Incapacité de travail: Quand aucune assurance veut payer
Simon Kehl
Simon Keel est MLaw UZH et substitut chez Küng & Vögeli Rechtsanwälte à Kloten.
Dr. Nicole Vögeli Galli, avocate spécialisée en droit du travail
Après plusieurs années d’activités au Tribunal des prud'hommes de Zurich et dans le service juridique d'une banque, l'auteure travaille depuis 2000 en tant qu’avocate. En 2002, elle a rejoint Engel & Küng Rechtsanwälte en tant que partenaire. En 2007, elle a achevé avec succès une formation d’avocate spécialisée en droit du travail. Elle collabore depuis 2007 avec WEKA Business Media comme conférencière sur des thèmes touchant au droit du travail.
Aides de travail appropriées
Situation de départ
X travaille depuis 16 ans en tant que soignant dans un établissement médico-social privé à proximité de la ville de Zurich. Durant l’automne 2013, il a fait une chute à vélo et s’est blessé à l’épaule et au coude gauches. Il s’est ensuite fait opérer l’épaule et l’articulation du coude et a été placé en incapacité de travail à 100% pour six mois. Sa convalescence ne s’est pas déroulée de manière optimale. X est toutefois retourné travailler après six mois d’absence. Il pouvait accomplir des travaux légers sans éprouver de désagréments mais ressentait des douleurs désagréables lorsqu’il s’agissait de soulever des objets d’un certain poids ou des personnes. En effectuant de lourds travaux à répétition, il a sollicité à l’excès son bras droit afin de ménager son bras gauche dernièrement opéré. Ceci a débouché sur une usure précoce de l’épaule qui n’était pas directement en lien avec l’accident qu’il avait subi. Ceci a eu pour résultat que X a dû se faire opérer de l’épaule droite cinq ans plus tard et qu’il a été à nouveau placé, depuis début avril 2018, en incapacité de travail à 100% pour une durée indéterminée.
Son employeur a résilié ses rapports de travail après écoulement du délai de protection légal (art. 336c, al. 1, let. b CO). La question de savoir si l’incapacité de travail – qui n’est pas contestée en soi – due aux douleurs du côté droit de son corps est en lien avec l’accident ou alors avec la maladie n’a pas encore été tranchée et c’est pour cette raison que ni l’assurance-accidents ni l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie ne lui versent de prestations.
Continuer de verser le salaire selon l’art. 324a CO
Si le travailleur est empêché de travailler pour des raisons inhérentes à sa personne (maladie, accident ou autre) et qu’il travaille depuis plus de trois pour le compte de l’entreprise, l’employeur est tenu, en fonction de la durée des rapports de travail, de lui verser son salaire pour un temps limité. Lorsque les rapports de travail s’étalent sur 16 années, comme c’est le cas ici et sur la base de l’échelle zurichoise (à partir de la deuxième année, nombre d’années de service plus six semaines), X avait légalement droit au versement de son salaire pendant 22 semaines.
Remarque: La durée pendant laquelle l’employeur est tenu de continuer à verser le salaire n’est pas coordonnée avec la protection contre les congés prévue à l’art. 336c, al. 1, let. b CO et il est donc possible que le contrat de travail passé entre l’employeur et le travailleur soit encore effectif alors que l’employeur n’est plus astreint à verser le salaire en cas d’incapacité de travail de longue durée.
Assurance d’indemnités journalières en cas de maladie et assurance-accidents
Pour être libérés de l’obligation de continuer de verser le salaire en cas de maladie parce qu’ils y sont astreints en vertu d’un contrat-type de travail ou d’une convention collective, de nombreux employeurs contractent une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie. Les prestations offertes par cette dernière doivent au moins être équivalentes aux dispositions légales en matière d’obligation de continuer de verser le salaire, si l’on souhaite recourir à cette option.
Remarque: La question de savoir si l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie fournit des prestations équivalentes à ce qui est prévu à l’art. 324a, al. 4 CO doit être jugée au cas par cas. On admet l’équivalence lorsque, sans ou avec un bref délai d’attente, 80% du salaire est versé pendant 720 jours pour une période de 900 jours et que les primes d’assurance sont payées pour moitié par l’employeur et le travailleur. Les prestations doivent donc s’étaler au-delà de la fin des rapports de travail, avec ou sans droit de passage individuel. Ce modèle de prestations est proposé par la plupart des assurances d’indemnités journalières en cas de maladie.
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