28/02/2017

Gestion des problèmes privés du travailleur: Rôle de l'employeur

Dépendances, difficultés financières, problèmes familiaux, maladie d’un proche etc., l’employeur doit-il intervenir? Quelles démarches entreprendre et dans quelles limites? Intérêts économiques et sécuritaires vs protection de la sphère privée, un juste équilibre à trouver.

De: Véronique Perroud   Imprimer Partager   Commenter  

Véronique Perroud

Elle est active depuis près de 10 ans en qualité d’avocate spécialisée en droit du travail au sein de l’étude Kasser Schlosser avocats à Lausanne et exerce également l’activité de médiatrice en entreprise.

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Gestion des problèmes privés du travailleur

Gestion des problèmes privés du travailleur

Introduction

La gestion de la santé au sens large des employés tend à s’imposer comme essentielle au bon fonctionnement d’une entreprise, tant en termes de performance, d’image, de sécurité que d’économie des coûts.

Face aux exigences croissantes de l’entreprise vis-à-vis de ses employés, revendiquant un engagement total et sans faille, la question d’une intervention de l’employeur se pose dans le cadre d’une gestion des problèmes privés que peut rencontrer le travailleur.

Au-delà du caractère éthique et moral que peut revêtir un tel engagement, il convient d’en considérer le fondement légal, l’employeur assumant un nombre croissant de responsabilités en matière de protection de la santé.

La santé des travailleurs: une obligation à charge de l’employeur

Il découle des dispositions légales principales en la matière, notamment les articles 328 CO, 82 LAA, 6 LT r ainsi que des ordonnances d’application, que le législateur suisse a conféré à l’employeur l’obligation de protéger la santé, tant physique que psychique, de ses travailleurs. En effet, alors que les blessures physiques étaient initialement et traditionnellement visées par cette protection, le concept a évolué en accordant ces dernières années une place de plus en plus importante au bienêtre psychique du travailleur, tendance qui s’est reflétée tant dans la législation sur le travail que dans la jurisprudence.

La protection de la sphère privée

Sous l’angle particulier de l’article 328 CO, qui constitue une norme flexible et centrale du droit privé suisse du travail et qui concrétise, dans le cadre de la relation de travail, les principes généraux des articles 27 et 28 CC, l’employeur est tenu non seulement de respecter, mais également de protéger la personnalité du travailleur. La protection de la personnalité recouvre l’ensemble des valeurs essentielles, physiques, affectives et sociales liées à la personne humaine et s’exerce notamment en ce sens que le travailleur a le droit de ne pas subir d’atteinte dans sa sphère privée, laquelle englobe la vie intime, à savoir les faits et gestes que chacun souhaite garder pour soi, ainsi que la vie privée, soit les événements que chacun choisit de partager avec un cercle plus ou moins étroit de personnes. La protection de la personnalité limite ainsi les possibilités d’intervention de l’employeur en ce sens que toutes immissions éventuelles dans la sphère ou la vie privée du travailleur, sous forme de questions ou d’instructions, doivent en principe être en rapport avec les besoins de l’entreprise et se fonder sur les exigences du travail à effectuer (TF, arrêt 2C_103/2008 du 30 juin 2008, cons. 6.2).

Les problèmes de nature privée

Dans une telle constellation, comment appréhender les problèmes privés du travailleur, à savoir ceux relevant de sa sphère privée et/ou de sa vie privée? La consommation d’alcool ou de médicaments en dehors des heures de travail, l’existence de problèmes financiers ou familiaux, la maladie d’un proche sont autant d’éléments susceptibles d’affecter le travailleur et d’avoir des répercussions diverses et variées, tant en dehors du temps de travail que dans le cadre de l’activité exercée. L’employeur doit-il intervenir? Peut-il tout anticiper? A l’évidence non. Le devoir de protection du travailleur tel qu’il a été évoqué ci-dessus implique, à titre préventif, que l’employeur prévienne les accidents en tenant compte de ce qui peut être envisagé selon le cours ordinaire des choses et en considérant l’inattention, voire l’imprudence du travailleur. On peut ainsi retenir à charge de l’employeur une obligation de sécurité limitée au risque prévisible.

Pour la version complète et détaillée de l'article, veuillez-vous référer à la Newsletter Droit du travail, N°4/2016

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