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Les assurances sociales: Nouveautés 2022

Après un certain enlisement des réformes, de nombreuses innovations en matière d'assurances sociales sont entrées en vigueur en 2021. Alors que la réforme de l'AI entrera en vigueur au 1er janvier 2022, les révisions de l'AVS et de la LPP, elles, tardent encore à venir.

04/04/2022 De: Gertrud E. Bollier
Les assurances sociales

Regard rétrospectif au premier semestre 2021

Le 1er janvier 2021, les rentes AVS/AI et les valeurs seuils correspondantes ont été augmentées. Elles seront ajustées jusqu'en 2023 au plus tôt. La contribution de l'APG a été portée de 0,45 à 0,5% pour tenir compte des dépenses liées aux allocations de paternité et d'assistance. La réforme des prestations complémentaires de l'AVS/AI et la révision des procédures de la LPGA (Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales) sont, quant à elles, également entrées en vigueur le 1er janvier 2021.

Les principales nouveautés du deuxième semestre 2021

Assurance-chômage

Le 1er juillet 2021, la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) ainsi que l’ordonnance qui s’y rattache connaissent des changements révolutionnaires : les chômeurs peuvent désormais s'inscrire en ligne auprès de l'ORP. L'agence pour l'emploi de la commune de résidence a été supprimée ; seul l'office désigné par le canton (généralement appelé ORP) est compétent. Une plateforme d'accès a été créée pour les services électroniques, ainsi qu'une autre pour les services publics de l'emploi. Pour les salariés en chômage partiel, le "contrôle du timbrage" et l'obligation de gagner un revenu intermédiaire ont été supprimés. Il en va de même pour l'indemnisation en cas de mauvais temps. La terminologie a également été clarifiée : le SECO gère la caisse de compensation de l'AC. La caisse de compensation est chargée de l'exécution de l'AC (LACI 83). Le SECO est également remplacé par la "Centrale de compensation AC".

Maintien de l’assurance auprès de la caisse de pension

Depuis le 1er juillet 2021, les chômeurs de plus de 58 ans ayant été licenciés par leur employeur ont le choix en matière de prévoyance professionnelle (nouvelle LPP 47a) : ils peuvent - comme auparavant - courir le risque de la survenance de l’invalidité ou du décès via l'institution supplétive (l'indemnité journalière de chômage moins la déduction de coordination est assurée) et alors faire transférer une prestation de libre passage.

Il est désormais possible de continuer à assurer le risque de décès et d'invalidité dans l'ancienne caisse de pension (le salaire précédent moins la déduction de coordination étant assuré). Il existe trois options en matière de retraite :

  • Retirer les indemnités de licenciement via les comptes de libre passage (comme auparavant)
  • Laisser l'indemnité de fin de contrat non contributive dans l'ancien fonds de pension
  • Poursuivre la constitution de la prévoyance vieillesse par le biais de cotisations d'épargne

La personne licenciée doit payer les cotisations salariales et patronales ainsi que les frais administratifs.  Les détails sont réglés dans le règlement de la caisse de pension concernée. Toutefois, l’expression "assuré dans la même mesure que précédemment " ne signifie pas que ces assurés externes sont exemptés des adaptations légales et réglementaires requises. Si l'assurance est maintenue pendant plus de deux ans, les prestations doivent être perçues sous forme de pension. À partir de la deuxième année, les prestations ne peuvent plus être utilisées pour effectuer un versement anticipé (ou pour la mise en gage en vue de financer la propriété d’un logement).

Prestations transitoires pour chômeurs âgés

A partir de juillet 2021, la Suisse est au bénéfice d'une onzième assurance sociale : les prestations transitoires pour les chômeurs âgés. Outre les prestations complémentaires - sur lesquelles se fondent les dispositions - les caisses cantonales de compensation (dans le canton de Zurich, les caisses de prestations complémentaires) se sont ainsi vu attribuer un autre domaine de compétence.

Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse sont éligibles si elles

  • sont en fin de droit le mois où elles atteignent l'âge de 60 ans ou après,
  • ont été assurées à l'AVS pendant au moins 20 ans, dont au moins cinq ans après avoir atteint l'âge de 50 ans et avoir réalisé un revenu annuel d'au moins trois quarts de la rente complète maximale de l'AVS (2021/22 CHF 21'510.- ou ont alors reçu des bonifications pour tâches éducatives/soins de l'AVS),
  • ont un revenu net inférieur à CHF 50'000.- (pour les personnes seules) ou à CHF 100'000.- (pour les couples mariés).

La perception d'une rente de l'AI ou le versement anticipé d'une rente de l'AVS excluent en outre la perception de prestations transitoires.

Brèves

Convention bilatérale de sécurité sociale avec la Bosnie-Herzégovine

L'accord bilatéral de sécurité sociale entre la Suisse et la Bosnie-Herzégovine, dernier État successeur de l'ex-Yougoslavie, est entré en vigueur le 1er septembre 2021. Les réglementations appliquées sont analogues à celles des autres États successeurs. Il convient de noter qu'à partir du 1er septembre 2021, les employés ayant des enfants à l'extérieur de la Suisse ne recevront plus d'allocations familiales/éducatives, et ce sans aucune période transitoire.  Ces indemnités continueront toutefois à être versées aux salariés agricoles.

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