03/02/2016

Détachement: Conditions cadres

Afin d'assurer le bon déroulement d'un détachement à l'étranger, les conditions cadres y afférentes doivent être réglementées de manière claire. Voilà ce à quoi il faut veiller lors de la rédaction de contrats de détachement.

De: Roger Hischier   Imprimer Partager   Commenter  

Roger Hischier

Roger Hischier, docteur en droit, est avocat FSA en droit du travail. Il est partenaire de l'étude Spahni Stein Rechtsanwälte à Zurich et directeur du groupe spécialisé en droit du travail de l'association zurichoise des avocats.

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Détachement

Détachement

Détachement à l’étranger

Lorsqu'un employeur suisse envoie, pour un certain temps, un collaborateur à l'étranger, on parle alors, de manière communément admise, de détachement. En marge de cela, il existe toutefois, en matière d'engagements à l'étranger, une constellation d'autres solutions adéquates en fonction de l'objectif visé. Ceci n'est toutefois pas ce dont il est question, mais bel et bien du dispositif contractuel en vue d'un engagement à l'étranger.

Etant donné qu'un détachement touche, au point de vue du droit du travail, les législations d'au moins deux pays, il est nécessaire, concernant le contrat de travail suisse à proprement parler, de recourir à diverses réglementations annexes ou dérogatoires.

Dans le cadre d'un contrat de détachement, les points suivants doivent notamment être réglés:

Cocontractants

Bien que cela paraisse aller de soi, la désignation des parties, dans la pratique, est souvent peu claire ou erronée, en particulier lorsque le nom de l'entreprise et l'adresse de celle-ci sont mentionnées de manière incorrecte.

Préambule

Il est recommandé de consigner par écrit les antécédents et les motivations du détachement concernant les personnes tierces non impliquées.

Objet et portée du contrat

Lorsqu'un collaborateur désire travailler à l'étranger, il requiert à cet effet un permis de séjour et un permis de travail. Si ces derniers n'ont pas été établis ou s'ils sont échus, le travailleur concerné se voit de fait empêché d'exercer sa prestation de travail. Sauf dispositions contractuelles contraires, l'employeur doit en principe supporter les conséquences de la dite impossibilité subjective. Il est donc recommandé, en ce sens, de lier la validité du contrat de détachement à l'existence de ces permis. La clause y relative pourrait s'énoncer ainsi:

Comme le prévoit cette clause, le contrat de détachement n'est valable que pour la durée du séjour à l'étranger du travailleur. Si ce dernier revient dans l'entreprise de son pays avant ou après l'échéance du contrat de détachement, l'on doit automatiquement - selon les dispositions contractuelles - restaurer le contrat de travail d'origine; le contrat de détachement serait alors, pour des raisons que le travailleurs aurait à justifier, immédiatement résilié.

Fonction et assujettissement

Il est important, lors de détachements et en raison de la distance séparant employeur et employé, que la fonction et surtout les compétences soient réglementées de manière exacte.

Validité temporelle et territoriale

Le contrat doit aussi stipuler la durée prévue de l'engagement à l'étranger et si, le cas échéant, sa prolongation est possible.

L'employeur peut en tout temps se réserver le droit de rappeler le détaché. Il doit toutefois, en vue de garantir que les délais de congé soient identiques pour les deux parties (cf. art.335a, al.1 CO), observer un délai de préavis d'une durée équivalente au délai de congé. Le lieu de l'engagement à l'étranger doit également être fixé dans le contrat de détachement.

Rémunération

Les parties doivent se mettre d'accord sur les différents éléments de sa rémunération. En la matière, il s'agit aussi de tenir compte de la charge fiscale ainsi que des cotisations pour les assurances sociales.

Prestations supplémentaires

Lors de détachements à l'étranger, en plus de la rémunération en elle-même, l'employeur doit encore assumer une série d'autres prestations. Il s'agit en l'occurrence des frais de déménagement et de logement, des coûts engendrés par le véhicule utilisé sur place, des frais de voyage pour un séjour annuel dans le pays d'origine ou encore des frais scolaires pour les enfants. La liste de ces prestations supplémentaires est très variée dans la pratique et diffère fortement en fonction de la destination et de la fonction du détaché.

Impôts

En principe et dans le monde entier, le sujet fiscal est le travailleur. Etant donné qu'un détachement à l'étranger touche, par définition, à deux ordres juridiques, il existe un danger latent de double imposition.

Assurances (sociales)

La personne détachée de Suisse à l'étranger et qui dispose ici déjà d'une panoplie entière d'assurances souhaite en principe continuer de bénéficier du régime d'assurances sociales en Suisse afin que cela n'entraîne aucune lacune de cotisations et de réductions de prestations. Ceci est d'ores et déjà possible dans le cadre d'accords sur la sécurité sociale passés entre la Suisse et différents Etats.

Si le détaché peut rester assujetti au régime d'assurances sociales suisse, il s'agit de vérifier au préalable si les dispositions pour le maintien de la prévoyance professionnelle restent applicables.

Finalement, dans ce contexte, on relèvera que la branche des assurances privées propose divers produits pour les travailleurs engagés à l'international, lesquels garantissent protection et aide d'urgence au détaché et à sa famille.

Retour définitif

Un détachement à l'étranger implique que l'employeur réemploye le détaché de même qu'elle implique que le détaché manifeste sa volonté de revenir au pays.

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