06/09/2019

Rapport de travail: De courte durée

En matière de jobs d’été et d’autres rapports de travail qui sont limités à trois mois au maximum, la situation n’est pas toujours univoque en termes d’assurances. Cet article précise ce qu’un employeur doit faire en cas de rapport de travail de courte durée.

De: René Mettler  ImprimerPartager 

René Mettler

René Mettler est conseiller indépendant en matière d'assurances et de sinistres à Küsnacht (ZH). Il enseigne le droit des assurances et le droit de la responsabilité civile dans plusieurs écoles; il est aussi expert aux examens.

Rapport de travail

Rapport de travail

Nos assurances sociales connaissent différentes conditions en matière d’assujettissement des collaborateurs. Dans le premier pilier, l’obligation d’assurance commence au 1er janvier de l’année civile au cours duquel le collaborateur atteint ses 18 ans révolus. Il en va de même pour les salariés dans la prévoyance professionnelle (LPP) par rapport aux risques de décès et d’invalidité. Vient s’y rajouter, dans ce cas, la franchise (salaire minimal) de Fr. 21 150 par année (resp. de Fr. 1 762,50 par mois) que doit atteindre le salaire.

Dans l’assurance obligatoire accidents (LAA), tous les collaborateurs sont considérés – au moins pour les accidents professionnels – comme des personnes obligatoirement assurées indépendamment de leur âge et de leur revenu. Dans l’assurance indemnités journalières en cas de maladie, enfin, les conditions générales d’assurance (CGA) et la couverture convenue d’assurance doivent être prises en compte.

AVS/AI/APG et AC

L’AVS exclut de l’obligation les personnes qui ne satisfont aux conditions d’assurance obligatoire seulement pendant une période de temps relativement courte (art. 1a, al. 2, let. c, LAVS). Il s’agit ici, sous forme exhaustive (art. 2, al. 1, OAVS), des personnes

  • qui séjournent exclusivement en Suisse à des fins de visite, de cure, de vacances ou d’études dans la mesure où elles n’exercent pas d’activité lucrative en Suisse et qu’elles n’y constituent pas leur résidence
  • qui exercent en Suisse une activité lucrative pendant un maximum de trois mois consécutif par année civile et qui sont rétribuées à cet effet par un employeur à l’étranger
  • qui travaillent d’une autre manière en Suisse pendant un maximum de trois mois par année civile

Indication importante
Pour les employeurs suisses, cela signifie qu’ils doivent également s’acquitter de cotisations envers l’AVS/AI/APG et AC même en cas d’occupation de courte durée de telles personnes et qu’il n’existe pas de duré minimale d’occupation.

Si un collaborateur perçoit un salaire d’un maximum de Fr. 2 300 par employeur et par année civile, les cotisations aux assurances sociales ne sont à verser qu’à la demande du collaborateur. Si le salaire dépasse cette franchise, c’est l’ensemble du salaire qui est assujetti aux cotisations. Un éventuel salaire en nature (repas, logement et assimilés) n’ échappe pas. Les exceptions sont constituées des personnes occupées dans le ménage commun et les personnes qui travaillent pour des producteurs de danse et de théâtre, d’orchestres, de phonovision et d’audiovision, de radio et de télévision ainsi que les écoles dans le domaine artistique (art. 34d, OAVS). Dans tous ces cas, la franchise n’est pas applicable.

Dans les ménages privés, toute activité payée est soumise à cotisation, que ce soit via un versement en espèces ou en nature (par exemple alimentation). En sont simplement exclus ce que l’on appelle les jobs d’argent de poche: les salaires jusqu’à CHF 750,00 par collaborateur et par année civile dans la mesure où l’employé est âgé d’un maximum de 25 ans au cours de l’année civile concernée et qu’il n’exige pas d’assurance sociale.

Même les rentiers bénéficiaires d’une rente AVS qui sont employés pour une courte durée relèvent fondamentalement de l’obligation de cotisation à l’AVS/AI/APG (mais plus de l’AC). Les cotisations ne sont toutefois dues que sur la part de salaire qui dépasse CHF 1 400 par mois et par collaborateur (art. 6quater, OAVS). Cette franchise mensuelle est aussi applicable aux personnes travaillant moins d’un mois et elle est calculée au pro rata temporis.

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Prévoyance professionnelle

Sont exclues de la prévoyance professionnelle (LPP) les collaborateurs qui sont au bénéfice d’un contrat de travail limité à un maximum de trois mois (art. 1j, al. 1, let. b). La convention d’une période d’essai dans le contrat individuel de travail ne constitue pas une limitation dans le temps. Corrélativement, l’employé est à assurer obligatoirement dès le début des rapports de travail. Si le rapport de travail d’abord convenu pour une période de trois mois se poursuivent sans interruption au-delà de cette durée, le collaborateur doit être assuré à partir du moment où la prolongation a été convenue (art. 1k, let. a, OPP2). En ce qui concerne les rapports de travail consécutifs à durée limitée chez le même employeur, le collaborateur doit être assuré obligatoirement dès le début du quatrième mois au total. Cela ne s’applique toutefois pas lorsque trois mois au minimum se sont écoulés entre deux engagements. Si, toutefois, il a été convenu avant la première prise de fonction que la durée du contrat ou de l’engagement dépasserait au total trois mois, le collaborateur doit être obligatoirement assuré dès le début des rapports de travail (art. 1k, let. b, OPP2).

Dans le deuxième pilier, l’assurance obligatoire n’est applicable que si la franchise d’entrée de CHF 21 150  par année est dépassée (soit CHF 1 762,50 par mois). Ne sont pas non plus à assurer obligatoirement les collaborateurs qui travaillent de manière accessoire et qui sont déjà assurés obligatoirement auprès d’un employeur principal ou qui exercent une activité lucrative indépendante en tant qu’activité principale (art. 1, let. c, OPP2).

 Indication importante
Le règlement peut contenir des dispositions différentes. Celles-ci sont déterminantes, notamment par rapport à l’assujettissement de collaborateurs dans la prévoyance professionnelle.

Assurance accidents (LAA)

Contrairement aux deux premiers piliers, l’assurance accidents (LAA) ne connaît ni de durée minimum ni de durée maximum de rapport de travail à durée déterminée. L’obligation d’assujettissement à la LAA s’applique sans exception à tous les collaborateurs. Même la limite de cotisation pour les salaires minimes (AVS/AI/APG et AC) et la franchise pour l’âge vieillesse ne sont pas applicables dans ce cas. C’est l’ensemble du salaire qui doit être assuré sous forme obligatoire.

Les collaborateurs dont la durée moyenne du travail est d’au moins huit heures par semaine doivent également être assurés contre les accidents non-professionnels, et ce indépendamment du fait qu’ils soient déjà assurés contre de tels accidents chez un autre employeur ou non. Les primes des accidents professionnels sont prises en charge par l’employeur alors que les primes des accidents non-professionnels peuvent être refacturées aux salariés. Si le collaborateur a travaillé exclusivement pour une entreprise au cours de l’année civile et seulement de manière limitée, sa rente se calcule, en cas d’invalidité due à un accident, sur le salaire dégagé pendant la durée limitée du contrat de travail. Aucune extension à l’ensemble de l’année n’a lieu (arrêté du Tribunal fédéral du 31.05.2010, 8C_207/2010). Ce qui débouche sur une rente d’invalidité inférieure.

Indication importante
Tout collaborateur est obligatoirement assuré contre les accidents. En cas de durée moyenne du travail d’au moins huit heures par semaine, la protection d’assurance est également applicable aux accidents non-professionnels. Si la durée moyenne hebdomadaire du travail est inférieure à huit heures, le collaborateur est assuré uniquement pour les accidents professionnels et pour les accidents sur le chemin au travail.

Rapport de travail: exemples de la pratique

Exemple 1
Bruno Général vous quitte déjà après quatre mois pour relever un nouveau défi en dépit d’un contrat de travail à durée indéterminée. La déduction de coordination (déduction du revenu soumis à l’AVS avec la coordination au premier pilier) de CHF 24 675 par année est calculée dans ce cas au pro rata temporis.

Exemple 2
Vous occupez Corinne Conrad en tant que photographe amateur pour une manifestation dans votre entreprise et vous la payez CHF 2 000 pour trois jours. Ce salaire est minime au regard de l’AVS/AI/APG/AC et il ne sera décompté qu’avec le consentement de Corinne Conrad. Etant donné qu’il s’agit d’un contrat de travail à durée limitée de moins de trois mois, elle n’est pas astreinte à l’obligation d’assurance à la LPP. Elle est cependant assurée de manière obligatoire contre les accidents sur le chemin au travail et pendant son activité, des cotisations doivent être versées à cet effet.

Assurance indemnités journalières en cas de maladie

L’obligation de continuation de versement du salaire figurant dans le code des obligations se termine seulement, dans le cas d’un contrat à durée déterminée, à l’expiration des rapports de travail. Si le rapport de travail a duré moins de trois mois ou s’il a été convenus pour moins de trois mois, il n’existe aucune obligation de continuation de versement du salaire de la part de l’employeur (art. 324a, CO).

Les conditions générales d’assurance (CGA) de l’assureur indemnités journalières en cas de maladie excluent généralement les collaborateurs dont le contrat de travail est limité à trois mois au maximum parce qu’il n’existe aucune obligation de continuation de versement du salaire de la part de l’employeur de les assurer. Corrélativement, les collaborateurs occupés à durée déterminée ne subissent aucune déduction sur leur salaire pour l’assurance indemnités journalières en cas de maladie. En cas de prolongation d'un rapport de travail travail originellement convenu pour moins de trois mois ou d’engagements de plus de trois mois au cours de l’année civile, il faut faire attention aux CGA. Seules les CGA et les conventions contractuelles relatives à l’assureur indemnités journalières en cas de maladie vont déterminer quels collaborateurs seront considérés comme étant assurés. Enfin, les assureurs indemnités journalières en cas de maladie prévoient généralement que plus aucune prestation n’est due à partir de l’âge de 70 ans.

Indication importante
Seules les dispositions des conditions générales d’assurance (CGA) et les conventions contractuelles conclues avec votre assureur indemnités journalières en cas de maladie font foi.

 

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