03/11/2016

Exemple de la pratique: Engager un rentier AI dans une entreprise

Une entreprise souhaiterait engager le bénéficiaire de rente d’invalidité entière, à raison de 30% et en matinée. Quelle est la rémunération idéale à appliquer pour un rentier AI dans une telle situation? Est-ce que CHF 700.– par mois serait acceptable ou cela pourrait-il pénaliser la personne?

De: François Wagner   Imprimer Partager   Commenter  

François Wagner

François Wagner est expert fédéral en assurances sociales et après une dizaine d’années à exercer son activité au service juridique de l’assurance chômage, il a pris la décision de devenir indépendant, notamment en matière de conseil et de formation dans le domaine des assurances sociales. Dans le cadre des formations qu’il dispense aux futurs brevetés en ressources humaines, il s’est aperçu qu’un ouvrage répondant de manière simple et conviviale aux questions qui lui étaient posées n’existait pas dans la littérature proposée au niveau des assurances sociales. Publiant une rubrique hebdomadaire dans la presse, il a eu l’idée d’en faire un recueil, synthèse des nombreuses interrogations que les lecteurs lui adressaient. Sans prétention aucune, cet ouvrage cherche à vulgariser ce thème complexe tout en aidant les assurés à se repérer dans le dédale des assurances sociales.

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Exemple de la pratique

La capacité résiduelle de gain

Penser qu’un rentier AI n’a pas le droit de travailler ni de réaliser un revenu, c’est bien mal connaître le système puisqu’on parle d’incapacité de gain et non d’incapacité de travail. L’incapacité de gain est rarement totale, puisque la rente entière est versée à partir d’une incapacité de gain de 70%, ce qui laisse à l’assuré une capacité de gain résiduelle de 30%.

Le montant du salaire versé et la rémunération «idéale»

Pour savoir quel est le montant de salaire que peut verser une entreprise, il faut d’abord tenir compte des aptitudes de la personne à eff ectuer une tâche donnée, le temps qu’il lui faut pour cela et la qualité du travail qui en résulte. Si l’on examine la situation sous l’angle de l’assuré, il est clair qu’un salaire d’une certaine ampleur pourrait remettre en question le montant de sa rente.

Exemple

Cet assuré gagnait CHF 60 000.–/an avant de rencontrer des problèmes de santé. Depuis, sa capacité de gain n’atteint plus que CHF 35 000.–/an. Sa perte de revenu s’élève donc à CHF 25 000.–/an.

 

Manque à gagnerCHF 25 000.– (CHF 60 000 – CHF 35 000)
Salaire sans perte CHF 60 000.–
L’invalidité est ici de 41,6%
Salaire versé par l’employeurCHF 37 000.–
Manque à gagnerCHF 23 000.– (CHF 60 000 – CHF 38 000)
L’invalidité passe ici à 38,3%

 

La tolérance selon l’article 31 de la loi sur l’assurance invalidité (LAI)

Si un assuré, ayant droit à une rente, perçoit un nouveau revenu ou que son revenu existant augmente, sa rente n’est révisée que si l’amélioration du revenu dépasse CHF 1500.–/an. Ici, il ne serait pris en considération que CHF 35 500.–, ce qui entraîne un manque à gagner de CHF 24 500.–, soit une invalidité de 40,8%.

En conclusion

Lorsque l’on sait que les rentes sont versées à partir d’une invalidité de 40% au moins, on comprendra que la limite est parfois ténue. En voulant bien faire, on peut alors pénaliser la personne concernée.

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