23/06/2020

Devoir de diligence: Manière de procéder dans des situations extrêmes

« Lundi matin, un homme s’est rendu à son travail et a attaqué plusieurs personnes dans le bâtiment à l’aide d’une tronçonneuse. Cinq personnes ont été blessées, dont l’une grièvement ». De tels gros titres ne font pas la une des journaux tous les jours, mais les situations extrêmes connaissent une certaine recrudescence dans le monde de l’entreprise, et ce y compris en Suisse.

De: Bettina Hübscher  ImprimerPartager 

Bettina Hübscher

Bettina Hübscher est professeur et directrice de projet à la Haute Ecole de Lucerne – Economie. Juriste diplômée, elle travaille en outre comme collaboratrice d’Etat-Major au sein du Bureau de l’armée, de la protection civile et d’exécution judiciaire du canton de Lucerne.

Devoir de diligence

Devoir de diligence

Vous êtes-vous déjà posé les questions suivantes ?

  • Rencontrez-vous, vous ou vos collègues, des problèmes croissants dans vos rapports avec des clients difficiles ?
  • Les cas de maladie, chez les collaborateurs, prennent-ils l’ascenseur sans que vous en connaissiez les motifs concrets ?
  • Etes-vous sûr(e) que votre organisation structurelle et opérationnelle est suffisante pour endiguer les crises rapidement et de manière ciblée ?

Nous vous montrerons dans le présent article quelle est la responsabilité de l’employeur en la matière du point de vue du droit et quelles mesures préventives doivent être prises.

Protection de la personnalité du travailleur incombant à l’employeur

Selon le droit suisse, il incombe à l’employeur de protéger et de respecter la personnalité du travailleur dans les rapports de travail. Ce devoir de diligence occupe diverses places dans la législation et est, en définitive, restitué de manière générale par l’art. 328 CO. Il s’agit d’une prescription relativement contraignante (art. 362, al. 1 CO) qui ne peut être modifiée au détriment du travailleur.

L’employeur doit, selon ce dernier, protéger et respecter la personnalité du travailleur, manifester les égards voulus pour sa santé et veiller au maintien de la moralité. L’employeur doit éviter toute atteinte faite aux biens de la personnalité du travailleur, comme sa vie, son intégrité physique et psychique, sa liberté, son honneur et sa sphère privée. Dans la même catégorie, l’employeur doit également veiller à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement ni victimes de mobbing.

Afin de garantir la protection de la personnalité du travailleur, l’employeur est tenu, selon l’art. 328, al. 2 CO, de prendre « les mesures commandées par l'expérience, applicables en l'état de la technique, et adaptées aux conditions de l'exploitation ou du ménage, dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement de l'exiger de lui ».

Le Tribunal fédéral ne s’est occupé de la question que de manière isolée, c’est-à-dire pour ce qui est savoir quelles sont les obligations découlant de l’art. 328 CO à mettre en relation avec l’organisation du travail et quelles sont, dans ce contexte, les charges excessives que peut faire valoir le travailleur et dans quelles circonstances l’employeur est responsable pour les dommages occasionnés à la santé du travailleur. De tels dommages peuvent survenir par le biais d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, ces notions devant être interprétées au sens large. Cela signifie que des événements rares, comme des menaces, des agressions physiques de la part de clients, doivent aussi y être inclus. Il est clair que l’entreprise, lorsqu’elle met en œuvre des mesures, doit procéder à l’examen de sa propre structure organisationnelle et tenir compte des usages habituels pratiqués dans la branche. Ce critère doit aussi s’appliquer en tenant compte de l’état actuel de la technique.

Obligations de prévention   

Le Tribunal fédéral a décrété que la protection de la personnalité du travailleur incombant à l’employeur ne prenait en compte que les accidents ne procédant pas d’un comportement imprévisible respectivement fautif et fortement imputable au travailleur lésé. Et donc inversement, cela signifie que l’employeur doit tenir compte de tous les incidents pouvant survenir lors du déroulement normal des événements ainsi qu’en cas d’inattention et de négligence de la part du travailleur. En d’autres mots, l’employeur doit agir de manière prévoyante et prendre les mesures appropriées. En font partie à la fois l’appréciation du danger, l’évaluation des risques ainsi que le fait de combattre les dangers à leur source.

Comment puis-je mettre cela en pratique ?

En premier lieu, il convient d’évaluer, au niveau de la place de travail concernée, quelles sont les mesures devant être prises. Ensuite, il convient de déterminer, en l’état actuel de la technique, ce qui est du domaine du possible. On peut se référer, à cet égard, aux exigences des lois ou des ordonnances, standards, normes et recommandations des organisations spécialisées. Toutefois, en raison de la rapidité des progrès techniques, il ne faut pas uniquement se référer aux sources susmentionnées étant donné que ces dernières sont vite dépassées par une technologie en perpétuel développement. Il est donc recommandé de se tenir régulièrement informé des possibilités actuelles en matière de construction et de technologie. Il convient également de mettre en place, de vérifier et d’améliorer les mesures de sécurité organisationnelles en ayant recours à une systématique éprouvée dans le domaine d’une gestion des risques intégrale et tenant compte de manière adaptée des secteurs du management en lien avec la sécurité.

Dans la pratique, la terminologie de sécurité dans l’entreprise, sécurité au travail et protection de la santé recouvre idéalement toutes les mesures préventives mises en œuvre et basées sur les résultats d’une analyse stratégique des risques. Dans un concept de sécurité, l’organisation de la sécurité, les compétences thématiques de même que les tâches, les compétences et la responsabilité de tous les acteurs sont clairement définis. Concernant le domaine de la formation, on définit quelles formations en matière de sécurité interne ou externe et quels exercices sont obligatoires pour les collaborateurs et à quel rythme. Bien entendu, le contenu de la formation ou des exercices doit être en adéquation avec la stratégie des risques et l’évaluation des risques majeurs. Afin de mettre en place une culture de la sécurité, il faut des dirigeants adeptes du « mieux vaut prévenir que guérir ». De plus, la formation et les exercices en matière de sécurité doivent être conçus et exécutés de manière à éviter tout alarmisme et plutôt de manière à éprouver la capacité d’action de l’entreprise en question en la soumettant à un test de stress. L’expérience a démontré que ceci ne réussissait qu’en simulant une situation réelle telle que celle qui a eu lieu dans les locaux de la caisse de compensation et d’assurance-invalidité à Obwald.

  • Analyse des risques
  • Elaborer un concept de sécurité avec T/C/R pour les acteurs
  • Prendre des mesures et les appliquer
  • Formation en matière de sécurité et exercices
  • Mettre en place une formation

 

UN HOMME TIRE DES COUPS DE FEU A L’INTERIEUR DE LA CAISSE DE COMPENSATION ET DE L’AI D’OBWALD

Un homme, visiblement très énervé et ayant probablement des problèmes en relation avec le versement d’une rente AI, a fait irruption dans les locaux de la caisse de compensation et de l’AI. Les trois figurants, respectivement des acteurs, ont été encadrés par trois « vrais » collaborateurs de l’AVS/AI dans des salles de réunion séparées se trouvant au rez-de-chaussée. Ces trois mêmes collaborateurs avaient été, au préalable, instruits de leur rôle. Peu après a surgi une jeune femme totalement hors d’elle (actrice amateur) qui voulait empêcher son père (acteur professionnel) de commettre une bêtise. Son « père », qui avait soudainement brandi un pistolet, menaçait bruyamment et en gesticulant les personnes présentes tant et si bien qu’au cours d’une bousculade avec un client (figurant) « un coup de feu » était parti, « blessant grièvement » le client en question. Comme le prévoyait le concept de sécurité interne, les femmes présentes dans la salle d’information ont immédiatement appuyé sur le bouton de l’alarme interne et se sont réfugiées dans une pièce sécurisée (« panic room » en anglais) lorsque la situation a dégénéré. Le département responsable à l’intérieur du bâtiment a alors prévenu la police cantonale qui est arrivée immédiatement sur les lieux, a interdit l’accès au périmètre de la zone concernée et a pris toutes les mesures qui s’imposaient pour mettre l’auteur hors d’état de nuire.

Cajus Läubli, directeur de la caisse de compensation, a déclaré, le jour même de l’exercice, « Mes collaborateurs ont très bien réagi, car bien préparés par notre concept de sécurité que nous exerçons depuis des années.  Les dépenses consenties en ce domaine se sont donc avérées payantes. Je suis fier de mes collaborateurs. ».

Source : Obwaldner Zeitung, 29 septembre 2017. 

Un exemple

Ce qui s’est passé ce mercredi après-midi à Sarnen n’était heureusement « seulement » qu’un exercice (cf. encadré). Mais un exercice néanmoins très réaliste « car les efforts en vue d’offrir à nos assurés et membres un conseil personnalisé et le fait d’être simplement disponibles conduisent souvent à des situations critiques », a expliqué Cajus Läubli, directeur de la caisse de compensation et de l’AI.

Les mesures que nous avons justement décrites ci-dessus ont été appliquées par la caisse de compensation et de l’AI d’Obwald ces dernières années. L’exercice, coordonné avec la police cantonale et les services de secours d’Obwald, devait mettre à l’épreuve le concept de sécurité élaboré dans les propres locaux de la caisse de compensation.

Conséquences en cas de violation du devoir de diligence

La survenance d’un dommage peut avoir de graves conséquences pour l’employeur. Ce dernier ne risque pas seulement de devoir dédommager le travailleur lésé respectivement d’être rendu civilement responsable à son égard mais encore de devoir dédommager ses proches. Par ailleurs, l’employeur doit s’attendre, en plus de faire l’objet de mesures pénales, à avoir aussi à subir des mesures de droit administratif et à être sanctionné, ce qui, dans le pire des cas, pourrait aboutir à la cessation d’activité de son entreprise.   

Conclusions et recommandations pratiques

L’employeur a pour obligation de satisfaire à ses devoirs de protection, ceux-ci allant de l’information des travailleurs jusqu’à une intervention nécessaire de sa part le cas échéant. De telles mesures doivent être remises en question de façon régulière et adaptées aux changements dynamiques. Cela présuppose que l’employeur examine régulièrement les conditions d’exploitation de son entreprise et, si besoin est, qu’il procède aux modifications nécessaires.

  1. L’employeur doit évaluer les dangers et les risques en présence.
  2. C’est seulement en recensant les dangers et les risques qu’il sera possible de prendre des mesures préventives appropriées. En font partie les mesures organisationnelles, techniques et adaptées au niveau des bâtiment permettant d’exclure tout dommage et toute responsabilité.
  3. Font également partie des mesures organisationnelles les mesures de prévention et d’organisation du travail visant à protéger les travailleurs du surmenage et d’un stress excessif.

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