06/04/2021

Indemnité en cas d’insolvabilité: Sont-ils soumises à remboursement pour collaborateurs libérés?

En cas d’insolvabilité d’une entreprise, la caisse d’assurance chômage assume les charges salariales pour le travail déjà effectué et les récupère ensuite auprès de l’employeur. Le travail fourni est assimilé à un retard de paiement de l’employeur. Dans l’arrêt ATF 8C_256/2017 du 15 mai 2018, le Tribunal fédéral a dû se pencher sur la question de savoir si cela s’applique également aux salariés qui ont été libérés (après licenciement) de leur travail, ces derniers pouvant encore exercer une activité professionnelle resp. comment distinguer l’indemnité en cas d’insolvabilité de l’indemnité chômage.

De: David Schneeberger  ImprimerPartager 

Me David Schneeberger

greffier au Tribunal fédéral des assurances (dépt. III), avocat, M.A. HSG in Law & Economics, doctorant à l’Université de Bâle.

Indemnité en cas d’insolvabilité

Indemnité en cas d’insolvabilité

Faits/contexte

Le gestionnaire de comptes A a travaillé pour B SA à partir du 1er janvier 2013. Le 21 août 2015, les rapports de travail ont été résiliés dans les règles par B SA à compter du 31 octobre 2015 et A a été libéré avec effet immédiat. Le salaire a été versé jusqu’en septembre 2015 inclus. A a trouvé un nouveau poste chez C SA au 1er novembre 2015. Le 29 avril 2016, une procédure de faillite a été ouverte à l’encontre de B SA.

Le 27 juin 2016, A a déposé une demande d’indemnité pour insolvabilité sur créances salariales impayées d’un montant de CHF 19 051.75 (salaire d’octobre 2015, part du 13e mois, indemnités de vacances, participation au chiffre d’affaires et prise en charge des frais).

La caisse d’assurance chômage du canton de Zoug a rejeté la demande d’indemnisation pour insolvabilité par décision du 14 septembre 2016. Elle a maintenu cette décision suite à un recours (décision sur le recours du 20 janvier 2017). Le tribunal administratif du canton de Zoug a rejeté le recours introduit contre cette décision par décision du 30 mai 2017. A a fait appel de cette décision devant le Tribunal fédéral et a demandé que lui soit versée une indemnité pour insolvabilité pour septembre 2015 à hauteur du 13e mois perdu jusqu’au maximum du gain assuré et pour octobre 2015 à hauteur du salaire perdu, y compris le 13e mois jusqu’au maximum du gain assuré.

Le Tribunal fédéral a rendu sa décision le 15 mai 2018 (arrêt ATF 8C_256/2017).

Dispositions légales importantes

Art. 15, al. 1 LACI: Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration et qui est en mesure et en droit de le faire.

Art. 51 al. 1 lit. a LACI: Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations ont droit à une indemnité pour insolvabilité si une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu’ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui.

Art. 52, al. 1 LACI: L’indemnité couvre les créances de salaire portant sur les quatre derniers mois au plus d’un même rapport de travail, jusqu’à concurrence, pour chaque mois, du montant maximal. Les allocations dues aux travailleurs font partie intégrante du salaire.

Art. 324 al. 1 CO: Si l’employeur empêche par sa faute l’exécution du travail ou se trouve en demeure de l’accepter pour d’autres motifs, il reste tenu de payer le salaire sans que le travailleur doive encore fournir son travail.

Décision du Tribunal fédéral

3. Il n’est pas contesté que le plaignant a effectivement cessé de travailler pour son ancien employeur au cours des mois de septembre et d’octobre 2015, après avoir été immédiatement libéré de ses fonctions dès la résiliation des rapports de travail le 21 août 2015. Du fait de cette circonstance, l’instance préalable a considéré que, puisque l’assuré pouvait être à la disposition de l’offi ce régional de placement sans restriction à partir du 22 août 2015, il devait être placé sur un pied d’égalité avec un chômeur susceptible d’être placé. Le fait qu’il ait pu prendre un nouveau poste le 1er novembre 2015 et qu’il n’ait été apte au placement que pour une période transitoire de deux mois n’y change rien. Selon la jurisprudence, un assuré qui trouve et accepte un poste qui n’est pas immédiatement vacant en application de son obligation de réduction du dommage est considéré comme pouvant être placé jusqu’au moment où il commence à travailler. Étant donné que le plaignant doit être classé comme pouvant être placé à partir du 22 août 2015, il n’y a pas de demande d’indemnisation pour insolvabilité. Il ne pouvait pas non plus recevoir d’indemnités chômage, car il n’avait pas rempli ses obligations de contrôle.

4.1 L’instance préalable a rejeté la demande d’indemnisation du chômage, parce que le plaignant avait manifestement manqué à ses obligations de contrôle. On peut donc ignorer la manière dont il a abordé cette situation dans son cas individuel.

6.1.1 Selon la jurisprudence établie, la fi nalité protectrice de l’indemnisation en cas d’insolvabilité ne s’étend qu’au travail effectivement effectué, mais pas au travail non rémunéré. Elle ne couvre pas les créances salariales découlant d’une cessation prématurée et injustifi ée des rapports de travail ni pour les congés non encore pris. Les cas dans lesquels le travailleur n’a pu effectuer son travail en raison du défaut d’acceptation de l’employeur au sens de l’art. 324 CO sont considérés comme équivalents au travail effectué. Tant que l’employé a des rapports de travail non résiliés avec son employeur précédent, il a droit à un salaire qui peut justifi er une demande d’indemnité pour insolvabilité.

6.1.2 Si des créances pour les travaux effectués au sens de l’art. 51 ss. LACI sont concernés, il ne s’agit donc pas de savoir si le travail été effectué conformément au contrat, que ce soit en termes qualitatifs ou quantitatifs. Il s’agit au contraire de créances salariales pour le temps de travail effectif pendant lequel l’assuré ne peut pas être à la disposition de l’offi ce régional de placement, parce qu’il doit être à la disposition de l’employeur pendant cette période. Le fait que l’assuré était apte à être placé et pouvait remplir les prescriptions de contrôle pendant la période en question est déterminant pour répondre à la question de savoir s’il existe une demande d’indemnisation pour insolvabilité, autrement dit, si le travail effectué au sens des art. 51 ss. LACI. Dans l’affi rmative, il n’y a pas de droit à une indemnisation pour insolvabilité. Ces principes s’appliquent également en cas de licenciement abusif avec effet immédiat (art. 337c CO) et lorsque les rapports de travail sont résiliés à un moment inopportun (art. 336c CO). Dans ces cas, l’assuré dispose d’une disponibilité suffi sante pour accepter un travail raisonnable et se soumettre aux règles de contrôle. La libération pendant la période de préavis ne doit pas être traitée différemment.

6.2.1 Il est incontestable que le plaignant ne pouvait plus effectuer de travail pour B SA au sens des art. 51 ss. LACI après sa libération le 21 août 2015. Comme il n’était pas tenu de rester à la disposition de cet employeur jusqu’à l’expiration du délai de résiliation le 31 octobre 2015, il n’y a pas eu de défaut d’acceptation (art. 324 CO) en raison de sa libération.

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6.2.2 L’assuré a pu prendre un nouveau poste à partir du 1er novembre 2015. Pour la démarcation (hypothétique dans ce cas) avec l’assurance chômage, on peut donc se demander s’il était capable d’être placé en octobre 2015. Un assuré qui a pris d’autres dispositions pour une date précise et qui n’est donc disponible que pour une période relativement courte pour un nouvel emploi n’est généralement pas considéré comme pouvant être placé, parce que les perspectives d’être employé par un autre employeur pour la période restante sont relativement faibles. Comme cela ne doit pas entraîner de sanction pour les assurés qui trouvent et acceptent un poste adéquat, mais pas immédiatement vacant, la possibilité d’être placé (art. 15 LACI) ne doit plus être examinée dans de tels cas comme une condition préalable au droit à l’indemnité de chômage (art. 8 al. 1 let. f LACI). Il s’agit des assurés qui, en exécution de leur obligation de réduction du dommage, ont pris toutes les mesures raisonnables pour leur permettre de prendre un nouvel emploi le plus rapidement possible.

6.2.3 S’ils sont aptes à être placés et sont en principe en mesure de respecter les règles de contrôle, ils n’ont pas droit à une indemnisation en cas d’insolvabilité. On peut supposer que les rapports de travail ont effectivement pris fi n avec la libération en termes d’obligation de fournir une prestation et que le versement du salaire jusqu’à la fi n du mois de septembre 2015 satisfaisait à la condition effective de chômage au sens d’unmode factuel de considération (ni travail ni salaire) pour le mois d’octobre 2015.

6.2.4 Il est vrai qu’une perte d’emploi n’est pas imputable (art. 11 al. 3 LACI) si le chômeur a des créances salariales ou a droit à une indemnité en raison de la résiliation anticipée des rapports de travail. Toutefois, s’il existe un doute quant à savoir si l’assuré a des créances salariales ou d’indemnisation à l’égard de son ancien employeur pour la période de l’arrêt de travail au sens de l’art. 11 al. 3 LACI ou si ces créances seront satisfaites, la caisse verse des indemnités chômage et les créances de l’assuré, y compris le privilège légal de la faillite, sont transférées à la caisse d’assurance chômage à hauteur des indemnités journalières versées.

En l’espèce, la lettre de licenciement du 21 août 2015 indiquait déjà que le paiement du salaire ne pouvait être escompté sans autre jusqu’à la fi n de la relation de travail. Dans cette lettre, l’employeur porte des accusations de déloyauté, d’irrespect, d’inobservation des instructions de la direction, d’abus de pouvoir et de manque de transparence envers la direction en ce qui concerne les activités de vente. Elle a également rappelé la clause de non-concurrence du contrat de travail et a souligné que cette clause serait invoquée en justice si nécessaire avec d’éventuels autres dommages-intérêts.

Dans ces conditions, le requérant ne pouvait pas partir du principe que son salaire lui serait versé à l’expiration du délai de résiliation et il aurait eu intérêt à s’inscrire le plus tôt possible auprès de la caisse d’assurance chômage afi n de bénéfi cier des prestations compte tenu des dispositions légales citées sur la perte de travail imputable ou des doutes sur les droits découlant du contrat de travail (art. 11 al. 3 en liaison avec l’art. 29 LACI). Enfi n, l’art. 17 al. 2 LACI prévoit aussi expressément que l’assuré doit s’inscrire le plus tôt possible auprès de l’office régional de placement et suivre dès lors les prescriptions de contrôle. En s’abstenant de s’inscrire auprès de la caisse d’assurance chômage, le plaignant acceptait l’absence de protection contre une éventuelle perte de salaire.

Jugement

Le pourvoi est rejeté et le requérant est condamné aux dépens à hauteur de CHF 500.–.

Résumé et conclusion

Tant que l’employé a des rapports de travail non-résiliés, il a droit à un salaire. Si l’employeur devient insolvable, l’indemnité pour insolvabilité protège le salarié pendant un maximum de quatre mois contre les créances salariales des employés.

Cette indemnité pour insolvabilité ne couvre que le travail réellement effectué et non rémunéré par l’employeur. Les cas dans lesquels le travailleur n’a pu effectuer un travail qu’en raison du défaut d’acceptation de l’employeur au sens de l’art. 324 CO sont considérés comme équivalant à un travail effectué. Par son jugement 8C_526/2017, le Tribunal fédéral a commenté ce que cela signifie pour les licenciements avec libération consécutive.

Il a clarifié le fait que la demande d’indemnisation pour insolvabilité doit être distinguée de celle de l’assurance chômage. Par conséquent, un assuré ne peut avoir droit qu’à une indemnisation au titre de l’art. 51 ss. LACI que si, pendant la période en question, il n’était ni susceptible d’être placé (art. 15 al. 1 LACI), ni capable de satisfaire aux prescriptions de contrôle (art. 17 LACI). Si l’assuré dispose d’une disponibilité suffi - sante pour occuper un emploi raisonnable et respecter les prescriptions de contrôle, il n’a pas droit à une indemnisation pour insolvabilité. Cette disponibilité suffi sante est précisément garantie si l’assuré est libéré pendant la période de préavis.

Si une entreprise décide de licencier un salarié et de le libérer immédiatement, il peut s’inscrire auprès de la caisse chômage pour bénéficier de ses prestations. S’il ne le fait pas, il ne peut pas plus demander une indemnité pour insolvabilité en cas de faillite de l’entreprise à titre de solution alternative. En fin de compte, la caisse d’assurance chômage réclamerait cette indemnité pour insolvabilité à l’employeur concerné. Le Tribunal fédéral a donc rejeté les revendications salariales des collaborateurs libérés de leurs fonctions, même s’ils sont indemnisés en cas d’insolvabilité. En fin de compte, ce n’est qu’une petite consolation pour les entreprises tombées en faillite.

Toutefois, ce même arrêt montre qu’il est conseillé d’informer les employés libérés qu’ils doivent s’adresser à la caisse d’assurance chômage pour recevoir des prestations et leur indiquer les conditions à remplir. Bien que ce soit dans l’intérêt des employés libérés, il s’agit également d’une protection des entreprises à titre de défense prophylactique contre d’éventuelles réclamations de ces employés.

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