15/08/2017

Prévoyance 2020: Point de situation estival

Le Conseil fédéral a publié l’ordonnance pour la mise en application de ladite loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 du 17 mars 2017. Par ailleurs, cette ordonnance sera en consultation auprès du parlement jusqu’au 6 octobre 2017.

De: Fabrice Cellammare   Imprimer Partager   Commenter  

Fabrice Cellammare

Fabrice Cellammare, titulaire du brevet fédéral en assurances sociales et du brevet fédéral en ressources humaines. Après dix années d’expérience au sein de services RH d’entreprises, il fonde la société P-File Services. Il est chargé de cours pour les modules assurances sociales et salaires dans le cadre du certificat et du brevet RH ainsi que pour le brevet d’agent fiduciaire et en finance/ comptabilité.

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Prévoyance 2020

Prévoyance 2020

Retraite anticipée

Pour la retraite anticipée, il sera possible d’anticiper le versement de sa rente de 3 ans au maximum. De plus, contrairement à ce qui se fait aujourd’hui, il serait possible de l’anticiper entre 1 mois et 3 années ainsi que d’anticiper l’intégralité ou seulement une partie de sa rente. Ainsi, il serait possible par exemple d’anticiper sa rente de retraité à 50% afin de réduire son taux d’activité jusqu’à l’âge de référence (65 ans).

Pour rappel, aujourd’hui il est possible d’anticiper le versement de sa rente d’une ou deux années entières et seulement pour l’intégralité de la rente. Il n’y a pas d’autre choix. Actuellement, la réduction du montant de la rente est de 6.8% par année d’anticipation.

Les personnes souhaitant ajourner le versement de leur rente AVS auront la possibilité de le faire pour une période maximale de 5 ans (comme actuellement).

Les taux mentionnés ci-dessus dans les deux tableaux ont été revus à la baisse pour tenir compte de l’augmentation de l’espérance de vie !

Concernant la LPP, la baisse du taux de conversion est un élément central de cette réforme. Cette baisse débutera dès le 1er janvier 2019. Le taux de conversion à 65 ans sera abaissé de manière différenciée entre les femmes et les hommes.

Néanmoins, pour atteindre l’objectif que M. Alain Berset a fixé, à savoir le maintien du niveau des rentes, une génération dite « transitoire » bénéficiera des droits acquis.

Ainsi, les personnes nées avant le 1er janvier 1974 feront partie de cette génération. Leurs caisses de pension devront calculer leur rente de vieillesse selon l’ancien droit et le nouveau droit. C’est la rente la plus élevée qui devra leur être versée. Ces institutions de prévoyance demanderont un subside au Fonds de garantie pour compenser les capitaux de prévoyance éventuellement manquants.

Ces subsides seront financés par les cotisations de toutes les caisses de pension suisses. Le principe de cette cotisation est déjà en place pour financer les subsides pour structure d’âge défavorable, mais elle se verra augmentée pour financer ces compensations.

Entre la mi-août et le 24 septembre 2017, la campagne politique s’activera pour cette grande réforme. Pour rappel, le Conseil fédéral appelle le peuple suisse à soutenir ces modifications afin de garantir la stabilité financière de la prévoyance vieillesse de notre pays sur le long terme. Il est également important de relever qu’un large consensus a été trouvé entre les partis de gauche et de droite pour la mise en application de cette réforme.

Compte-tenu de la complexité du dossier, la Confédération a mis à disposition un certain nombre de documents pour informer le grand public. Vous pouvez les retrouver via le lien suivant : https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/ahv/reformes-et-revisions/altersvorsorge2020/documentation/medienunterlagen.html

Pour rappel, le 24 septembre prochain et dans le cadre de ce dossier, le peuple devra valider 2 objets, à savoir :

  • L’augmentation du taux de TVA pour le financement additionnel de l’AVS (+0.3% au 1.1.2018 et +0.3% au 1.1.2021)
  • La loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 (suite au référendum déposé le 6 juillet dernier)

Bonne réflexion à vous et belle fin d’été.

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