28/10/2015

Téléphone portable: Au boulot!

L’utilisation tant professionnelle que privée du téléphone portable soulève un certain nombre de questions juridiques, notamment au niveau de la surveillance téléphonique par l’employeur et de la protection de la sphère privée du collaborateur.

De: Marianne Favre Moreillon   Imprimer Partager   Commenter  

Marianne Favre Moreillon

A la suite d’une formation en droit et plusieurs années d’expérience, tant dans le monde de la finance que dans celui d’études d’avocats à Londres et à Lausanne, Marianne Favre Moreillon a décidé de mettre ses connaissances et sa pratique au profit des entreprises et a fondé le cabinet juridique DroitActif à Lausanne en 1999. Ce cabinet est spécialisé dans le conseil, le support et l’assistance juridique aux entreprises tant nationales que multinationales en matière de droit du travail et des contrats. Rendre les subtilités du droit du travail accessibles au plus grand nombre, et plus particulièrement aux entreprises, est une valeur ajoutée pour le cabinet juridique DroitActif. Marianne Favre Moreillon rédige mensuellement des articles sur des sujets juridiques actuels en matière de droit du travail. Elle collabore de manière régulière avec différents quotidiens, magazines et intervient dans des émissions à la radio.

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Téléphone portable

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Nouvelles technologies

Malgré l’arrivée massive de nouvelles technologies ces dernières années, le téléphone fait toujours partie des moyens de communication les plus courants sur le lieu de travail. Son pendant portable ne fait pas exception à la règle. Utilisable de façon tant professionnelle que privée, indistinctement pendant ou en dehors des heures de travail, le natel cumule les différentes casquettes. Cette duplicité soulève un certain nombre de questions juridiques, notamment au niveau de la surveillance téléphonique par l’employeur, la protection de la sphère privée du collaborateur.

Règlement sur l’usage du portable professionnel à des fins privées

Qu’un employé soit autorisé à utiliser son téléphone portable professionnel à des fins privées dépend en premier lieu de la volonté de l’employeur. Ce dernier peut en effet, par voie de règlement ou de directive, autoriser, restreindre ou encore interdire complètement l’usage privé du mobile qu’il remet à ses collaborateurs pour leur travail. Cette possibilité découle du droit de l’employeur d’édicter des directives et des instructions.

Publier une directive sur l’utilisation du téléphone est une bonne chose, même si ce n’est pas obligatoire, car ce type de règlement écrit assure la transparence et la sécurité juridique dans les relations entre l’employeur et le travailleur. En effet, un règlement communiqué oralement est tout aussi contraignant, mais, en cas de litige, il est difficile de fournir des preuves.

La situation se complique toutefois lorsque l’employeur titulaire de l’abonnement décide de surveiller les communications téléphoniques. Une telle décision peut notamment se justifier dans un souci de sauvegarde de la confidentialité des informations et des données de l’entreprise. En même temps, toute surveillance est susceptible de représenter une atteinte à la sphère privée des collaborateurs. Dès lors, comment conjuguer les deux?

Information sur la surveillance

De manière générale, toute surveillance doit impérativement respecter les principes de la loi sur la protection des données (LPD), dans la mesure où elle est susceptible de porter atteinte à la personnalité de l’employé.

A cet égard, l’employeur a le devoir d’informer les collaborateurs d’une éventuelle surveillance dont leurs communications téléphoniques feraient l’objet. Cette information doit couvrir notamment le système de surveillance utilisé, le mode opératoire ainsi que l’éventualité de sanctions si les contrôles signalent une utilisation abusive du portable. Pour que les choses soient claires, l’employeur diligent doit, selon ce principe de l’information préalable, édicter un règlement sur la surveillance du téléphone qui sera joint au règlement concernant l’utilisation du téléphone en un même document.

Différencier les appels privés des appels professionnels

L’employeur peut être amené à vérifier les conversations professionnelles de ses collaborateurs pour des raisons de contrôle de performances, par exemple, ou encore pour s’assurer du respect du règlement interne sur le téléphone.

Une telle surveillance passe automatiquement par une vérification des factures téléphoniques. A cet égard, l’employeur devra automatiquement faire le tri entre les conversations d’ordre professionnel et celles qui relèvent du privé, afin de déterminer s’il n’y a pas abus.

Dans la mesure où cela est prévu dans le règlement interne sur l’utilisation du téléphone, les appels privés effectués avec le portable professionnel peuvent être facturés au collaborateur. La LPD permet toutefois à l’employé d’exiger à tout moment de son employeur qu’il lui communique s’il traite des données le concernant.

Sanctions en cas d’abus

L’employeur qui constate un abus de l’utilisation du téléphone peut prononcer contre le collaborateur fautif des sanctions relevant du droit du travail. Il s’agira généralement d’un avertissement, voire d’une action en dommages-intérêts. Ce n’est que dans des cas extrêmes d’abus répétés, en dépit de plusieurs avertissements, que l’employeur pourra résilier le contrat. Une résiliation immédiate ne sera en principe envisageable que dans la mesure où les circonstances ne permettent plus d’exiger de l’employeur la continuation des rapports de travail.

Eviter les téléphones portables «double usage»

Afin de faciliter la surveillance, le meilleur moyen reste encore d’interdire toute utilisation privée d’un portable professionnel. L’employeur s’évitera ainsi bien des complications au niveau de la surveillance. Dans le même ordre d’idée, et à proscrire impérativement: l’employé qui se sert de son portable privé pour un usage professionnel et dont l’abonnement est payé par l’employeur. Ce genre de pratique est source de confusion et de complications.

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