09/06/2020

AVS et AI: Doivent les rentes être exonérées de l'impôt?

Le délai de collecte des signatures portant sur l’initiative «Oui à l’exonération fiscale des rentes AVS et AI» court jusqu’au 24 mars 2021. La question de savoir si les rentes AVS et AI continueront à être imposées sera ensuite tranchée par votation populaire.

De: René Mettler  ImprimerPartager 

René Mettler

René Mettler est conseiller indépendant en matière d'assurances et de sinistres à Küsnacht (ZH). Il enseigne le droit des assurances et le droit de la responsabilité civile dans plusieurs écoles; il est aussi expert aux examens.

AVS et AI

AVS et AI

Introduction

Certains décrivent notre système politique bien établi comme ennuyeux, mais fonctionnant correctement. D’autres croient qu’ils doivent gouverner pour que ceux qui sont gouvernés comprennent. J’ai une copie de la Constitution fédérale placée sous mon oreiller… Notre Constitution fédérale, en effet, n’est pas du tout ennuyeuse, elle dit aussi que le peuple doit décider comment il veut vivre. Ce système est bon et a fait ses preuves, même si cela prend parfois un peu plus de temps. Berlin et Paris ont fini par le comprendre.

De quoi parle-t-on?

François vit en Suisse romande, ses parents parlent allemand. Ils ont tous deux travaillé toute leur vie et ont payé des impôts ainsi que des cotisations AVS. Ils sont à la retraite depuis longtemps, ils reçoivent une rente AVS de l’État et doivent la déclarer sur le plan fiscal.

Le contrat intergénérationnel

Tout le monde connaît le contrat intergénérationnel. Les jeunes fondent des familles et élèvent des enfants comme leurs parents et leurs ancêtres l’ont fait avant eux.

Les enfants, à leur tour, s’occupent de leurs parents. Après tout, ils vieillissent aussi. Mais cela est-il écrit quelque part? Malheureusement, pas dans la Constitution fédérale.

Soutien de l’AVS par la Confédération

La loi fédérale sur la réforme fiscale et le financement de l’AVS (RFFA) est entrée en vigueur en ce début d’année. Il s’agit de la plus grande innovation de l’année dans le système suisse des assurances sociales.

Règlement antérieur

Les dépenses concernant les allocations pour impotent étaient financées exclusivement par la Confédération. La contribution fédérale aux autres dépenses AVS s’élevait à 19,50 pour-cent des dépenses annuelles de l’assurance.

En outre, la Confédération transférait à l’AVS le produit de la taxe sur les casinos.

La Confédération versait sa contribution par anticipation sur le produit des taxes sur le tabac et les spiritueux. Le reste était couvert par les fonds généraux.

Le produit de la taxe sur le tabac et les spiritueux était continuellement crédité aux provisions fédérales pour l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Aucun intérêt n’était versé sur les provisions.

Depuis 1999, la Confédération prélève un point de pourcentage de la taxe sur la valeur ajoutée pour l’AVS. Cependant, seuls 83 pour-cent de ce montant ont été versés dans le fonds AVS. Le reste de ce «pourcentage démographique» alimente depuis vingt ans le budget fédéral général qui l’utilise pour financer sa part statutaire aux dépenses AVS.

En 2018, les dépenses de l’AVS se sont élevées à près de 42 milliards de francs. La Confédération a contribué à ces dépenses à hauteur de 19,55 pour-cent (8,6 milliards de francs) tout en assumant les dépenses liées aux allocations pour impotent. En outre, 2,6 milliards de francs au total ont été versés à l’AVS par la taxe sur la valeur ajoutée et le produit des prélèvements sur les casinos. La majeure partie du reste des dépenses a été supportée par les salariés, les employeurs, les indépendants et les personnes sans activité lucrative.

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Quelle est la situation du fonds de compensation de l’AVS?

S’il fallait respecter les prévisions, l’AVS aurait déjà été en faillite il y a dix ans. Désormais, ce serait le cas en 2030.

En 2018, le fonds de compensation AVS s’élevait à 43,5 milliards de francs. Par rapport à l’année précédente, il avait diminué de 4,9%. Cela n’était pas dû à la situation démographique de notre pays, mais à la baisse des marchés des capitaux.

Régime à partir de 2020

A partir de 2020, le pourcentage démographique sera enfin transféré intégralement à l’AVS. L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) s’attend à ce que cela génère des recettes supplémentaires de plus d’un demi-milliard de francs.

En outre, la contribution fédérale à l’AVS sera augmentée de 0,65%, passant de 19,55% à 20,2% des dépenses AVS.

Cela devrait permettre à l’AVS de disposer d’environ 300 millions de francs supplémentaires. Avec le transfert intégral de la composante démographique, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) s’attend à des recettes supplémentaires de 820 millions de francs.

Toutefois, les nouvelles dispositions devraient permettre de générer deux milliards de francs par an.

Pour la première fois depuis plus de 40 ans, le taux de cotisation AVS des salariés passera de 8,4 à 8,7 pour cent, soit une augmentation de 0,3 point de pourcentage. L’augmentation sera supportée pour moitié par les employeurs et pour moitié par les employés (0,15% chacun). Les cotisations AVS/AI/APG/AC prélevées sur les salaires s’élèveront donc à 12,75 pour-cent en 2020 (contre 12,45 pour-cent en 2019).

Les indépendants supporteront eux-mêmes la hausse de 0,3 point de pourcentage. Leur cotisation AVS passera de 7,8 à 8,1 pour-cent pour les revenus annuels supérieurs à Fr. 56 900.—. Un barème dégressif de cotisation, qui va maintenant de 7,55% à 4,35%, s’applique désormais aux revenus les plus faibles.

Pour les personnes sans activité lucrative, la cotisation minimale AVS/AI/APG passera de Fr. 482.— à Fr. 496.— par année, la cotisation maximale de Fr. 24 100.— à Fr. 24 800.—.

Pour l’AVS et AI facultative, la cotisation minimale est désormais de Fr. 950.— au lieu de Fr. 922.—, la cotisation maximale de Fr. 23 750.— au lieu de Fr. 23 050.—.

Cette mesure complémentaire pour les cotisations des assurés devrait générer un revenu annuel supplémentaire d’environ 1,2 milliard de francs pour l’AVS.

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