04/04/2017

Entreprises périlleuses: Risques de réduction des prestations

Les employés prennent toujours plus de risques dans leurs loisirs, ils déploient des activités dangereuses, voire périlleuses, parfois extraordinaires. Comment se présente la protection d’assurance LAA dans ce domaine?

De: Rosemarie Rossi   Imprimer Partager   Commenter  

Rosemarie Rossi

Experte en assurances sociales avec dipl. féd., directrice

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Entreprises périlleuses

Entreprises périlleuses

Risques et entreprises périlleuses

Pratiquement tous les collaborateurs exerçant une activité dépendante relèvent, à quelques exceptions près, de l’assurance accidents obligatoire.

Selon la loi (art. 4 LPGA), un accident est toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. Ce «concept d’accident» débouche, dans la pratique, sur de nombreuses discussions. Souvent, le fait que les assurances accidents peuvent refuser les prestations ou les verser de manière seulement réduite n’est pas clair.

Pour des raisons spécifiques, l’assurance accidents peut réduire ou même suspendre ses prestations (art. 36-42, 46 LAA et art. 47-50 LAA ainsi qu’art. 21 LPGA).

Les collaborateurs qui travaillent plus de 8 heures par semaine sont assurés obligatoirement contre les accidents non professionnels. Mais, les activités pendant les loisirs sont consommées de nos jours de manière largement plus risquée que dans le passé.

Si l’accident est dû à des risques extraordinaires ou à un péril spécifique, la loi sur l’assurance accidents (LAA) prévoit des réserves spéciales. Les risques et les périls extraordinaires sont des risques qui dépassent de manière considérable ceux de la vie courante.

Ils débouchent souvent sur des accidents et leurs conséquences économiques peuvent déboucher, selon les circonstances, sur des augmentations de primes pour l’employeur comme pour les collaborateurs. Pour l’employeur, le risque d’augmentation de primes est avéré lorsqu’il participe spontanément aux primes des accidents non professionnels. Dans l’assurance accidents professionnels, des risques élevés peuvent être couverts par des tarifs spéciaux de primes. Mais cela est impossible dans les accidents non professionnels. La loi prévoit ainsi, dans l’assurance des accidents non professionnels, le refus des prestations d’assurance ou la réduction des prestations monétaires dans diverses situations.

Il faut distinguer deux genres de risques extraordinaires: les risques extraordinaires dans lesquels toutes les prestations d’assurance seront refusées (actes de terrorisme, infractions en bande organisée, participation à des actes de guerre et aux services militaires étrangers, etc.); et les risques extraordinaires dans lesquels les prestations monétaires seront réduites de moitié (rixes, forte provocation, participation à des troubles, etc.).

Les périls constituent un risque extraordinaire. Il s’agit d’actes dans lesquels le risque est élevé et où l’assuré a conscience de ce risque et est prêt à l’assumer. Dans ce contexte, l’assuré se confronte à un risque particulièrement important sans vouloir ou être en mesure de réduire ce risque à une étendue raisonnable.

Bases légales

Art. 37 LAA Déclenchement d’un accident par négligence grave Art. 39 LAA / Art. 49 LAA Prise de risques extraordinaires Art. 39 LAA / Art. 50 LAA Implication dans une entreprise téméraire

Il existe quelques sports/activités qui sont classifiés en tant qu’entreprise périlleuses. Il faut faire la distinction, ici, entre les périls absolus et les périls relatifs.

Les périls absolus sont par exemple:

  • Base Jumping
  • Compétitions de boxe
  • Bris volontaire de verre
  • Courses resp. entraînement automobile
  • Cours de motocross, entraînement compris
  • Plongée à une profondeur supérieure à 40 mètres
  • Courses de Downhill Biking
  • Record du kilomètre lancé à ski
  • Speedflying
  • etc.

Les périls relatifs sont par exemple:

  • Escalade ou alpinisme
  • Activités sportives à ski en dehors des pistes balisées
  • Vol en parapente et en deltaplane lorsque les conditions météo sont très défavorables
  • etc.

Les périls relatifs débouchent généralement sur une réduction des indemnités journalières, notamment si celui qui s’adonne aux genres de sports/activités liés à de grands risques ne tient pas compte des règles usuelles ou des exigences de prudence d’une manière avérée (équipement, expérience, avertissements, indications).

Décisions du Tribunal fédéral:

Les sauts acrobatiques en vélo sur une colline artificielle (Dirt Jumping) sont considérés, en termes du droit des assurances, comme une entreprise absolument périlleuse. L’assurance accident réduira ainsi ses indemnités journalières si un Biker se blesse pendant ce type d’activité. Que l’accident ait eu lieu pendant une compétition ou lors de l’exercice pendant les loisirs n’a aucune espèce d’importance (8C_762/2014 du 19.1.2015).

Quiconque a été pris en otage par des Talibans et souffre, une fois libéré, de symptômes post-traumatiques n’aura aucun droit à des prestations monétaires (indemnités journalières) de l’assurance accidents. Selon le Tribunal fédéral, un voyage à travers les régions nord du Pakistan sans escorte armée constitue une entreprise absolument périlleuse (8C_695/2014 du 6.2.2015).

Exemple de réduction:

Un skieur (assuré contre les accidents) fait du hors piste avec un collègue. Les deux sont passés au-dessous d’une signalisation par câble. La piste sélectionnée est très raide, les deux glissent et déclenche une avalanche. Celle-ci emporte les deux skieurs et s’ils parviennent à y survivre, les deux souffrent de différentes fractures aux bras et aux jambes.

L’employé assuré doit maintenant s’attendre des réductions de la part de l’assurance accidents. Selon le bulletin d’information qui se trouvait sur le panneau d’affichage dans la zone de ski, il existait, ce jour-là, un risque considérable d’avalanche. En outre, la zone était signalisée par des cordes d’interdiction tout au long.

Les deux skieurs ont ignoré ces alertes, ils ont quitté la piste et ils ont skié dans une zone très pentue.

L’assurance est partie ici du principe d’une entreprise périlleuse. Les prestations ont été réduites de 50%.

Les skieurs assurés percevaient un salaire mensuel de CHF 6 000 x 13. Ce qui donne des indemnités journalières à hauteur de CHF 171,00 (6 000 x 13 mois /365 jours x 80%). A 50%, cela fait CHF 85,50. S’ils perçoivent une indemnité pendant 50 jours, la réduction signifie, pour eux, une perte de CHF 4 275,00 (50 x CHF 85,50). L’employeur n’a aucune obligation d’assumer cette différence.

L’assurance accidents complémentaire offre la possibilité de couvrir la différence, les risques supplémentaires ou la négligence grave (protection étendue d’assurance). Des réductions du fait d’un comportement négligeant ou en cas d’entreprise périlleuse sont alors compensées dans ce genre de solution d’assurance. L’assurance accidents complémentaire permet aussi de bénéficier, par rapport à l’assurance accidents LAA, de prestations complémentaires en capital en cas de décès ou d’invalidité, elle offre des indemnités journalières supérieures ou, pour ce qui concerne les frais de traitement, la couverture en division semi-priée ou privée dans les hôpitaux.

Les accidents en cas d’activités sportives normales telles que le ski, le vélo ou la gymnastique sont assurés dans la mesure où la personne n’a pas agi sous le coup d’une négligence grave.

Les opérations de sauvetage sont toujours couvertes, même s’il s’est agi d’entreprises périlleuses.

Pour que les prestations monétaires soient totalement refusées, il faut que des circonstances spécifiques soient données. Par exemple le fait de faire de l’escalade dans un état d’ébriété avancé sur une façade dangereuse alors qu’il fait nuit ou le fait de partir tout seul faire un tour en montagne alors que les conditions météo sont mauvaises malgré des avertissements par des alpinistes expérimentés.

Les assurances et la SUVA recommandent aux collaborateurs qui font des sports dangereux de souscrire une assurance accidents individuelle privée pour inclure certains risques, le cas échéant au sein de l’association sportive considérée qui peut proposer ce genre d’assurance collective à ses membres.

Quiconque s’adonne à des sports risqués doit se renseigner précisément pour voir dans quelle mesure l’assurance accidents couvre le risque en question.

Quelles sont les conséquences des entreprises périlleuses sur les prestations de l’AI et de la prévoyance professionnelle (LPP)?

Le concept d’entreprise périlleuse n’existe pas pour les assurances du premier pilier (AVS/AI). Selon l’art. 35 LPP (2e pilier), une institution de prévoyance peut réduire ses prestations lorsque l’AVS/AI réduit sa propre prestation, qu’elle la supprime ou qu’elle la refuse parce que la personne bénéficiaire a provoqué son invalidité ou son décès suite à une faute grave. L’assureur LPP est lié par la décision de l’AVS/AI.

Dans le domaine de l’AVS/AI, la réduction des prestations est régie essentiellement par l’art. 21 LPGA resp. par l’art. 7b LAI. Les entreprises périlleuses ne sont pas mentionnées dans ces articles. Un acte jugé indépendamment du fait qu’il s’agisse d’une entreprise périlleuse au sens de la LAA ou non et qui débouchera sur une réduction selon l’art. 35 LPP sera apprécié dans le cas individuel et en fonction des circonstances présentes. Dans ce contexte, l’étendue d’une éventuelle réduction de l’AVS/AI se verra accorder une certaine attention.

Principales prestations monétaires de l’assurance accidents

Indemnités journalières / rentes d’invalidité

Indemnités pour personnes en détresse

Indemnités d’intégrité

Rentes de survivants

Informations complémentaires: www.suva.ch

Liste des sports qui sont considérés comme des entreprises périlleuses au sens de l’art. 39 LAA.

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