29/08/2016

Maladie et départ à l'étranger: Que peut faire l’employeur?

Il peut arriver qu’un collaborateur en incapacité de travail prenne du bon temps. Que peut faire l’employeur dans une telle situation?

De: Marianne Favre Moreillon   Imprimer Partager   Commenter  

Marianne Favre Moreillon

A la suite d’une formation en droit et plusieurs années d’expérience, tant dans le monde de la finance que dans celui d’études d’avocats à Londres et à Lausanne, Marianne Favre Moreillon a décidé de mettre ses connaissances et sa pratique au profit des entreprises et a fondé le cabinet juridique DroitActif à Lausanne en 1999. Ce cabinet est spécialisé dans le conseil, le support et l’assistance juridique aux entreprises tant nationales que multinationales en matière de droit du travail et des contrats. Rendre les subtilités du droit du travail accessibles au plus grand nombre, et plus particulièrement aux entreprises, est une valeur ajoutée pour le cabinet juridique DroitActif. Marianne Favre Moreillon rédige mensuellement des articles sur des sujets juridiques actuels en matière de droit du travail. Elle collabore de manière régulière avec différents quotidiens, magazines et intervient dans des émissions à la radio.

Aucun commentaire n'a été écrit sur cet article. Nous nous réjouissons si vous êtes le premier à le faire.
 
Ecrire un commentaire

Veuillez saisir une valeur !

Veuillez saisir une valeur !

Veuillez saisir une valeur ! Veuillez svp saisir une adresse électronique (e-mail) valide.

Veuillez saisir une valeur !

Veuillez saisir une valeur !

Veuillez saisir une valeur !

Veuillez remplir tous les champs obligatoires apparaissant en gras.
Réinitialiser
 
Maladie et départ à l'étranger

Maladie et départ à l'étranger

Empêchement non fautif de travailler

Selon l’article 324a alinéa 1 du Code des obligations (ci-après CO), le collaborateur en incapacité de travail a droit au paiement de son salaire pendant une période limitée. Cette période varie en fonction de son ancienneté dans l’entreprise. Ce principe repose sur l’idée que l’employeur doit protéger le collaborateur.

Certificat médical

La preuve de la survenance d’un empêchement de travailler incombe au travailleur. Lorsqu’il s’agit d’une maladie, l’incapacité de travail doit être attestée par un certificat médical. Le certificat doit mentionner la date de début de l’incapacité, sa durée probable et l’intensité de l’atteinte à la santé. Toutefois, il ne s’agit pas d’un moyen de preuve absolu. Selon le Tribunal fédéral, le certificat médical peut perdre toute force probante, notamment lorsqu’il est produit avec effet rétroactif de plusieurs semaines ou lorsque le comportement du collaborateur est en contradiction avec son contenu.

Vacances durant l’incapacité de travail ?

Lorsqu’un collaborateur quitte le pays durant sa période d’incapacité, son départ à l’étranger peut être considéré comme un indice du caractère infondé de son empêchement de travailler. Selon le Tribunal fédéral, il en va ainsi de la collaboratrice qui accompagne un ami jusqu’en Allemagne, alors qu’elle se trouve en incapacité totale de travailler en raison de douleurs dorsales. En effet, cette collaboratrice démontre par son comportement que son incapacité de travail est infondée. L’employeur n’est dès lors pas tenu d’assumer la perte de gain subie par cette dernière.

Attention, des vacances peuvent parfois s’avérer bénéfiques au rétablissement d’un collaborateur en arrêt de travail. Tel est notamment le cas du collaborateur qui part en séjour à la mer, pour se remettre d’une dépression ou d’un burn out. En effet, le collaborateur pourrait faire valoir, certificat médical à l’appui, que le séjour était apte à accélérer le processus de guérison. Dans un tel cas, l’employeur reste tenu d’assumer la perte de gain subie par le collaborateur.

Que peut faire l’employeur ?

Si l’employeur doute du bien-fondé de l’empêchement de travailler et par là même, de la véracité du certificat médical, il doit en apporter la preuve. Le Tribunal fédéral précise que certaines circonstances de fait peuvent être prises en compte pour infirmer un certificat médical, notamment le comportement du collaborateur. Il en va par exemple du collaborateur qui répare un toit alors qu’il souffre d’une incapacité totale de travail, en raison de douleurs aux genoux.

Attention : l’employeur ne peut en aucun cas contacter le médecin traitant d’un collaborateur afin de lui poser des questions quant à l’état de santé de ce dernier.

En cas de doute, l’employeur peut vérifier, à ses propres frais, l’existence et le degré de l’incapacité de travail, en faisant appel au médecin-conseil de son choix. Ainsi, il adressera au collaborateur, une correspondance lui sommant de se rendre à la consultation du médecin-conseil qu’il aura choisi. Le refus du collaborateur d’honorer la consultation peut être interprété comme l’aveu du caractère non sérieux du certificat produit. L’employeur pourra alors cesser de verser le salaire du collaborateur. Il en va de même si le médecin-conseil de l’employeur constate que l’incapacité de travail du collaborateur est infondée.

Assurance perte de gain

Lorsque le collaborateur bénéfice d’une assurance perte de gain, il se peut que celle-ci décident de suspendre le versement des indemnités journalières en cas de voyage à l’étranger pendant la période d’incapacité.

En effet, les conditions générales d’assurance peuvent prévoir que le paiement des indemnités journalières en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie sera réduit ou suspendu, en cas de départ à l’étranger du collaborateur, sans avertissement préalable à l’assurance perte de gain.

En cas de faute du collaborateur avérée, l’employeur n’est pas tenu de verser le salaire.

Recommandations produits

  • Newsletter Ressources Humaines

    Newsletter Ressources Humaines

    Actualité pratique et stratégie des Ressources Humaines

    CHF 98.00

  • RHpratique en ligne

    RHpratique en ligne

    Réussissez votre management du personnel.

    Plus d'infos

Recommandations de séminaire

  • Workshop pratique, 1 jour, Hôtel Alpha-Palmiers, Lausanne

    Avertissement et résiliation conformes au droit et mise en œuvre pratique

    Agir de manière conforme au droit et formuler de manière efficiente

    Prochaine date: 09. mai 2017

    plus d'infos

  • Workshop pratique, 1 jour, Hôtel Alpha-Palmiers, Lausanne

    Contrat de travail et règlement du personnel: rédaction et maîtrise des risques

    Prochaine date: 16. mai 2017

    plus d'infos

  • Workshop pratique, 1 jour, Hôtel Alpha-Palmiers, Lausanne

    Temps de travail et absences: Dispositions légales et mise en œuvre pratique

    Prochaine date: 30. mai 2017

    plus d'infos