14/11/2017

TVA suisse: Révision de la LTVA – quoi de neuf?

La révision partielle de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (revLTVA) ne débouche sur aucun changement majeur pour la majorité des entreprises nationales. Au contraire, la situation des entreprises suisses doit s’améliorer indirectement par la réduction des inconvénients concurrentiels dus à la TVA suisse.

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TVA suisse

La TVA suisse et les entreprise

„Désormais, le chiffre d’affaires mondial est déterminant pour justifier de l’obligation fiscale. Toutes les entreprises qui soit sont domiciliées en Suisse qui fournissent des prestations en Suisse et qui dégagent en Suisse et à l’étranger un chiffre d’affaires annuel d’au moins CHF 100 000.– à partir de prestations qui ne seront pas exclues de l’impôt seront obligatoirement assujetties à la TVA suisse à partir du 1er janvier 2018.

„A partir du 1er janvier 2019, sera désormais assujetti en Suisse à la taxe sur la valeur ajoutée toute personne qui envoie de l’étranger vers la Suisse pour au moins CHF 100 000.– par année de petits envois exonérés de l’impôt à l’importation (c’est-à-dire lorsque l’impôt à l’importation est inférieur à CHF 5.–).

Aperçu d’une sélection d’autres modifications de la TVA suisse:

  • Les prestations exclues de l’impôt peuvent désormais être imposées volontairement par une simple déclaration dans le cadre du décompte TVA (option). Aucune indication à la TVA suisse ne doit plus figurer impérativement dans la facture.
  • „C’est désormais le taux fiscal réduit qui est applicable aux journaux, magazines et livres électroniques.
  • „La déduction préalable fictive est désormais possible aussi en cas d’acquisition de moyens de production et de marchandises non utilisées.
  • „Les oeuvres de collection tels que les objets d’art, les antiquités et similaires relèvent désormais de l’imposition à la marge. La déduction préalable fictive sur ces objets n’est plus possible.
  • „En ce qui concerne les livraisons, l’impôt sur la consommation est désormais appliqué uniquement sur les livraisons d’objets fixes.
  • „En matière d’obligation fiscale des communes, c’est désormais la limite de chiffre d’affaires de CHF 100 000.– qui est déterminante.
  • „Toutes les prestations entre les communes et les organisations qui sont détenues exclusivement par elles ou créées par elles sont désormais exclues de l’impôt.
  • „Les fondations et les associations avec lesquelles existe une relation économique, contractuelle ou personnelle particulièrement étroite sont considérées comme des personnes étroitement liées et la comparaison de prix de tiers sera appliquée. Les institutions de prévoyance ne sont pas considérées comme des personnes étroitement liées.

Entrée en vigueur de la révision partielle de la TVA suisse et publications complètes révisées

A l’exception du régime du commerce par correspondance (art. 7 al. 3 let. b revLTVA), la LTVA partiellement révisée et l’ordonnance partiellement révisée sur la taxe sur la valeur ajoutée entreront en vigueur au 1er janvier 2018. L’Administration fédérale des contributions informera également sur les principaux changements dans la pratique. Etant donné que l’intervalle de temps entre l’approbation de l’ordonnance sur la taxe sur la valeur ajoutée et l’entrée en vigueur de la révision partielle est très court, les publications complètes révisées ne seront disponibles que dans le courant de l’année 2018. L’Administration fédérale des contributions travaille toutefois d’arrache-pied pour répondre le plus rapidement possible aux questions qui lui sont posées.

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