14/09/2021

TVA: Le voyage continue

Après 25 ans, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a connu de nombreux changements. Ces derniers temps, elle a dû aussi s’adapter à une économie numérisée et globalisée afin de garantir en Suisse une imposition de la consommation correcte sur le plan technique et conforme à la loi.

De: Marco Frappa, Daniel Linggi   Imprimer Partager  

Marco Frappa

Marco Frappa (MAS in VAT/TVA et expert fiscal dipl.) est sous-directeur de Balmer-Etienne SA où il dirige la Business Line TVA.

Daniel Linggi

Daniel Linggi (MAS/LL.M in Swiss and International Taxation) est fondé de pouvoir chez Balmer-Etienne SA.

TVA

TVA

Dernière révision totale en 2010

La loi sur la taxe sur la valeur ajoutée a été révisée intégralement en 2010 avec pour objectifs de simplifier considérablement le système de la TVA, d’accorder la plus grande sécurité juridique possible aux assujettis, d’accroître la transparence et d’orienter l’administration plus fortement vers les clients. La dernière révision partielle en 2018 a surtout concerné l’élimination de certains handicaps à la concurrence provoqués par la taxe sur la valeur ajoutée entre les entreprises suisses et leurs concurrents étrangers liés aux effets de l’économie numérique.

En dehors des grandes révisions législatives susmentionnées, la TVA fait aussi l’objet d’autres adaptations et nouveautés continuelles. L’objectif de simplification majeure du système de la TVA fixé en 2010 ne semble pas forcément évident au premier abord. 25 ans après l’introduction de la TVA en Suisse, il existe toujours un besoin de clarification et d’adaptation.

Vous trouverez ci-après un extrait des derniers changements de pratiques resp. des dernières précisions publiées dernièrement par l’Administration fédérale des contributions (AFC) ainsi que des indications sur la délimitation entre le domaine de la «formation» resp. des «loisirs» sur la base de la jurisprudence.

Décompte électronique TVA easy

À partir du 1er janvier 2021, le décompte en ligne de la TVA deviendra la norme. En dehors de la plateforme «AFC Suisse Tax» existante depuis déjà quelques années», il y aura nouvellement une solution informatique simplifiée du nom de «Décompte TVA easy». Les personnes qui ne sont pas déjà inscrites sur la plateforme «AFC Suisse TVA» recevront automatiquement un code pour se connecter sur la plateforme «Décompte TVA easy». Le décompte de la TVA à l’aide du formulaire papier ne sera plus possible que sur demande. Les deux plateformes sont conçues de telle sorte que les déclarations TVA puissent être aussi réalisées par les fiduciaires.

Prestations électroniques de services

Le concept de prestations électroniques de services a été redéfini dans la brochure TVA sectorielle 13 du 22.06.2020. En présence de prestations électroniques de services, la question qui se pose souvent, dans la pratique, est d’une part celle de la délimitation du lieu de la prestation et d’autre part, si une entreprise étrangère sera assujettie à la TVA en Suisse si elle fournit des prestations électroniques de services au sens de l’art. 10 al. 2 let. b chiff. 2 LTVA. En cas de prestations électroniques de services, il faut veiller tout particulièrement à ce qu’une obligation TVA en Suisse soit générée en dépit de la non-inscription du destinataire au registre TVA suisse (ce qui comprend à la fois les personnes physiques et les personnes morales).

Il s’agira d’une prestation électronique de services selon la nouvelle pratique de l’AFC lorsque les conditions suivantes seront satisfaites sous forme cumulative:

  • Elle est livrée par Internet ou par un autre réseau électronique
  • Elle est fournie sous forme automatique et la participation humaine du côté du fournisseur de la prestation est minimale
  • La fourniture de la prestation est impossible sans technologie de l’information

Ainsi, les prestations suivantes sont considérées comme des prestations électroniques de services:

  • La préparation de sites Internet, la maintenance à distance de logiciels
  • La préparation électronique de logiciels et leur mise à jour
  • La préparation électronique d’images, textes, bases de données, musique, films et jeux

Ne sont pas considérées comme des prestations électroniques de services:

  • La simple communication entre la personne qui fournit les prestations et la personne qui reçoit les prestations par câble, radio ou autres médias électromagnétiques
  • Les prestations de formation sous forme interactive

Décompte à l’aide des taux de la dette fiscale

Une personne qui devient assujettie et qui exerce deux activités pour lesquelles des taux différents d’imposition de la dette fiscale sont appliqués (IDS) sera autorisée, sur demande, à appliquer deux IDS. Il en va de même pour une personne assujettie qui décompte déjà avec l’IDS et qui prend une seconde activité, nouvelle, qui n’est pas soumise à la même IDS que la première activité. La condition en est toutefois que la part de la seconde activité sur le chiffre d’affaires total dégagé sur les prestations imposables ne dépasse vraisemblablement pas 10%.

Prenons un exemple de la pratique admise jusqu’ici: Sarah Beauty fournit des prestations de services de cosmétiques (activité 1) et vend des produits de beauté (activité 2). Au début, les volumes d’affaires sont très faibles, raison pour laquelle l’AFC n’admet que l’IDS de 5,1% au titre de «salon cosmétique». Au cours des années, le chiffre d’affaires augmente considérablement et dépasse, au cours de la quatrième et de la cinquième année, la limite de 10% du chiffre d’affaires total généré par les prestations imposables. C’est seulement à partir de la sixième année que Sandra Meier pourra demander une seconde IDS de 2,0% pour les «produits cosmétiques: commerce» (sur la base du chiffre d’affaires dégagé au cours des deux périodes fiscales précédentes).

Changement de la pratique (du 07.04.2020): si la part de l’activité avec laquelle moins de 10% du chiffre d’affaires imposable augmente de manière considérable, cette activité est considérée comme une nouvelle activité et ce sont les règles valables pour une nouvelle activité qui sont applicables (art. 86 al. 2 let. a LTVA ainsi que les déclarations ci-dessus). Une augmentation considérable de la part de chiffre d’affaires est avérée lorsque

  • L’autre activité est temporairement ou définitivement arrêtée OU
  • La part du chiffre d’affaires de l’activité augmente avec une telle rapidité qu’elle va atteindre probablement au moins 25% en considération de l’ensemble de la période fiscale

Si l’une de ces conditions est satisfaite, la seconde IDS sera désormais autorisée rétroactivement au début de la période fiscale courante (selon l’ancienne pratique, deux périodes fiscales antérieures devaient être considérées). L’avantage fiscal de la nouvelle pratique consiste à pouvoir réduire la charge chiffrée de la TVA de manière plus précoce que dans l’ancienne pratique si la «nouvelle activité» a une IDS inférieure à l’ancienne.

Il est recommandé de porter par écrit et de conserver les réflexions relatives à la partie prévisible de chiffre d’affaires. Jusqu’à la fin 2022, cette nouvelle pratique ne sera à utiliser que si elle est plus favorable que l’ancienne pratique pour la personne assujettie. À partir du 1er janvier 2023, cette nouvelle règle devra impérativement être appliquée, même si elle présente des inconvénients pour l’assujetti. Cela serait notamment le cas si la nouvelle activité présentait une IDS supérieure à l’ancienne activité.

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Protection des enfants et des adolescents

Selon la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (art. 21 al. 2 chiff. 9 LTVA), les prestations liées à la protection des enfants et des adolescents par des institutions aménagées à cet effet sont exclues de l’impôt. À partir du 1er janvier 2021, les institutions suivantes seront exonérées de l’impôt en plus des orphelinats, les crèches et les centres de garde de jour:

  • Les repas de midi
  • Les camps de sport et autres de vacances qui sont proposés exclusivement aux enfants et aux adolescents (c’est-à-dire sans accompagnement de proches)
  • Cours de danse (sans accompagnement de proches)

Comme par le passé, ces prestations peuvent être volontairement imposées à la TVA (option).

Enclave de Campione d’Italia

Lors de sa séance du 20 décembre 2019, le Conseil fédéral a approuvé l’échange de notes entre la Suisse et l’Italie portant sur le changement de statut douanier de l’enclave italienne de Campione d’Italia. Depuis le 1er janvier 2020, Campione d’Italia ne fait ainsi plus partie de l’union douanière suisse. La commune de Campione d’Italia est une enclave italienne entourée de la Suisse. La commune italienne n’est accessible qu’en passant dans la zone territoriale suisse. Avec ce changement du statut douanier, une nouvelle frontière douanière est créée entre la Suisse et l’Italie. Les marchandises ne peuvent donc plus circuler librement entre Campione et la Suisse. Si une entreprise suisse livre des marchandises à Campione, ces marchandises doivent être officiellement exportées en termes douaniers afin de bénéficier d’une exonération fiscale selon l’art. 23 al. 2 LTVA (exportation).

Coronavirus

Quelques mesures ont été prises de la part de l’AFC du fait de la crise du COVID-19, celles-ci étant également applicables en termes de TVA. Toutefois, de nombreuses questions de la pratique ne peuvent pas recevoir de réponse à l’heure actuelle. Les problématiques concrètes sur lesquelles l’AFC n’a pas encore publié de pratique administrative doivent être clarifiées individuellement à l’aide d’une communication écrite qui lui sera adressée directement afin de créer une certitude sur le plan juridique.

  • Intérêts de retard: en cas de versement retardé de la TVA pour la période allant du 20 mars 2020 au 31 décembre 2020, aucun intérêt de retard n’est dû
  • Indemnités de chômage partiel: les indemnités de chômage partiel ne relèvent pas de la TVA. Il s’agit ici d’une non-rétribution qui ne débouche sur aucune réduction de l’impôt préalable. La déclaration s’effectue au moyen du chiffre 910 du décompte TVA
  • Aides financières: en cas de prestations monétaires non-remboursables par la Confédération, il ne s’agit pas de subventions qui débouchent fondamentalement sur une réduction de l’impôt préalable. Il est recommandé ici de vérifier la situation dans le cas individuel avec l’AFC
  • Prêts et crédits: la Confédération permet les prêts sans intérêts. Le renoncement au taux usuel du marché peut être fondamentalement qualifié de subvention, ce qui peut déboucher à son tour sur une réduction de l’impôt préalable. Il est recommandé ici de vérifier la situation dans le cas individuel avec l’AFC

Jugements de tribunaux dans le domaine des prestations de formation

Le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral ont publié trois arrêts intéressants sur la question de l’imposition des prestations de formation qui sont exclues1. Selon la LTVA, les cours, les conférences et les autres manifestations scientifiques ou de type formation sont exclus de la TVA. Mais cet énoncé de la loi débouche régulièrement, dans la pratique, sur des problèmes de qualification. La limite entre une prestation de formation exclue de l’imposition et une prestation de loisirs imposable pose toujours des questions. Les activités de formation doivent principalement servir à transmettre du savoir, à l’approfondir ou, en tout cas, à être consacrées de manière essentielle à l’acquisition de connaissances resp. d’aptitudes. Il est décisif de définir si l’activité vise à promouvoir ou à soutenir quelqu’un dans un domaine spécifique dans l’attente d’un objectif d’apprentissage défini à l’avance.

Concrètement, les tribunaux ont rendu les arrêts suivants:

  • Séminaires de yoga

En ce qui concerne les séminaires de yoga soumis à son appréciation, le Tribunal administratif fédéral a décidé qu’aucun objectif de cours n’avait été défini à l’avance lors de l’offre de cours sous forme de séminaires. Il a par contre été mis en avant le fait que les séminaires de yoga étaient donnés par un enseignant connu dans les milieux du yoga. Le Tribunal administratif fédéral a ainsi jugé que ce n’était pas la transmission ou l’approfondissement des connaissances qui était important, mais l’expérience vécue et que, corrélativement, on était en présente d’une prestation imposable au taux normal

  • Leçons de Poledance

Dans le cas des leçons de Poledance, des plans détaillés des leçons pour les différents niveaux étaient proposés. Ils décrivaient comment les aptitudes à développer. Les plans des cours contenaient, en outre, des contrôles d’atteinte des objectifs de la formation. Le Tribunal fédéral a, sur la base de cette documentation précise, qualifié les cours de prestation de formation exclue de l’impôt

  • Cours de Kickboxing

Par rapport au cours de Kickboxing, les participants avaient acheté des abonnements qui les autorisaient à pratiquer l’entraînement au Kickboxing. Chaque participant était libre de venir à l’entraînement à la cadence qu’il souhaitait. Le Tribunal fédéral a qualifié le cours de Kickboxing de prestation imposable au taux normal étant donné qu’aucune transmission de connaissance ou d’approfondissement ne passait au premier plan et que, au contraire, il s’agissait plus d’une activité de sport accompagné

L’appréciation concrète quant à savoir si on est en présence d’une prestation de formation exclue de l’impôt ou d’une prestation de loisirs imposable au taux normal doit être qualifiée dans le cas spécifique sur la base des données individuelles. La documentation complète de cours ainsi que son descriptif si possible complet sont décisifs pour une appréciation en termes de taxe sur la valeur ajoutée.

Sur la base des décisions ci-dessus, les éléments constitutifs d’une prestation doivent être largement documentés. Cela commence par la mise en soumission du cours jusqu’au contrôle de l’apprentissage. Ce qui est décrit doit aussi être déployé dans le cadre de la formation.

Perspectives

Le Conseil fédéral a ouvert la mise en consultation d’une nouvelle révision partielle de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée lors de sa séance du 19 juin 2020. Dans ce contexte, ce sont surtout les trois champs thématiques que sont la globalisation/numérisation, la simplification et la lutte contre la fraude qui seront déployées. Sur un arrière-plan de continuation du développement de la TVA, le Conseil fédéral propose notamment d’imposer de manière complète les plateformes de vente par correspondance (à la place des entreprises de vente par correspondance). En outre, le décompte TVA sera simplifié pour les PME. La lutte contre la fraude doit être portée dans les domaines de la transmission des droits d’émission, des certificats et des attestations de réduction des émissions ainsi que des preuves d’origine pour l’électricité et les droits similaires.

Pour finir, la proposition déploie d’autres avancées parlementaires telles que deux exceptions TVA supplémentaires dans le domaine des produits d’hygiène mensuelle et la participation active à des manifestations culturelles. La consultation s’est terminée le 12 octobre 2020.

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