Assurance-vieillesse et survivants: Voici les dernières nouveautes
Aides de travail Assurances sociales
Les cotisations salariales AVS passeront de 8,4 à 8,7 pourcent. Le taux de cotisation AVS/AI/APG atteindra donc 10,55 pourcent, il sera de 5,275 pourcent pour l’employeur respectivement pour le travailleur. D’autres modifications impactant les assurances sociales ne sont pas attendues pour 2020. Les certificats de salaire 2019 devant être établis en janvier, il convient donc de prêter attention à de petites modifications dans le Guide d’établissement du certificat de salaire. En ce qui concerne les détachements, les conventions en matière de sécurité sociale conclues avec plus de 50 pays sont des plus importantes et on en compte déjà trois de plus en 2019.
Il est également probable que 2021 connaisse de grands changements en matière de prélèvement d’impôt à la source, raison de plus de potasser le sujet et d’être prêt à y faire face. De plus, on n’omettra pas non plus que le délai référendaire sur les modifications de la loi fédérale sur les allocations familiales expire en 2020.
Le 19 mai 2019, le peuple suisse a accepté la Réforme fiscale et le financement de l’AVS (RFFA) du Conseil fédéral. Ce dernier a alors décidé son entrée en vigueur au 1er janvier 2020. La loi comprend également des modifications touchant à la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants et, pour la première fois depuis 1975, celles-ci prévoient une augmentation des cotisations salariales AVS.
Le taux de cotisation jusqu’au 31 décembre 2019
| Employeur | Travailleur | Total | |
| AVS | 4,200% | 4,200% | 8,400% |
| AI | 0,700% | 0,700% | 1,400% |
| APG | 0,225% | 0,225% | 0,450% |
| Total | 5,125% | 5,125% | 10,250% |
Le taux de cotisation au 1er janvier 2020
| Employeur | Travailleur | Total | |
| AVS | 4,350% | 4,350% | 8,700% |
| AI | 0,700% | 0,700% | 1,400% |
| APG | 0,225% | 0,225% | 0,450% |
| Total | 5,275% | 5,275% | 10,550% |
Il en résulte, pour les entreprises ayant une masse salariale de 1 million de francs par mois, un coût supplémentaire de CHF 1500.–. Les travailleurs se voient verser CHF 9.– de moins par mois s’ils touchent un salaire brut de CHF 6000.–.
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Indépendants et personnes sans activité lucrative
Selon la SVA Zürich, les taux de cotisation minimaux et maximaux AVS/AI/APG des indépendants passeront de 5,344 à 9,95 pourcent (ils étaient, jusqu’ici, respectivement de 5,196 et de 9,65 pourcent). La cotisation AVS minimale passe donc de CHF 482.– à 496.–. Pour les personnes sans activité lucrative et toujours selon SVA Zürich, elle passe pareillement de CHF 482.– à 496.–. Les barèmes de cotisation de l’année 2020 ne sont toutefois pas encore à disposition.
2 milliards de plus pour l’AVS
A partir de 2020, 2 milliards supplémentaires iront grossir les caisses de l’AVS chaque année. Quelque 800 mio proviendront directement de la caisse fédérale: la Confédération abandonnera en effet à l’AVS sa part sur le pourcent démographique de la taxe sur la valeur ajoutée (530 mio) et augmentera sa contribution aux dépenses de l’AVS de 300 mio. Les entreprises et les assurés contribueront, eux, à hauteur de CHF 1.2 mrd via l’augmentation de leurs cotisations AVS.
Aperçu: projet de réforme AVS 21
Le projet de réforme AVS 21 a pour objectif de garantir l’équilibre financier de l’AVS jusqu’en 2030 et de maintenir le niveau de performance de la prévoyance vieillesse. Par le biais de ce nouveau projet de réforme, le Conseil fédéral propose, d’une part, des mesures au niveau des dépenses, par exemple de relever l’âge de la retraite à 65 ans pour les femmes mais aussi, d’autre part, des recettes supplémentaires. Une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée est prévue dès 2022. Lors de sa séance du 28 août 2019, le Conseil fédéral a approuvé le message pour la réforme AVS 21. Une autre augmentation du taux des cotisations AVS n’est pas prévue.
Autres assurances sociales
On ne doit pas s’attendre à d’autres modifications en matière de cotisations sociales réglées par le droit fédéral pour 2020. Le Conseil fédéral adapte, en règle générale tous les deux ans, les rentes du 1er pilier (AVS/AI) à l’évolution des salaires et des prix. Il a d’ailleurs dernièrement adapté les rentes au 1er janvier 2019.
Les rentes et montants limites en vigueur de l’AVS/AI, de la prévoyance professionnelle (PP), de l’assurance-accidents (AA) et de l’assurance chômage (AC) sont:
| Indicateur | Mois | Année | Calcul (année) |
|---|---|---|---|
| Rente AVS maximale simple | 2370 | 28 440 | |
| Rente AVS minimale simple | 1185 | 14 220 | 288 440 / 2 |
| Seuil d’entrée LPP | 21 330 | 28 440 * 6/8 | |
| Déduction de coordination LPP | 24 855 | 28 440 * 7/8 | |
| Salaire déterminant maximal LPP | 85 320 | 28 440 * 3 | |
| Salaire maximal coordonné LPP | 60 435 | 85 320 – 24 885 | |
| Salaire LPP minimal assuré | 3 555 | 28 440 / 8 | |
| Gain maximal assuré AA | 148 200 | ||
| Montant limite AC1 | 148 200 |
Le taux de cotisation AC s’élève au montant limite AC1. Il est de 1,1 pourcent pour la part du salaire; 0,50 pourcent à charge de l’employeur et 0,50 pourcent à charge du travailleur. Le taux de cotisation pour l’APG (0,225 pourcent pour l’employeur et le travailleur sur un total de 4,5 pourcent) doit être revu courant 2020.
Par ailleurs, il est possible que certaines modifications interviennent entre autres en matière de primes d’assurance-accidents, d’assurance d’indemnité journalière en cas de maladie ainsi qu’en matière de cotisations aux caisses de compensation familiales (CAF).
Modifications dans le certificat de salaire
Début 2020, les certificats de salaire 2019 doivent être établis. Le formulaire n’a pas été modifié. Depuis le 1er janvier 2019, le Guide d’établissement des certificats de salaire a connu deux petits changements.
Abonnement général
- Si l’employé reçoit un abonnement général pour des raisons professionnelles, il faut cocher le champ F étant donné que les frais engagés pour se rendre à son travail tombent (chiffre marginal 9).
- Si l’employé reçoit un abonnement général sans nécessité professionnelle, déclarez la valeur marchande de l’abonnement à la rubrique 2.3 du certificat (cf. Cm 19 et 26). Dans ce cas, il ne faut pas cocher le champ F.
Frais de déménagement
- Les frais forfaitaires de déménagement doivent en tous les cas être indiqués sous Chiffre 3 (Chiffre marginal 27).
- Les frais effectifs de déménagement doivent également être indiqués sous Chiffre 3 (Chiffre marginal 27). Il existe toutefois deux exceptions: si l’employé doit supporter des frais de déménagement rendus nécessaires par des contraintes professionnelles externes (p. ex. déménagement du siège de l’employeur) et que l’employeur les prend en charge, il convient de les indiquer dans le certificat de salaire (p. ex. "Frais de déménagement de CHF … remboursés par l’employeur suite au déménagement du siège.") et, sous Chiffre 15, si l’employeur verse les frais effectifs de déménagement en vertu de l’ordonnance relative aux déductions de frais particuliers des expatriés (art. 2, al. 2, let. a Oexpa).
