24/03/2016

Prévoyance professionnelle: Accès à la propriété

Un assuré s’est décidé à acheter un petit immeuble pour y habiter avec sa famille. Comme il ne possède pas les 20% de fonds propres qu’exige sa banque, il désire engager le montant de sa prévoyance professionnelle. Quelle est la procédure à suivre et à quoi faut-il être attentif?

De: François Wagner   Imprimer Partager   Commenter  

François Wagner

François Wagner est expert fédéral en assurances sociales et après une dizaine d’années à exercer son activité au service juridique de l’assurance chômage, il a pris la décision de devenir indépendant, notamment en matière de conseil et de formation dans le domaine des assurances sociales. Dans le cadre des formations qu’il dispense aux futurs brevetés en ressources humaines, il s’est aperçu qu’un ouvrage répondant de manière simple et conviviale aux questions qui lui étaient posées n’existait pas dans la littérature proposée au niveau des assurances sociales. Publiant une rubrique hebdomadaire dans la presse, il a eu l’idée d’en faire un recueil, synthèse des nombreuses interrogations que les lecteurs lui adressaient. Sans prétention aucune, cet ouvrage cherche à vulgariser ce thème complexe tout en aidant les assurés à se repérer dans le dédale des assurances sociales.

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Prévoyance professionnelle

Prévoyance professionnelle

Ce que permet la prévoyance professionnelle

C’est l’ordonnance sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL) qui contient les informations relatives à l’achat d’un bien immobilier.  

Tout d’abord, il faut que les fonds soient destinés à l’achat (ou à la construction) d’un bien immobilier destiné à ses propres besoins. Par propres besoins, on entend l’utilisation par la personne assurée d’un logement à son lieu de domicile ou à son lieu de séjour habituel. Donc pas de chalet de vacances à la montagne ou de villa en Espagne! (Avec les accords bilatéraux la notion de résidence «principale» a été élargie au domicile de la personne).

Forme de l’encouragement

Ensuite, il existe la possibilité de choisir entre le versement anticipé et la mise en gage de son avoir de prévoyance professionnelle. Etant donné que la mise en gage ne constitue pas une ponction faite sur l’avoir de prévoyance, le droit à l’avoir de vieillesse demeure inchangé. Les choses changent au moment où le créancier gagiste veut réaliser le gage et exige le paiement du gage par l’institution de prévoyance. La réalisation du gage intervient lorsque le contrat de gage n’est plus honoré par la personne assurée.  

Pour le versement anticipé, l’institution de prévoyance à laquelle l’assuré est affilié lui fournira des informations quant aux répercussions du versement anticipé (de même que sur la mise en gage de son avoir de prévoyance).

Nouvelles règles depuis le 1er juillet 2012

Il semble aussi judicieux de préciser que depuis le 1er juillet 2012, les banques ne sont en droit d’accepter que le 10% des fonds propre par le biais de la caisse de pension, les 10% restant devant être amenés par la personne sous une autre forme (fortune personnelle, prêt de proches, etc.)

Etre attentif à la diminution possible des prestations

Pour couvrir les diminutions de prestations dues au versement anticipé (ce qui n’est pas nécessaire si les prestations assurées sont fixées en pourcentage du salaire) ou à la mise en gage de l’avoir de prévoyance professionnelle en cas d’invalidité ou de décès, il est prudent de conclure une assurance risque complémentaire auprès d’une compagnie d’assurance de son choix, tout en se rappelant que les primes y relatives sont entièrement à charge de l’assuré.

Montant du retrait

Le minimum du versement anticipé est de CHF 20 000.– et un versement ne peut être demandé que tous les cinq ans.

Important!
Le consentement écrit du conjoint est nécessaire tant dans le cas du versement anticipé que de la mise en gage.  

A noter que le montant est toutefois plafonné selon l’âge de l’assuré (50% de l’avoir à 50 ans et plus). Après l’achat (>5 ans), il est possible de refaire un prélèvement de CHF 20 000.– dans le cadre de l’encouragement à la propriété pour amortir le prêt hypothécaire.  

Le versement anticipé permet en particulier, lorsque les fonds propres sont insuffisants, de réaliser le rêve de posséder un propre «chez soi». Il ne faut cependant pas oublier que l’acquisition d’une maison ou d’un appartement est toujours liée à une charge financière. C’est à l’assuré qu’il appartient de savoir s’il est en mesure supporter cette charge financière. On recommande généralement que celle-ci n’excède pas le 1/3 du revenu annuel brut.

En matière de fiscalité

Un aspect intéressant est celui de la fiscalité.

Important!
Le versement anticipé est soumis à l’impôt en tant que prestation en capital provenant de la prévoyance professionnelle.  

Il est possible de rembourser (racheter) le versement anticipé et de se faire rembourser l’impôt anticipé initialement perçu. Avec l’entrée en vigueur de la 1ère révision LPP, cette disposition prime sur le rachat de lacune de couverture (traitement fiscal différent).

En conclusion

Il est tout à fait possible d’acheter un bien en engageant sa prévoyance professionnelle mais depuis le 1er juillet 2012, le système est devenu nettement plus restrictif.  

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