04/09/2017

Les frontaliers: Impôts et assurances sociales

Les frontaliers qui sont occupés par un employeur suisse et qui habitent à l’étranger sont imposés différemment en fonction du pays frontalier dans lequel réside la personne concernée. En outre, il faut tenir compte de certaines différences dans l’assujettissement en matière de droit des assurances sociales.

De: René Heinz   Imprimer Partager   Commenter  

René Heinz

René Heinz est juriste et directeur du département Global Employer Services chez Deloitte en Suisse.

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Les frontaliers

Les frontaliers

Les frontaliers

Dans la vie quotidienne, on entend par frontalier un collaborateur dont le domicile se trouve à l’étranger et qui travaille pour un employeur basé en Suisse. Cela se recoupe avec le point de vue des offices de migration qui émettent pour ces collaborateurs ce que l’on appelle des permis de frontalier (permis G) - sous réserve que leur activité en Suisse ne soit pas limitée à court terme. Même du point de vue du droit des assurances sociales, le frontalier est considéré comme un employé actif en Suisse dont le domicile se trouve à l’étranger.

Frontaliers et impôts

Au sens fiscal, ces frontaliers sont répartis au contraire en deux catégories en ce qui concerne nos pays voisins (Allemagne, France, Italie, Autriche et Liechtenstein); on parle soit de «résidents hebdomadaires», soit de «frontaliers».

Résident hebdomadaire international:

Les personnes qui se trouvent en Suisse pour y exercer une activité économique et qui rentrent régulièrement au domicile étranger de la famille (constituée du conjoint et des enfants) en fin de semaine sont fondamentalement des personnes disposant du statut de résident hebdomadaire. Les résidents hebdomadaires relèvent, en Suisse, d’une obligation fiscale limitée liée à leur activité lucrative, c’est-à-dire que seul le revenu de leur activité dégagé en Suisse relève de l’obligation d’impôt suisse à la source.

Frontalier fiscal:

Sur le plan fiscal, le concept est souvent utilisé de manière plus étroite et est considérée comme frontalier toute personne qui réside dans un Etat contractuel, qui dispose de son lieu de travail en Suisse et qui retourne régulièrement à son domicile étranger (en règle générale, chaque jour).

On trouvera ci-après les règlements applicables aux frontaliers que la Suisse a signés avec les Etats voisins dans ce que l’on appelle une convention en vue d’éviter les doubles impositions (CEDI en abrégé).

CEDI Allemagne-Suisse

L’art. 15a de la CEDI régit le traitement fiscal des frontaliers. Selon elle, est frontalier toute personne engagée dans un Etat contractuel qui a son lieu de travail dans un autre Etat contractuel et qui revient régulièrement pour rentrer chez elle resp. dont un tel retour est raisonnablement escompté. Le concept fiscal de frontalier est indépendant du permis de travail correspondant octroyé par la Suisse.

Le statut de frontalier reste acquis dans la mesure où le non-retour au domicile survient, pour des raisons professionnelles, jusqu’à 60 jours par année civile. Les nuitées privées au lieu de travail ne sont pas considérées pour une qualification fiscale.

CEDI France-Suisse

Pour les frontaliers français, le lieu de travail en Suisse est le lieu d’imposition.

Il faut noter ici que les sept cantons suisses frontaliers (BL, BS, SO, VD, VS, NE, JU et BE) ont conclu avec la France une convention spécifique sur l’imposition des frontaliers. Cette convention spécifique stipule que les frontaliers ne sont pas imposables à la source en Suisse et que le revenu suisse de leur activité lucrative est imposé exclusivement à leur domicile en France (sous réserve qu’une attestation de résidence soit jointe à l’attestation de salaire – Formulaire 2014-AS). Ces sept cantons frontaliers perçoivent toutefois un versement complémentaire de l’Etat français à hauteur de 4,5% du salaire brut complet payé au frontalier.

CEDI Italie-Suisse

Au contraire des conventions avec la France et l’Allemagne, l’imposition des frontaliers provenant d’Italie est uniforme en Suisse. Les frontaliers relèvent, sans exception, de l’imposition ordinaire à la source.

Du côté italien, par contre, l’imposition est différenciée. Dans les cas ordinaires, l’impôt à la source payé en Suisse sera imputé sur l’obligation fiscale italienne. Les frontaliers provenant d’Italie qui travaillent dans les cantons du Tessin, du Valais et/ou des Grisons et qui reviennent chaque jour en Italie peuvent être libérés de l’impôt italien pour les revenus de leur activité lucrative en Suisse. En contrepartie, les cantons du TI, VS et GR versent, à titre compensatoire, 40% du montant brut des impôts déduits aux communes italiennes environnantes.

CEDI Liechtenstein-Suisse

Conformément à cette CEDI, les revenus de l’activité lucrative des frontaliers qui rentrent chaque jour chez eux ne sont imposés que dans leur Etat de résidence. Cela s’applique également aux frontaliers qui travaillent dans une institution de droit public dans laquelle les deux Etats contribuent sous forme commune.

Par contre, les revenus des salaires qui sont versés pour une activité de frontaliers dans les autres services publics ne sont imposés que dans l’Etat dans lequel le revenu est versé.

CEDI Autriche-Suisse

Depuis le 1er janvier 2006, le régime qui prévaut en matière d’imposition des frontaliers est celui selon lequel c’est l’Etat du lieu de travail qui a le droit d’imposition complète des frontaliers, autrement dit, les frontaliers autrichiens qui travaillent en Suisse relèvent de l’imposition ordinaire à la source en Suisse. En contrepartie, la Suisse verse une compensation financière à hauteur de 12,5% du montant de l’impôt à la source à l’Autriche.

Cet article a été tiré de la newsletter "Salaire et assurances sociales".

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