30/06/2014

Indépendant: Assurances sociales et indépendance

Un assuré voudrait accéder au statut d'indépendant. Quelles sont les conditions en matière d’assurances sociales?

De: François Wagner   Imprimer Partager   Commenter  

François Wagner

François Wagner est expert fédéral en assurances sociales et après une dizaine d’années à exercer son activité au service juridique de l’assurance chômage, il a pris la décision de devenir indépendant, notamment en matière de conseil et de formation dans le domaine des assurances sociales. Dans le cadre des formations qu’il dispense aux futurs brevetés en ressources humaines, il s’est aperçu qu’un ouvrage répondant de manière simple et conviviale aux questions qui lui étaient posées n’existait pas dans la littérature proposée au niveau des assurances sociales. Publiant une rubrique hebdomadaire dans la presse, il a eu l’idée d’en faire un recueil, synthèse des nombreuses interrogations que les lecteurs lui adressaient. Sans prétention aucune, cet ouvrage cherche à vulgariser ce thème complexe tout en aidant les assurés à se repérer dans le dédale des assurances sociales.

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Indépendant

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Obligation de cotisation en matière d’AVS

A de rares exceptions près, il est obligatoire de cotiser à l’AVS du moment qu’on exerce une activité lucrative (salarié ou indépendant, peu importe) ou qu’on est sans activité lucrative (à compter du 1er janvier de ses 21 ans) et cela jusqu’à l’âge de 64 ans (femme) ou 65 ans (homme).  

Montant des cotisations dans l’AVS

Si pour les salariés, il est perçu 10.3% de cotisations AVS/AI/APG, dont la moitié à la charge de l’employé, il en va un peu différemment pour les indépendants puisqu’une cotisation de 9.7% est perçue sur le revenu déterminant, avec un barème dégressif pour les revenus inférieurs à 56 400 francs (depuis 2015).

Prévoyance professionnelle (LPP)

Contrairement à l’AVS, les indépendants n’ont pas d’obligation d’assurance dans la LPP mais ils peuvent se faire assurer à titre facultatif. Les dispositions sur l’assurance obligatoire, en particulier les limites de revenu fixées à l’article 8, s’appliquent par analogie à l’assurance facultative.

Assurance accidents (LAA)

Tout comme la prévoyance professionnelle, l’assurance accidents selon le régime LAA n’est pas obligatoire pour les personnes de condition indépendante. Mais les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et domiciliées en Suisse peuvent s’assurer à titre facultatif, si elles ne sont pas assurées à titre obligatoire.  

Si un indépendant renonce à cette possibilité, il devra obligatoirement s’assurer contre les accidents non professionnels auprès de son assureur maladie!

Assurance chômage

Quand bien même la Constitution fédérale indique, à son article 114, alinéa 2, lettre c, que les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s’assurer à titre facultatif, ce n’est malheureusement pas possible car aucun article de loi ne légifère à ce propos à l’heure actuelle !  

En conclusion

L’indépendant qui décide donc de faire des « économies» en matière d’assurances sociales (ce qui peut se comprendre vu le montant élevé des contributions sociales) pourrait payer le prix fort en cas de problèmes, que ce soit suite à la perte de ses mandats ou suite à la survenance d’un problème d’invalidité, par exemple.

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