23/06/2014

Paris sportifs: Travail, sports et paris… faites vos jeux!

L’année 2014 est riche en événements sportifs…et bien souvent qui dit événements sportifs dit paris sportifs! Il arrive que des collaborateurs organisent des jeux d’argent sur le lieu de travail. Dans une telle situation, l’employeur peut-il tolérer les paris sportifs au sein de l’entreprise?

De: Marianne Favre Moreillon   Imprimer Partager   Commenter  

Marianne Favre Moreillon

A la suite d’une formation en droit et plusieurs années d’expérience, tant dans le monde de la finance que dans celui d’études d’avocats à Londres et à Lausanne, Marianne Favre Moreillon a décidé de mettre ses connaissances et sa pratique au profit des entreprises et a fondé le cabinet juridique DroitActif à Lausanne en 1999. Ce cabinet est spécialisé dans le conseil, le support et l’assistance juridique aux entreprises tant nationales que multinationales en matière de droit du travail et des contrats. Rendre les subtilités du droit du travail accessibles au plus grand nombre, et plus particulièrement aux entreprises, est une valeur ajoutée pour le cabinet juridique DroitActif. Marianne Favre Moreillon rédige mensuellement des articles sur des sujets juridiques actuels en matière de droit du travail. Elle collabore de manière régulière avec différents quotidiens, magazines et intervient dans des émissions à la radio.

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Paris sportifs

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Ce qui dit la loi

La loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels (LLP) prohibe les paris organisés professionnellement. Cela signifie que les paris organisés dans un cadre strictement privé ne sont pas soumis à la LLP et ne sont pas prohibés.

En revanche, cela se corse si l’intention de l’organisateur du pari est de réaliser des recettes pour gagner sa vie ou une partie de celle-là. Dans une telle situation, l’organisateur tire profit de la mise sur pied du pari, ce qui est illicite.  

Ainsi, si des collaborateurs organisent des paris sportifs avec pour unique récompense de gagner la cagnotte, l’employeur peut les tolérer  au sein de son entreprise.

Protection de la personnalité du collaborateur

L’employeur doit porter une attention particulière envers toutes plaintes de collaborateurs relatives aux paris sportifs organisés au sein de l’entreprise. Selon l’article 328 du Code des obligations (CO), l’employeur doit protéger la personnalité du travailleur, soit notamment l’intégrité physique et psychique du travailleur, son honneur, sa sphère privée, sa liberté sexuelle et son image.

L’employeur est tenu de réagir afin d’éviter que:

  • des pressions soient effectuées sur les collaborateurs qui ne souhaitent pas prendre part aux paris;
  • des collaborateurs qui ne parient pas soient rejetés;
  • ou que des conflits éclatent en raison de la tenue des paris sportifs.

Dans tous les cas, l’employeur est tenu de prendre les mesures adéquates pour éviter, prévenir, voire désamorcer les conflits et protéger la personnalité de ses employés.

Mesures à prendre

Afin d’éviter tout conflit lié à la tenue de paris sportifs, il est conseillé à l’employeur, dans de tels cas, d’adresser un communiqué à ses collaborateurs pour les rendre attentifs aux comportements à adopter. Par cette démarche, l’employeur fait savoir que la direction tolère cette pratique au sein de l’entreprise. L’employeur doit se réserver le droit de mettre fin à cette pratique en tout temps si des abus sont constatés, si des conflits en découlent ou si cela empiète sur les heures de travail et/ou que cela porte atteinte à la liberté personnelle du collaborateur.

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