01/07/2014

Droit à la rente: Quand naît le droit à la rente?

Depuis l’entrée en vigueur de la 5e révision de l’assurance invalidité, quand naît le droit à la rente?

De: François Wagner   Imprimer Partager   Commenter  

François Wagner

François Wagner est expert fédéral en assurances sociales et après une dizaine d’années à exercer son activité au service juridique de l’assurance chômage, il a pris la décision de devenir indépendant, notamment en matière de conseil et de formation dans le domaine des assurances sociales. Dans le cadre des formations qu’il dispense aux futurs brevetés en ressources humaines, il s’est aperçu qu’un ouvrage répondant de manière simple et conviviale aux questions qui lui étaient posées n’existait pas dans la littérature proposée au niveau des assurances sociales. Publiant une rubrique hebdomadaire dans la presse, il a eu l’idée d’en faire un recueil, synthèse des nombreuses interrogations que les lecteurs lui adressaient. Sans prétention aucune, cet ouvrage cherche à vulgariser ce thème complexe tout en aidant les assurés à se repérer dans le dédale des assurances sociales.

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Droit à la rente

Droit à la rente

Principe du droit à la rente

L’article 28, alinéa 1 LAI détermine quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir avoir droit à une rente de l’assurance invalidité. Il faut que la personne atteinte dans sa santé ne puisse pas rétablir, améliorer ou maintenir sa capacité de gain par des mesures de réadaptation et qu’elle présente une incapacité de travail d’au moins 40% en moyenne durant une année, sans interruption. La rente d’invalidité est accordée au plus tôt dès l’âge de 18 ans.

Durée minimale de cotisation

La durée minimale de cotisation pour avoir droità des prestations de l’assurance invalidité est passée d’une année à trois années de cotisation (art. 36, al. 1 LAI).

Naissance du droit à la rente

Jusqu’ici, lorsque le droit à la rente était reconnu, celle-ci était versée rétroactivement dès le début du mois au cours duquel le droit à la rente prenait naissance, c'est-à-dire à la survenance de l’invalidité, après un délai de carence d’une année.  

Date du dépôt de la demande

Depuis le 1er janvier 2008, le droit à la rente prend désormais naissance au plus tôt après un délai de six mois à compter de la date du dépôt de la demande AI (art. 29, al. 1 LAI). De ce fait, les personnes atteintes dans leur santé sont encouragées à déposer une demande AI le plus tôt possible.  

En conclusion

Les mesures d’économie de la 5e révision de l’assurance invalidité ont un impact quant au droit à la rente (trois années de cotisation) mais également concernant la naissance du droit.  

Astuce de la pratique:
Pour être le moins pénalisé possible, il est recommandé de ne pas trop attendre avant de déposer sa demande AI, sans quoi l’assuré risque de se trouver sans revenu aucun durant le délai d’attente.  

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