18/11/2015

Etat de santé: Sans état d’âme

«Etes-vous enceinte ou avez-vous l’intention de l’être? Suivez-vous un traitement? Souffrez-vous d’une maladie particulière?» Lors de l’engagement, l’employeur peut-il se permettre de soumettre le candidat à un check-up sur son état de santé? Quelles limites imposer à sa curiosité?

De: Marianne Favre Moreillon  ImprimerPartager 

Marianne Favre Moreillon

A la suite d’une formation en droit et plusieurs années d’expérience, tant dans le monde de la finance que dans celui d’études d’avocats à Londres et à Lausanne, Marianne Favre Moreillon a décidé de mettre ses connaissances et sa pratique au profit des entreprises et a fondé le cabinet juridique DroitActif à Lausanne en 1999. Ce cabinet est spécialisé dans le conseil, le support et l’assistance juridique aux entreprises tant nationales que multinationales en matière de droit du travail et des contrats. Rendre les subtilités du droit du travail accessibles au plus grand nombre, et plus particulièrement aux entreprises, est une valeur ajoutée pour le cabinet juridique DroitActif. Marianne Favre Moreillon rédige mensuellement des articles sur des sujets juridiques actuels en matière de droit du travail. Elle collabore de manière régulière avec différents quotidiens, magazines et intervient dans des émissions à la radio.

Etat de santé

Etat de santé

Protection de l’intimité

La sphère privée et intime de chacun doit être respectée, personne ne devrait subir d’atteinte. En lieu et place de sphère privée et intime, le droit utilise le terme «données sensibles». Les données sensibles sont des données personnelles confidentielles, qui se rapportent notamment à l’état de santé du candidat ou du salarié.  

Comme leur nom l’indique, ces données méritent de rester confidentielles. Il existe cependant des situations particulières dans lesquelles leur traitement se trouve justifié et s’avère nécessaire.

Informations utiles

Les informations relatives à l’état de santé du candidat au poste à pourvoir sont utiles sous plusieurs angles: pour déterminer l’aptitude de l’intéressé à exécuter son travail, notamment dans des situations considérées comme dangereuses, ainsi que dans le cadre d’activités qui requièrent certaines aptitudes physiques particulières. La légitimité de telles questions dépend toujours de la nature du poste concerné ou de l’activité à exercer.

Risques du métier

Il peut arriver que le travailleur soit en contact avec des produits allergènes ou toxiques, qu’il soit exposé à de fortes vibrations ou qu’il doive faire face à toute autre contrainte, tant physique que psychique. L’employeur doit alors être à même de savoir si le travailleur est apte et saura supporter de telles situations.

Il peut, par exemple, demander à un travailleur s’il a eu des problèmes de dos lorsque le poste en question exige de celui-ci qu’il porte des charges lourdes, tout comme il peut s’enquérir des éventuels problèmes de vue ou de dépendance à l’alcool d’un candidat à un poste de chauffeur.  

Dans un tout autre contexte, l’employeur peut exceptionnellement interroger la future travailleuse sur son envie d’être mère lorsque le poste à pourvoir est incompatible avec une éventuelle grossesse, notamment la danse, le mannequinat ou les postes dans lesquels elle serait appelée à déplacer des charges lourdes ou exposée à des chocs ou des secousses.  

En général, l’employeur ne peut jamais se renseigner lui-même, notamment en questionnant directement le candidat sur son état de santé ou en effectuant lui-même un éventuel examen. Il doit, au besoin, exiger de ce dernier qu’il aille faire un examen médical, qui ne doit d’ailleurs porter que sur l’aptitude à l’emploi et ne peut en aucun cas communiquer le diagnostic à l’employeur.

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