06/04/2016

Cumul d'activité: Impact sur les assurances sociales

Les règles sur la coordination des systèmes de sécurité sociale entre la Suisse et l’union européenne ont été actualisées pour 2015.

De: Pierre Matile  ImprimerPartager 

Pierre Matile

Avocat à Cortaillod
Avant de créer son entreprise, CJE Sàrl, Avocats et Conseillers d’Entreprises, il a été Secrétaire général du département de l’économie publique du canton de Neuchâtel, puis Secrétaire patronal. Il jouit d'une grande expérience dans le conseil en droit du travail aux employeurs. Conseiller juridique d’associations professionnelles, il a été pendant plus de 20 ans Secrétaire de l'office cantonal neuchâtelois de conciliation en matière de conflits de travail. Il est coauteur d’un commentaire pratique des dispositions fédérales sur le travail temporaire édité dans une collection de l’Université de Neuchâtel, d’un ouvrage sur l’égalité salariale, d’un Business Dossier consacré à la résiliation ordinaire et d’un Business Dossier consacré à la résiliation – Cas spéciaux. Il est chargé de cours à la Haute Ecole ARC, donne des conférences au sujet du droit du travail et il rédige des articles pour des revues spécialisées.

Cumul d'activité

Cumul d'activité

Situation jusqu’au 31.12.2014

Jusqu’à la fin de l’année 2014, les salariés ayant une activité dans leur état de résidence, même de minime importance, et une autre en Suisse devaient décompter les assurances sociales dans leur pays de résidence.

Nouvelle situation dès le 1er janvier 2015

Les règles sur la coordination des systèmes de sécurité sociale entre la Suisse et l’union européenne ont été actualisées afin que la Suisse applique les mêmes normes que celles en vigueur dans l’UE.

De manière pratique, voici quelques situations qui peuvent se présenter:

  • Travailleur salarié actif dans plusieurs états : il est désormais assuré dans son état de résidence à condition qu’il y exerce une partie substantielle de son activité, à savoir au moins 25% :
    • du temps de travail et/ou 
    • de la rémunération de l’ensemble des activités. 
    Cette règle était précédemment appliquée en cas d’activité pour un seul employeur; elle a été entendue aux ressortissants Suisse et de l’UE qui travaillent pour plusieurs employeurs.
  • Travailleur salarié par plusieurs employeurs: il peut être assujetti dans son état de résidence, même sans y exercer une activité substantielle, si deux employeurs au moins ont leur siège dans différents états, autres que celui de résidence.
  • Travailleur salarié sans activité substantielle dans son état de résidence: il est soumis à la législation de l’état dans lequel son employeur a son siège (ou dans l’état du siège de ses employeurs s’ils ont leurs sièges dans un même état).
  • Travailleur salarié sans activité substantielle dans son état de résidence occupé par plusieurs employeurs qui ont leurs sièges dans deux états dont celui de résidence: il est soumis à la législation de l’état autre que celui de résidence.

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