14/04/2020

Révision de l’assurance chômage: Un point de situation

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de mener une procédure de consultation concernant le projet de révision partielle de la loi sur l’assurance chômage visant à réduire les charges administratives.

De: Guy Métrailler  ImprimerPartager 

Guy Métrailler

Titulaire d’une licence en Sciences Economiques et Commerciales et ancien directeur général de la Caisse maladie Supra. Guy Métrailler est actuellement consultant en assurances sociales et co-auteur du Guide pratique des assurances sociales, WEKA Business Media SA.

Révision de l’assurance chômage

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A l’origine de la révision de l’assurance chômage, la motion 16.3457 du conseiller aux Etats Vonlanthen "LACI: supprimer l’obligation de rechercher une occupation provisoire en cas de réduction de l’horaire de travail", qui demande l’adaptation de cette obligation actuellement prévue par la LACI et la mise en œuvre rapide de la stratégie de cyberadministration.

La révision de l’assurance chômage donne suite aux requêtes de l’auteur de la motion. Le DEFR saisit l’occasion offerte par la mise en œuvre de la motion pour adapter également les dispositions identiques concernant l’indemnité en cas d’intempéries (INTEMP). En outre, la cyberadministration doit être introduite rapidement afin de réduire les charges administratives pour tous les acteurs. Le projet propose donc également les bases légales concernant les projets de modernisation en cours et à venir dans le domaine de la cyberadministration. Il prévoit aussi l’adaptation des conditions exigées pour prolonger la durée maximale de l’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT). Ainsi, le projet soumis à la consultation porte sur l’adaptation de douze articles de la LACI, de deux articles de la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services et d’un article de la loi fédérale sur l’assurance invalidité.

En termes de contenu, la révision de l’assurance chômage de la LACI concerne donc les trois points suivants:

  • Suppression de la loi de l’obligation d’accepter ou de rechercher une occupation provisoire pendant la période de RHT et en cas d’INTEMP, ainsi que de l’article relatif aux prescriptions de contrôle correspondants
  • Création de bases légales pour la mise en œuvre rapide de la stratégie de cyberadministration, permettant non seulement de réduire les charges administratives en général, mais également d’optimiser la collaboration entre les autorités impliquées et l’intégration des personnes assurées dans le marché du travail
  • Ajustement de la condition relative au chômage prononcé et persistant pour la prolongation de la durée maximale de la RHT

La procédure de consultation s’est déroulée entre le 24 octobre 2018 et le 7 février 2019.

Le Parlement continuera en 2020 de débattre de la révision de l’assurance chômage qui pourrait entrer en vigueur en 2021. Le Conseil National a déjà donné son feu vert au projet qui prévoit notamment des mesures pour faciliter le chômage partiel. Une personne au chômage partiel ne devrait, par exemple, plus être obligée de chercher une occupation provisoire ou d’en accepter une durant la période de réduction de l’horaire de travail ou lors d’intempéries

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