08/08/2014

Activité indépendante: Ses méandres

En Suisse, il est relativement simple de créer son entreprise. Aussi, dans l’esprit de beaucoup de gens, le statut d’indépendant se définit par opposition à celui de salarié. Pourtant, être indépendant ne se résume pas au simple fait de se mettre à son compte, avec les avantages fiscaux qui en découlent. Voici un panorama des différents éléments qui permettent d’abonder dans le sens d’une activité indépendante.

De: Marianne Favre Moreillon   Imprimer Partager   Commenter  

Marianne Favre Moreillon

A la suite d’une formation en droit et plusieurs années d’expérience, tant dans le monde de la finance que dans celui d’études d’avocats à Londres et à Lausanne, Marianne Favre Moreillon a décidé de mettre ses connaissances et sa pratique au profit des entreprises et a fondé le cabinet juridique DroitActif à Lausanne en 1999. Ce cabinet est spécialisé dans le conseil, le support et l’assistance juridique aux entreprises tant nationales que multinationales en matière de droit du travail et des contrats. Rendre les subtilités du droit du travail accessibles au plus grand nombre, et plus particulièrement aux entreprises, est une valeur ajoutée pour le cabinet juridique DroitActif. Marianne Favre Moreillon rédige mensuellement des articles sur des sujets juridiques actuels en matière de droit du travail. Elle collabore de manière régulière avec différents quotidiens, magazines et intervient dans des émissions à la radio.

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Activité indépendante

Activité indépendante

Travail pour plusieurs mandats

Juridiquement parlant, ce sont les règles du contrat de mandat (articles 394 et suivants du Code des obligations, ci-après CO) qui s’appliquent à l’indépendant, ce qui n’est pas le cas du salarié, lié à son employeur par un contrat de travail (art. 319 et suivants CO).

Est réputé indépendant au sens du droit des assurances sociales celui qui fournit un travail dans une situation indépendante et supporte les risques spécifiques de l’entreprise. L’exercice simultané d’activités pour plusieurs sociétés sous son propre nom est un indice concourant à la reconnaissance du statut d’indépendant. En effet, une activité basée sur un mandat unique est généralement considérée comme une activité dépendante.

Absence de rapport de subordination

Le contrat de mandat se caractérise par son absence de lien de subordination, élément central du contrat de travail. Cette différence notoire en fait le réceptacle des contrats d’activités indépendantes telles que médecin, architecte, avocat ou encore entrepreneur, pour ne citer que les plus classiques.

Ainsi, contrairement au travailleur qui doit se conformer à la lettre aux directives et instructions que lui donne son employeur, l’indépendant garde une certaine autonomie dans la manière dont il mène son activité. Il doit suivre les instructions que lui donne son mandat, mais ce dernier se limite à lui donner le cadre général dans lequel il est censé exécuter les tâches qui lui sont confiées.

Risque spécifique de l’entrepreneur

L’indépendant agit en son propre nom et pour son propre compte. En contrepartie, il doit faire face à des risques et une responsabilité accrus. Investissements, prise en charge de frais de personnel ou de location de locaux font entre autres partie des risques économiques inhérents au contrat de mandat. Et dans l’hypothèse où un client ou l’un de ses travailleurs se désiste ou cause un dommage, c’est l’indépendant qui en assumera seul la responsabilité.

Organisation autonome du travail

Le contrat de mandat se différencie aussi du contrat de travail par une autonomie accrue dans l’organisation du travail, élément qui ressort par ailleurs du terme même d’indépendant. Ce dernier est en effet libre de déterminer l’horaire et l’organisation de son travail. En particulier, il exerce son activité selon un calendrier/horaire qu’il a lui-même défini et, généralement, en utilisant ses propres instruments de travail.

Aujourd’hui, le critère d’autonomie n’est toutefois plus à lui seul déterminant. En effet, un travailleur dépendant peut également disposer d’une certaine liberté dans l’organisation de son travail en fonction de la tâche qu’il accomplit, comme par exemple un journaliste salarié dans un journal.

Raison sociale

Autre trait caractéristique du statut d’indépendant, ce dernier peut être inscrit au Registre du commerce et ainsi se présenter sous sa propre raison sociale. Papier à en-tête, factures établies à son nom et matériel publicitaire sont quelques indices démontrant qu’on a affaire à un indépendant.

Liberté d’accepter un mandat

L’indépendant est libre d’accepter ou non un nouveau mandat, contrairement au travailleur dépendant qui, lui, est tenu d’exécuter le travail qui lui est confié. A noter que ce seul critère n’est pas déterminant.

Malgré tout, une distinction claire et nette entre activité dépendante et indépendante n’est pas toujours possible, tant certaines situations se trouvent à cheval entre les deux. Prenons ainsi le cas d’une diététicienne ou d’un physiothérapeute qui a son propre cabinet et qui fait parallèlement des heures dans une clinique. Cet exemple démontre qu’il existe des cas hybrides et qu’une catégorisation pure et simple d’une activité n’est pas toujours possible.

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