30/06/2014

Droit aux prestations: Que faire en cas de décès ou divorce?

Que conseiller à des femmes qui arrêtent de travailler pour prévenir un réveil financier brutal lors du décès du conjoint ou d’un divorce? Qu'en est-il de leur droit aux prestations et que faire si elles doivent se réinsérer professionnellement?

De: François Wagner   Imprimer Partager   Commenter  

François Wagner

François Wagner est expert fédéral en assurances sociales et après une dizaine d’années à exercer son activité au service juridique de l’assurance chômage, il a pris la décision de devenir indépendant, notamment en matière de conseil et de formation dans le domaine des assurances sociales. Dans le cadre des formations qu’il dispense aux futurs brevetés en ressources humaines, il s’est aperçu qu’un ouvrage répondant de manière simple et conviviale aux questions qui lui étaient posées n’existait pas dans la littérature proposée au niveau des assurances sociales. Publiant une rubrique hebdomadaire dans la presse, il a eu l’idée d’en faire un recueil, synthèse des nombreuses interrogations que les lecteurs lui adressaient. Sans prétention aucune, cet ouvrage cherche à vulgariser ce thème complexe tout en aidant les assurés à se repérer dans le dédale des assurances sociales.

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Droit aux prestations

Droit aux prestations

Droit aux prestations en cas de décès du conjoint

Du point de vue de la prévoyance professionnelle, une réponse est difficile à apporter à cette question. Premièrement, parce qu’on fait référence à une Loi «cadre» appelée Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP). Deuxièmement, parce que les règlements des diverses caisses de pension, qui sont légion en Suisse, prévoient des prestations extrêmement variables d’une caisse à l’autre. En ce qui concerne la veuve, la LPP prévoit qu’elle a droit à une rente de veuve si, au décès du conjoint, elle remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes:

  • elle a un ou plusieurs enfants à charge;
  • elle a atteint l’âge de 45 ans et le mariage a duré au moins cinq ans.

Important
La veuve qui ne remplit ni l’une ni l’autre de ces conditions a droit à une allocation unique égale à trois rentes annuelles.

Mais quel sera le montant de la rente LPP attribuée à la veuve?

La rente de veuve s’élèvera à 60% de la rente d’invalidité entière qu’aurait pu toucher l’assuré. Mais impossible de chiffrer plus précisément les montants que cela pourrait représenter.  

Cela dépendra de l’avoir de l’assuré au moment de son décès et des prestations prévues par le règlement de l’institution de prévoyance qui l’assurait au moment des faits.  

Le cas est souvent plus problématique lorsque la femme décède et laisse l’homme seul. Toutefois, la prévoyance a intégré l’égalité entre homme et femme: la rente de veuf est introduite à l’occasion de la première révision LPP, aux mêmes conditions que pour la rente de veuve.

Et la femme divorcée dont l’ex-mari décède?

Elle est assimilée à la veuve en cas de décès de son ancien mari à la condition que son mariage ait duré dix ans au moins et qu’elle ait bénéficié, en vertu du jugement de divorce, d’une rente ou d’une indemnité en capital en lieu et place d’une rente viagère.  

L’institution de prévoyance peut néanmoins réduire ses prestations dans la mesure où, ajoutées à celles des autres assurances, en particulier celles de l’AVS ou de l’AI, elles dépassent le montant des prétentions découlant du jugement de divorce.

En conclusion

Il ne faut donc pas attendre le dernier moment pour se renseigner au sujet du droit aux prestations prévues par le règlement de la caisse de pension à laquelle son conjoint est affilié.  

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