Les frontaliers: Impôts et assurances sociales
Nathalie Berger, avocate, CJE
Avocate à Cortaillod
Après une expérience de quelques années dans une assurance de protection juridique, elle travaille depuis 2014 pour CJE Sàrl, Avocats et Conseillers d’Entreprises. Dans ses domaines de prédilection que sont le droit du travail, le droit des assurances sociales ainsi que le droit des contrats, elle se charge tant de conseiller les clients que d’assurer leur défense devant les Tribunaux. Elle est coauteur d’un ouvrage sur l’égalité salariale et d’un Business Dossier consacré à la résiliation ordinaire et d’un Business Dossier consacré à la résiliation – Cas spéciaux. Elle est chargée de cours à la Haute Ecole ARC, donne des conférences au sujet du droit du travail et elle rédige des articles pour des revues spécialisées.
Pierre Matile
Avocat à Cortaillod
Avant de créer son entreprise, CJE Sàrl, Avocats et Conseillers d’Entreprises, il a été Secrétaire général du département de l’économie publique du canton de Neuchâtel, puis Secrétaire patronal. Il jouit d'une grande expérience dans le conseil en droit du travail aux employeurs. Conseiller juridique d’associations professionnelles, il a été pendant plus de 20 ans Secrétaire de l'office cantonal neuchâtelois de conciliation en matière de conflits de travail. Il est coauteur d’un commentaire pratique des dispositions fédérales sur le travail temporaire édité dans une collection de l’Université de Neuchâtel, d’un ouvrage sur l’égalité salariale, d’un Business Dossier consacré à la résiliation ordinaire et d’un Business Dossier consacré à la résiliation – Cas spéciaux. Il est chargé de cours à la Haute Ecole ARC, donne des conférences au sujet du droit du travail et il rédige des articles pour des revues spécialisées.
Aides de travail Assurances sociales
Les collaborateurs frontaliers
Est généralement considérée comme travailleur frontalier toute personne résidente d’un Etat qui exerce une activité salariée dans un autre Etat pour un employeur établi dans cet autre Etat et qui retourne « en règle générale » chaque jour dans l’Etat dans lequel elle réside (cf. notamment art. 3 de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse du 11 avril 1983). L’art. 7 de l’Accord sur la libre circulation des personnes définit le travailleur frontalier salarié comme un ressortissant d’une partie contractante qui a sa résidence sur le territoire n’une partie contractante et qui exerce une activité salariée sur le territoire de l’autre partie contractante en retournant à son domicile en principe chaque jour, ou au moins une fois par semaine. Cela Cette définition se recoupe avec le point de vue des offices de migration qui émettent pour ces collaborateurs ce que l’on appelle des permis de frontalier (permis G) - sous réserve que leur activité en Suisse ne soit pas limitée à court terme.
Travailleurs frontaliers et impôts
Du point de vue fiscal, les travailleurs frontaliers sont répartis en deux catégories en ce qui concerne nos pays voisins (Allemagne, France, Italie, Autriche et Liechtenstein); on parle soit de «résidents hebdomadaires», soit de «frontaliers».
L’imposition sur les revenus et le patrimoine en Suisse dépend du statut de résidence fiscale. Un ressortissant étranger considéré comme résident fiscal en Suisse sera en général imposé sur ses revenus et son patrimoine au niveau international alors qu’un contribuable non-résident n’est soumis qu’aux impôts suisses sur ses revenus et ses biens en suisse.
Est généralement considérée comme résident en Suisse en vertu du droit fiscal suisse :
- La personne qui a son domicile fiscal en Suisse (centre de ses intérêts vitaux) ;
- La personne qui passe 30 jours consécutifs en Suisse en y exerçant une activité rémunérée ;
- La personne qui passe 90 jours consécutifs en Suisse sans y effectuer d’activité rémunérée.
Les législations internationales de double imposition peuvent prévaloir et engendrer une exonération en Suisse.
Résident hebdomadaire international:
Les personnes qui se trouvent en Suisse pour y exercer une activité économique et qui rentrent régulièrement au domicile étranger de la famille (constituée du conjoint et des enfants) en fin de semaine sont fondamentalement des personnes disposant du statut de résident hebdomadaire. Les résidents hebdomadaires relèvent, en Suisse, d’une obligation fiscale limitée liée à leur activité lucrative, c’est-à-dire que seul le revenu de leur activité dégagé en Suisse relève de l’obligation d’impôt suisse à la source.
Frontalier fiscal:
Sur le plan fiscal, le concept est souvent utilisé de manière plus étroite et est considérée comme frontalier toute personne qui réside dans un Etat contractuel, qui dispose de son lieu de travail en Suisse et qui retourne régulièrement à son domicile étranger (en règle générale, chaque jour).
On trouvera ci-après les règlements applicables aux frontaliers que la Suisse a signés avec les Etats voisins dans ce que l’on appelle une convention en vue d’éviter les doubles impositions (CEDI en abrégé).
CEDI Allemagne-Suisse
L’art. 15a de la CEDI régit le traitement fiscal des frontaliers. Selon elle, est frontalier toute personne engagée dans un Etat contractuel qui a son lieu de travail dans un autre Etat contractuel et qui revient régulièrement pour rentrer chez elle respectivement dont un tel retour est raisonnablement escompté. Le concept fiscal de frontalier est indépendant du permis de travail correspondant octroyé par la Suisse.
Le statut de frontalier reste acquis dans la mesure où le non-retour au domicile survient, pour des raisons professionnelles, jusqu’à 60 jours par année civile. Les nuitées privées au lieu de travail ne sont pas considérées pour une qualification fiscale.
En principe, le travailleur frontalier domicilié en Allemagne sera imposé en Allemagne. Toutefois, la Suisse prélève un impôt à la source maximal de 4.5% du salaire suisse (montant qui sera recrédité par l’Allemagne au travailleur).
CEDI France-Suisse
Pour les travailleurs frontaliers français, le lieu de travail en Suisse est le lieu d’imposition.
Il faut noter ici que les sept cantons suisses frontaliers (BL, BS, SO, VD, VS, NE, JU et BE) ont conclu avec la France une convention spécifique sur l’imposition des frontaliers. Cette convention spécifique stipule que les frontaliers ne sont pas imposables à la source en Suisse et que le revenu suisse de leur activité lucrative est imposé exclusivement à leur domicile en France (sous réserve qu’une attestation de résidence soit jointe à l’attestation de salaire – Formulaire 2014-AS). Ces sept cantons frontaliers perçoivent toutefois un versement complémentaire de l’Etat français à hauteur de 4,5% du salaire brut complet payé au frontalier.
CEDI Italie-Suisse
Au contraire des conventions avec la France et l’Allemagne, l’imposition des travailleurs frontaliers provenant d’Italie est uniforme en Suisse. Les travailleurs frontaliers relèvent, sans exception, de l’imposition ordinaire à la source.
Du côté italien, par contre, l’imposition est différenciée. Dans les cas ordinaires, l’impôt à la source payé en Suisse sera imputé sur l’obligation fiscale italienne. Les frontaliers provenant d’Italie qui travaillent dans les cantons du Tessin, du Valais et/ou des Grisons et qui reviennent chaque jour en Italie peuvent être libérés de l’impôt italien pour les revenus de leur activité lucrative en Suisse. En contrepartie, les cantons du TI, VS et GR versent, à titre compensatoire, 40% du montant brut des impôts déduits aux communes italiennes environnantes.
CEDI Liechtenstein-Suisse
Conformément à cette CEDI, les revenus de l’activité lucrative des travailleurs frontaliers qui rentrent chaque jour chez eux ne sont imposés que dans leur Etat de résidence. Cela s’applique également aux travailleurs frontaliers qui exercent leur activité t dans une institution de droit public dans laquelle les deux Etats contribuent sous forme commune.
Par contre, les revenus des salaires qui sont versés pour une activité de frontaliers dans les autres services publics ne sont imposés que dans l’Etat dans lequel le revenu est versé.
CEDI Autriche-Suisse
Depuis le 1er janvier 2006, le régime qui prévaut en matière d’imposition des travailleurs frontaliers est celui selon lequel c’est l’Etat du lieu de travail qui a le droit d’imposition complète des frontaliers, autrement dit, les travailleurs frontaliers autrichiens qui travaillent en Suisse relèvent de l’imposition ordinaire à la source en Suisse. En contrepartie, la Suisse verse une compensation financière à hauteur de 12,5% du montant de l’impôt à la source à l’Autriche.
