08/02/2016

Rappel des principes: La qualification juridique du contrat de travail

A teneur de l’art. 319 al. 1 CO, par le contrat individuel de travail, le travailleur s’engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l’employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d’après le temps ou le travail fourni.

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Rappel des principes

Rappel des principes

Eléments constitutifs du contrat de travail

Il ressort de cette définition que l’on se trouve en présence d’un contrat de travail lorsque les éléments constitutifs suivants sont réunis :

  • Une prestation de travail ;
  • Un rapport de subordination ;
  • Un élément de durée ;
  • Une rémunération.

La principale caractéristique du contrat de travail, par rapport à d’autres contrats tels que le contrat de mandat, est l’existence d’un lien de subordination.

Il convient de préciser ce que l’on entend par lien de subordination et, plus particulièrement, ce qu’il en est des collaborateurs qui exercent une fonction dirigeante au sein d’une entreprise.

Le lien de subordination

Selon la jurisprudence, le lien de subordination est un lien qui place le travailleur dans la dépendance de l’employeur sous l’angle personnel, organisationnel et temporel et, dans une certaine mesure, économique (ATF 125 III 78, ATF 121 I 259). Le travailleur est ainsi soumis aux ordres, injonctions et à la surveillance de l’employeur. A l’inverse, le mandataire doit suivre les instructions du mandant, mais il agit indépendamment et sous sa seule responsabilité.

Le cas particulier des collaborateurs exerçant une fonction dirigeante

La question du critère de subordination doit toutefois être relativisée pour les personnes qui ont une fonction dirigeante au sein de l’entreprise. Dans ce cas en effet, le collaborateur est généralement beaucoup plus indépendant et la subordination est essentiellement organisationnelle (Rémy Wyler, Droit du travail, 3ème éd. 2014, p. 21). Dans de telles situations, les critères suivants sont interprétés en faveur de l’existence d’un contrat de travail et ce nonobstant l’éventuelle absence de lien de subordination :

  • Rémunération fixe ou périodique ;
  • Mise à disposition d’une place de travail et des outils de travail ;
  • Prise en charge par l’employeur du risque d’entreprise.

Relevons encore que dans un arrêt (ATF 128 III 129), le Tribunal fédéral a procédé à un examen sous l’angle de la qualification juridique des liens qui unissent les membres du conseil d’administration, les directeurs et sous-directeurs à la société anonyme. Il peut ainsi arriver que la personne concernée se trouve dans un double statut de travailleur et d’organe. Selon le Tribunal fédéral, pour admettre l’existence d’un contrat de travail, il est nécessaire que la fonction soit exercée à titre professionnel, que la personne y consacre tout son temps et qu’elle demeure dans un rapport de subordination manifeste à l’égard de l’organe supérieur.

L’existence d’un contrat de travail doit en tous les cas être niée lorsqu’ « il y a identité économique entre la personne morale et celui qui assume la fonction d’organe dirigeant de la société » (Rémy Wyler, Droit du travail, 3ème éd. 2014, p. 29-30). Tel serait par exemple le cas de l’actionnaire unique d’une SA, administrateur unique et directeur de la SA. L’exercice de la fonction de directeur ne saurait être considérée comme relevant d’un rapport de travail avec la SA.

Conclusion

La qualification juridique du contrat n’est pas sans incidence notamment en ce qui concerne la soumission aux assurances sociales ainsi que la question de l’imposition fiscale. Il est donc important de bien se poser la question, au moment de la conclusion du contrat, et de déterminer si le contrat relève réellement du droit du travail ou si, au contraire, les caractéristiques essentielles de ce type de contrat ne sont pas remplies.

Si les rapports relèvent, par exemple, du contrat de mandat, les revenus tirés de cette activité sont tout de même soumis à cotisations AVS. Les honoraires touchés par les membres du conseil d’administration ou d’organes dirigeants de société (art. 5 al. 2 LAVS, 7 lit. h RAVS) sont en effet qualifiés de revenus provenant d’une activité dépendante. Ces revenus sont également soumis à la LPP, l’art. 5 al. 1 LPP prévoyant en effet que la LPP est applicable uniquement aux personnes assurées à l’assurance-vieillesse et survivants fédérale (AVS). Or, comme les honoraires sont qualifiés, aux termes de la LAVS, de revenus provenant d’une activité dépendante, ils sont également soumis à la LPP.

En ce qui concerne la LAA, les personnes concernées doivent être occupées au sein de l’entreprise pour l’activité exercée pour être soumises à l’assurance-accident obligatoire (art. 2 al. 1 lit. f OLAA).

Pour terminer, n’oublions pas que ces personnes n’ont généralement droit à aucune prestation de l’assurance chômage et ce même s’ils y ont cotisé.

Source: Nathalie Berger, CJE Sàrl

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