27/06/2014

Barèmes: Nouveautés pour l'imposition à la source

De nouveaux barèmes de l’imposition à la source sont en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Ceux-ci doivent être expliqués. Les barèmes ne peuvent pas être déduits de la simple analyse du type d’autorisation de travail.

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Barèmes

Barèmes

Nouveautés depuis le 1er janvier 2014

Les cantons doivent utiliser les nouveaux barèmes de manière uniforme.

Les différentes directives publiées dans les différents cantons font état de variations par rapport à ces explications.  

En cas de doute, il faut se référer à l’ordonnance en vigueur sur l’imposition à la source de la Confédération afin de créer, auprès des administrations fiscales cantonales, une base de décisions contre lesquelles des recours peuvent être invoqués.  

Les cas spécifiques tels que les administrateurs, les artistes, les sportifs, les conférenciers, le barème d’exportation pour les participations de collaborateurs, les conventions spécifiques pour les frontaliers, etc. n’en sont pas touchés.

La détermination des barèmes est laissée aux employeurs dans de nombreux cantons, alors que d’autres envoient une indication de barème une fois l’annonce par l’employeur reçue auprès de l’administration fiscale.

Exemple de la pratique
Dans le canton de GE, le collaborateur doit remplir chaque année un formulaire («Déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source»). La barème fiscal à appliquer est déterminé à l’aide des indications figurant dans le formulaire.  

 

Astuce de la pratique
En l’absence d’indications suffisantes, c’est par principe le «pire» barème qui sera utilisé et qui devra éventuellement être corrigé par la suite lorsque les documents et les indications seront complétés. Cela signifie A0Y pour les célibataires et C0Y pour les mariés.

Barèmes d'impôts à la source

Barème A

Le barème A est utilisé pour les personnes célibataires, divorcées, séparées ou veuves qui ne vivent pas ensemble en ménage commun avec des enfants resp. avec des personnes requérant une assistance.

Barème B

Le barème B est appliqué pour les personnes mariées où un seul travaille. Ne sont plus pris en compte dans le barème B ce que l’on appelle les parents célibataires (demi-familles); le tarif H a été créé pour cette catégorie de personnes.

Barème C

Le barème C est à appliquer sous forme générale pour les coupes travaillant tous les deux, et cela indépendamment du niveau de revenu atteint. En outre, le fait que les deux conjoints travaillent en Suisse ou un seul d’entre eux n’a aucune importance. C’est le même barème C qui est applicable aux deux conjoints, ce qui a comme conséquence une charge fiscale identique en cas de relations salariales similaires.  

Les déductions pour les primes d’assurance et les intérêts d’épargne, la déduction pour enfants, la déduction pour conjoint, la déduction pour le second salaire et, dans le cas de l’impôt fédéral direct, la déduction du montant fiscal par enfant sont affectées en général pour moitié à chacun des conjoints. Les autres déductions pour les assurances sociales et les frais professionnels sont toujours concédées en fonction du salaire.  

Dans la mesure où le barème C est appliqué de la même manière aux femmes et aux hommes, une relation entre les salaires à hauteur de 1:1 est utilisée pour la détermination du taux. Le plafond du revenu du conjoint qui détermine le taux reste inchangé. Le plafond découle ici du revenu médian conformément aux indications de l’Office fédéral de la statistique. Cette valeur est intégrée au barème. L’employeur n’a rien à faire à priori. En cas de résultat disproportionné, le collaborateur dispose par exemple de la possibilité, dans le canton de GE, de faire imputer le revenu effectif du partenaire par l’administration et donc de demander un barème correcteur pour les versements à effectuer.

Barème D

Le barème D est applicable aux gains accessoires et aux revenus complémentaires. Il n’est utilisé que pour activité lucrative accessoire lorsque l’assujetti perçoit par ailleurs un revenu de son activité lucrative principale. Le revenu maximal est alors considéré comme le revenu de l’activité lucrative principale. Lorsque les deux conjoints exercent une activité lucrative, le revenu des deux conjoints est imposé conformément au barème C indépendamment du niveau des salaires. Le cas de figure selon lequel, par exemple, le mari est imposé au barème B et la femme au barème accessoire D ne peut donc plus être invoqué. Attention: des cantons individuels ont encore mentionné l’existence de cette variante dans leurs explications, bien qu’elle ne soit plus applicable.  

Sans changement, le barème D est à appliquer aux revenus de remplacement qui sont versés en dehors du revenu salarial ordinaire, mais pas dans l’étendue du salaire assuré (cela concerne surtout l’assureur et, dans quelques rares cas, l’employeur lui-même). En cas de doute, il est recommandé de faire préciser le contenu par l’administration de l’impôt à la source pour savoir si c’est le barème d’origine ou le barème D qui doit être appliqué, par exemple en cas de continuation de versement du salaire.

Source: Guide pratique du droit des étrangers

Barème E

Le barème E est utilisé dans la procédure simplifiée de décompte conformément à la LTN (loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir du 17 juin 2005, RS 822.41). La remise de l’impôt à la source s’effectue par la caisse de compensation.  

Pour l’imposition à la source, cela signifie que, dans le cas de conjoints chez lesquels l’un d’entre eux dégage un revenu jusqu’ici imposé à la source et l’autre perçoit exclusivement un revenu qui est imposé dans le cadre de la procédure simplifiée de décompte, le revenu imposé jusqu’ici à la source ne peut pas être imposé au barème C – et donc qu’il le sera au barème B, ou, en cas de multiples activités et en l’absence d’activité principale, au barème D. Le fait qu’un employeur puisse décompter selon cette procédure simplifiée découle de la loi. Dans la pratique, ce sont surtout les employeurs privés avec du personnel dans leur foyer,  pour le nettoyage et l’entretien de jardins qui utilisent cette procédure. Le décompte survient avec la caisse de compensation compétente pour l’AVS, l’AI, l’APG, l’AC, les allocations familiales, la LAA et l’imposition à la source. Il s’agit ici d’un barème fixe de 5,00% (état en 2014).  

En cas de doute, les autorités cantonales doivent également procéder à un contrôle.

Barème F

Le barème F n’a de signification pratique que pour les cantons GR, TI et VS.

Ce barème F permet d’imposer les frontaliers d’Italie dont le conjoint travaille en dehors de la Suisse et qui relèvent de la convention du 3 octobre 1974, autrement dit, qui exercent une activité lucrative dépendante dans les cantons de GR, TI et VS et qui ont leur domicile dans une commune frontalière italienne.   Dans tous les autres cas (par exemple lorsque les deux conjoints sont des frontaliers qui travaillent en Suisse alors qu’ils sont italiens), ce sont les barèmes A, B, C, D, E ou H qui sont utilisés en fonction de leur situation personnelle.  

Barème H

Le barème H s’applique aux célibataires qui vivent en ménage commun dans le même foyer avec leurs enfants ou avec les personnes requérant une assistance et dont ils assurent l’entretien pour l’essentiel. En ce qui concerne les mesures potentielles dans le domaine de l’imposition des couples et des familles, l’introduction du barème H doit être considérée comme étant axée vers l’avenir. Au demeurant, les cantons disposent ainsi de la possibilité, en fonction de leur base légale, soit de calculer le barème H sur le barème de l’impôt sur le revenu pour les célibataires, soit sur celui applicable aux personnes mariées.  

Pour le canton de ZH, le calcul du barème H survient par exemple sur la base du tarif pour personnes mariées (§ 35 al. 2 LIR ZH).

Barèmes L – P

Les barèmes L – P ont été créés pour les véritables frontaliers en Allemagne. Conformément à l’art. 15a al. 1 de la convention de double imposition entre la Suisse et l’Allemagne (CDI CH-D), un impôt (à la source) d’un maximum de 4,50% du salaire brut peut être prélevé sur les salaires des frontaliers provenant d’Allemagne. Cette nouvelle conception différenciée du barème pour les véritables frontaliers venant d’Allemagne permet aux cantons d’appliquer ce barème avec un taux maximal de 4,50% ou avec un pourcentage fixe de 4,50%.  

L correspond au barème A, M au barème B, N au C, O au barème D et P au barème H.

Changement de barème

Alors que les changements dans les relations personnelles ont des effets sur le mois suivant par rapport aux barèmes mensuels, il faut vérifier précisément dans la compensation annuelle comment se présentent les dispositions de manière concrète. Les cantons avec compensation annuelle connaissent des modes variés de calcul.

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