jours à partir de la date d’émission de la facture. Dans certains cas, l’extension du délai peut atteindre 180 jours/six mois à partir de la date d’émission de la facture

TVA et coronavirus: où se trouvent de plus amples informations sur les délais de paiement des factures de l’AFC?

Les questions et réponses concernant le délai de paiement des factures de l’AFC en raison du coronavirus sont disponibles sur Internet.

Recommandations produits

  • Newsletter Finance et Comptabilité

    Newsletter Finance et Comptabilité

    Savoir-faire d'experts. Cas pratiques. Perspectives.

    CHF 98.00

  • Comprendre l’impôt fédéral direct

    Comprendre l’impôt fédéral direct

    Fil conducteur et réponses aux questions de la pratique

    Plus d’infos

  • ManagementPratique

    ManagementPratique

    Plus de 300 aides de travail testées dans la pratique.

    Plus d’infos

Recommandation séminaire

Séminaire pratique, 1 jour, Hôtel Alpha Palmiers, Lausanne

TVA suisse - Confirmés

Traiter avec assurance les cas complexes

Prochaine date: 20. avril 2021

plus d'infos

Nous utilisons des cookies pour améliorer continuellement notre site web. En utilisant ce site web, vous acceptez l’utilisation de cookies. Plus d’infos